Grâce à la garantie légale de conformité, vous pouvez, depuis le 18 mars, obtenir gratuitement la remplacement ou la réparation d’un produit non conforme ou défectueux, jusqu’à deux ans après l’achat, sans avoir à prouver l’existence du défaut à l’achat. C’est au vendeur de prouver le contraire et il ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant (L.211-4 et suivants du code de la consommation).

La garantie légale des vices cachés vous permet de retourner le produit contre remboursement intégral ou de le conserver contre un remboursement partiel. Mais c’est à vous de prouver l’existence du vice caché (devis, attestations, expertise). Vous disposez de deux ans à partir de la découverte du vice (article 1641 du code civil).

La garantie commerciale du revendeur ou du fabricant fait souvent double emploi avec les garanties légales, sans assumer parfois les frais de retour ou de main-d’œuvre. Pendant les deux premières années, exigez l’application de la garantie légale de conformité.

Les extensions de garantie commerciale sont d’un intérêt limité, car les pannes interviennent dans les deux premières années pour le tiers de réfrigérateurs et micro-ondes et les deux tiers des lave-vaisselles et centrales vapeur. Dans le domaine de l’électronique elles interviennent, pour la plupart, dès les premiers jours. A vous de voir.

Théoriquement, magasins et site internet doivent vous informer, avant l’achat, de l’existence et des modalités de mise en œuvre de toutes ces garanties (article L.111-1 du code de la consommation), mais cela reste un vœu pieux.

Jean-Yves Sablé, conseiller