Du bon usage des garanties légales et de la garantie commerciale
Grâce à la garantie légale de conformité, vous pouvez, depuis le 18 mars, obtenir gratuitement la remplacement ou la réparation d’un produit non conforme ou défectueux, jusqu’à deux ans après l’achat, sans avoir à prouver l’existence du défaut à l’achat. C’est au vendeur de prouver le contraire et il ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant (L.211-4 et suivants du code de la consommation).
La garantie légale des vices cachés vous permet de retourner le produit contre remboursement intégral ou de le conserver contre un remboursement partiel. Mais c’est à vous de prouver l’existence du vice caché (devis, attestations, expertise). Vous disposez de deux ans à partir de la découverte du vice (article 1641 du code civil).
La garantie commerciale du revendeur ou du fabricant fait souvent double emploi avec les garanties légales, sans assumer parfois les frais de retour ou de main-d’œuvre. Pendant les deux premières années, exigez l’application de la garantie légale de conformité.
Les extensions de garantie commerciale sont d’un intérêt limité, car les pannes interviennent dans les deux premières années pour le tiers de réfrigérateurs et micro-ondes et les deux tiers des lave-vaisselles et centrales vapeur. Dans le domaine de l’électronique elles interviennent, pour la plupart, dès les premiers jours. A vous de voir.
Théoriquement, magasins et site internet doivent vous informer, avant l’achat, de l’existence et des modalités de mise en œuvre de toutes ces garanties (article L.111-1 du code de la consommation), mais cela reste un vœu pieux.
Jean-Yves Sablé, conseiller
Le notaire a aussi un devoir absolu d’information et de conseil
Le notaire a aussi un devoir absolu d’information et de conseil
Le notaire doit informer ses clients et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 12 mai 2016.
Une épouse avait accepté de changer de régime matrimonial, pour passer de la communauté légale à la séparation de biens, renoncé à des créances au profit de son mari et lui avait consenti diverses donations. Une fois le changement de régime matrimonial validé, le mari a demandé le divorce.
Découvrant qu’elle était dépossédée de presque tous ses droits dans le partage de la communauté, elle poursuivait en justice le notaire qui avait passé les actes, pour manquement à son devoir de conseil. Elle lui reprochait de ne pas l’avoir alertée sur les risques que ces opérations lui faisaient courir.
La Cour de cassation lui a donné raison : le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement à l’acte. Le notaire doit donner une information complète et circonstanciée sur les incidences patrimoniales des actes reçus et sur les risques découlant, notamment en cas de divorce, du caractère irrévocable des donations entre époux.
Jean-Yves SABLÉ
Marre de la PUB ? Pensez BLOCTEL !
Depuis le 1er juin, les particuliers ne souhaitant plus être démarchés par téléphone peuvent s’inscrire sur la nouvelle liste anti-démarchage téléphonique, baptisée Bloctel. Son utilisation est simple, gratuite et si tout le monde joue le jeu, les résultats devraient être au rendez-vous.
Comment s’inscrire ?
Il suffit de se rendre sur le site Internet www.bloctel.gouv.fr et de laisser les informations demandées (civilité, nom, prénom, adresse mail et numéro de contact) ainsi que le ou les numéros de téléphone fixes et/ou portables sur lesquels vous ne souhaitez plus recevoir d’appels intempestifs. Vous recevrez dans la foulée un lien sur lequel vous devrez cliquer pour confirmer l’inscription. Si vous n’avez pas Internet, vous pouvez vous inscrire par courrier à l’adresse suivante : Liste Bloctel, 6 rue Nicolas Siret, 10 000 Troyes. La procédure est gratuite.
Stop PUB
Le STOP PUB, une bonne action pour l’environnement.
Notre enquête du mois d’avril dans le département met en évidence que nous devons changer de comportement. 830 Tonnes de papiers publicitaires glissés dans les boîtes aux lettres de Maine & Loire, en 1 mois ; c’est un vrai gâchis !!! Même recyclé, ce qui n’est pas le cas de la totalité; c’est une faute.
Lire le communiqué de presse de l’UFC-QC 49
Le STOP PUB est efficace pour ne pas avoir ce papier dans votre boîte ; les annonceurs ont interdiction de déposer de la publicité non adressée ; notre enquête confirme qu’ils respectent la règle.Le STOP PUB n’a pas l’approbation de tous les consommateurs. Le consommateur ne veut pas gâcher le papier mais il veut aussi pouvoir lire et trier l’information.
Il peut trouver cette information de différentes façons :
- en allant dans les magasins, la publicité y est abondante ;
- en prenant les catalogues des annonceurs immobiliers et autres, sur la voie publique, dans certains points de shopping ;
- en allant sur Internet et en « appelant » le magasin de votre choix ; la grande distribution met ses catalogues en ligne, avec toutes les promos.
- pour ceux qui ont des craintes, l’information des collectivités n’est pas une publicité non adressée et les distributeurs font la distinction ; vous continuerez à recevoir le bulletin ou magazine municipal.
