UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Dossiers

Réforme de l’organisation judiciaire

Le 1er janvier 2020, le tribunal d′instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) ont fusionné pour créer une porte d′entrée unique à la justice : le tribunal judiciaire (TJ).

Une transformation en profondeur du fonctionnement des juridictions qui s′accompagne du maintien de lensemble des sites.

Promulguée le 23 mars 2019, la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit que :

  • le tribunal d′instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) situés dans une même commune fusionnent pour former le tribunal judiciaire (TJ),
  • le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité du TJ, appelée tribunal de proximité (TPX).

Cette nouvelle organisation garantit un maintien de la justice de proximité, puisqu′aucun site n′a été supprimé.

La loi invite également à une nouvelle approche de l′activité des juridictions :

  • en facilitant l′aménagement de pôles au sein du TJ pour un véritable pilotage de l′arrondissement judiciaire par les chefs de juridiction,
  • en offrant au chef de cour d′appel la faculté d′attribuer des compétences supplémentaires aux TPX afin de sadapter aux besoins particuliers du territoire concerné.

Elle offre également l′opportunité de mutualiser les compétences au sein d′un greffe élargi, ce qui contribuera à améliorer l′encadrement du personnel par l′harmonisation des pratiques de management.

La loi prévoit que les juges du TI sont renommés (s′ils le souhaitent) juge des contentieux de la protection (JCP) qui sont les magistrats spécialisés dans les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales :

  • tutelles des majeurs,
  • surendettement,
  • contentieux des crédits à la consommation,
  • contentieux des baux d′habitation.

Enfin, grâce au déploiement des services d′accueil unique du justiciable (SAUJ) dans l′ensemble des TJ et TPX, les justiciables pourront s′informer et déposer certains actes de procédure auprès de n′importe quel tribunal d′un même arrondissement judiciaire, notamment en matière civile lorsque la représentation par un avocat n′est pas obligatoire.

organisation en Maine-et-Loire

Angers :

– Tribunal Judiciaire (civil, pénal, social, rural, protection des majeurs),

– Conseil des Prud′hommes,

– Tribunal pour enfants,

– Cour dassises,

– Tribunal de commerce,

– Maison de la Justice et du Droit,

Saumur :

– Tribunal Judiciaire (civil, pénal, social, rural, protection des majeurs),

– Conseil des Prud′hommes,

Cholet :

– Tribunal de Proximité (civil, rural, protection des majeurs).

Source :  Ministère de la Justice

février 2020