Lorsqu’il y aura des STOP PUB sur toutes les boîtes, les annonceurs sauront bien trouver les moyens de vous informer et de vous fidéliser dans leurs magasins, sans tout ce papier gâché.Alors, mettez le STOP PUB (nous en avons à notre permanence, demandez le). Il est efficace mais il n’y a que 9% de Français à l’utiliser. Vous avez le pouvoir, aujourd’hui, de changer cela.Crise de l’emploi ? Voilà un « petit boulot » amené à disparaître ? Combien d’emplois peut-on créer avec les 44 euros nets, par habitant et par an, dépensés pour mettre ce papier à la poubelle ?
Pour 65 000 000 d’habitants, faites le calcul !!! N’y aurait-il pas de vrais boulots à créer dans le recyclage ou plus largement, dans « l ‘économie circulaire »?… En Suède et en Allemagne, le papier est recyclé entre 72 et 75 %, en France, 49 % ; faites les comptes…
La politique agricole commune la PAC)
Instaurée par le Traité de Rome, créant en 1957 la Communauté Economique Européenne ( CEE ), la politique agricole est la première politique commune, visant à organiser les marchés agricoles. Elle a pour objectifs l’autosuffisance alimentaire, la préférence communautaire, une rénumération équitable pour les agriculteurs. Les aides, directes et indirectes, ont représenté un coût important pour les finances communautaires. La France, première puissance agricole de l’Union, production et exportation, est bénéficiaire. La PAC est exécutée, en France, par deux offices agricoles, sous tutelle du Ministère de l’Agriculture.
La PAC a fait l’objet de plusieurs réformes importantes, sous la pression de la concurrence mondiale, de l’évolution des technologies, des impératifs environnementaux. Elle a été critiquée : son coût, son fonctionnement à 27 pays, son inégalité des aides, profitant aux exploitations importantes. Suite aux réformes de 1992, 1999 et 2003, les aides ne sont plus liées à la production : les agriculteurs touchent un paiement unique par hectare.
Les mécanismes de la PAC sont complexes, multiples, et peu lisibles pour les consommateurs. Ceux-ci sont pourtant bien concernés. D’une part, ils contribuent au financement de la PAC, qui représente environ le tiers du budget de l’Union. D’autre part, le prix et la qualité des denrées alimentaires qu’ils achètent sont, bien sûr, en relation avec les prix et la qualité-sécurité des produits agricoles qui quittent la ferme.
La dernière réforme annoncée de la « PAC 2014-2020 » repose sur deux « piliers » : le maintien des aides directes au revenu des agriculteurs, les aides indirectes au développement rural. En 2015, l’agriculteur déclaré recevra, en moyenne, 97 € / hectare, selon un régime de droit à paiement de base ( DPB ). Les impératifs environnementaux sont pris en compte, avec le verdissement de la PAC.
Cette « aide verte » de 30-35 € / hectare ( à ajouter aux 97 € précités ) est subordonnée à trois critères :
- la diversification des cultures ( 2 ou 3 );
- le maintien des prairies permanentes, à au moins 95 %;
- des surfaces d’intérêt écologique ( SIE ) et environnemental ( 5 % des surfaces ) : haies, mares, jachères, bandes enherbées permanentes…
D’autres compléments directs sont prévus, tels des aides directes pour les jeunes agriculteurs installés depuis moins de cinq ans.
L’élevage fait l’objet de mesures spécifiques. Quelques exemples : l’aide à la vache allaitante, ainsi qu’aux races mixtes « éligibles », serait de 200 € /animal, pour un troupeau d’au moins 10 vaches. Les aides au lait de montagne sont plafonnés aux troupeaux de 40 vaches : 30 €, au minimum, par vache. Les aides caprines concernent les troupeaux entre 25 et 400 bêtes. A noter, l’abandon des quotas laitiers en 2015, avec un risque de surproduction à court terme.
Les filières végétales ne sont pas oubliées. Les productions de protéines végétales sont soutenues : graines fourragères, luzerne déshydratée…La viticulture n’est pas concernée par la PAC ; cependant, l’autorité communautaire maintient les droits de plantation jusqu’en…2024.
Dans le cadre de la PAC, certains produits ( céréales, fruits, lait, volailles…) ont une organisation commune de marché ( OCM ), avec des mécanismes de marché unique, des préférences communautaires, des interventions sur les prix, notamment en cas de crise.
Les aides directes de la PAC étaient estimées, en moyenne, à 16 % du chiffre d’affaires de l’agriculture en 2009, année où la France, première récipiendaire des aides directes, a reçu pour 8,2 milliards d’euros.
Les multiples dispositions de la nouvelle PAC ne la rendent pas plus lisible. Certaines dispositions seront renégociées nationalement. Le verdissement est tardif, et certaines zones de verdissement sont exclues ; la plupart des associations environnementales se disent déçues.
En savoir plus ? voir : http://ec.europa.eu/agriculture/cap-post-2013/index_fr.htm
Liens utiles
La direction départementale de la protection des populations (DDPP) ex DGCCRF
Les indices :
SMIC (INSEE)
Indices des prix à la consommation (INSEE)
Indice de référence des loyers (INSEE)
Indice du coût de la construction (INSEE)
Qu’est-ce que l’intérêt légal ? (service-public.fr)
Taux d’usure (banque de France)
Plafond de sécurité sociale (ameli.fr)