Un bâtiment (maison ou collectif) situé en limite de propriété ne permet pas d’y poser une échelle ou un échafaudage pour le nettoyer, le réparer ou l’entretenir. Il peut être nécessaire alors de passer sur la propriété voisine.

Pour cela, il existe la procédure du tour d’échelle, (ou échellage ou échelage).

Mais, si entre la limite séparative et le mur à réparer il existe un espace suffisant pour le passage des ouvriers ou la pose d’un échafaudage ou celle d’une échelle, le tour d’échelle sera refusé.

Le tour d’échelle est considéré comme un inconvénient normal de voisinage permettant de disposer d’un accès temporaire sur la propriété voisine pour pouvoir effectuer sur son bâtiment, (ou son mur de clôture), les travaux nécessaires qui ne peuvent pas l’être à partir de chez soi.

Il est limité aux travaux d’entretien, de réparation ou de sécurisation indispensables ou imposés, (immeuble déclaré en péril par arrêté ou ravalement ou réparation d’un pignon ou d’un toit), afin de pouvoir maintenir le bien en bon état ou d’éviter sa ruine.

Contrairement à ce qui est dit ou écrit ici ou là, ni le code civil ni aucune loi ne reconnaît le tour d’échelle comme une servitude. Ce n’est donc pas un droit réel immobilier et il ne peut pas être acquis par prescription : on doit y recourir amiablement.

À défaut, il peut être obtenu judiciairement. Mais comme ce tour d’échelle ne peut pas être imposé purement et simplement au voisin, la jurisprudence en a délimité les contours et les conditions d’exercice. Ainsi, on ne peut pas l’invoquer s’il est possible de réaliser les travaux à partir de chez soi, même s’il serait plus économique, (ou plus simple ou plus rapide), de les réaliser en passant chez le voisin.

Comme il représente une atteinte à la propriété privée, la jurisprudence le réserve aux constructions déjà existantes à condition que cela ne provoque pas une gêne excessive pour le voisin qui la subit : si on envisage de transformer le garage ou la grange en habitation et de solliciter pour cela le tour d’échelle, le voisin peut refuser car ces travaux ne sont pas des travaux indispensables pour l’entretien du bien, (les travaux envisagés ne remplissent pas les critères définis par la jurisprudence, le tour d’échelle n’étant accordé que pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation indispensables pour sauvegarder un immeuble existant, cf. réponse ministérielle n°982 du 29 novembre 2016).

En cas de recours au tour d’échelle, et avant d’envisager les travaux, il faut demander l’accord du voisin et formaliser cet accord par un écrit, (sous seing privé ou notarié), précisant la nature des travaux, les jours de la semaine, les heures du jour, l’indemnité pour dégradations, les modalités de passage, la largeur et la durée qui doivent être limitées au strict nécessaire. On peut prévoir une indemnisation pour la gêne subie et la remise en état des lieux. Pour éviter une mauvaise surprise à la fin des travaux, il est conseillé de faire réaliser un état des lieux contradictoire avant et un second après les travaux. Ces états des lieux peuvent être constatés par un commissaire de justice.

Ce tour d’échelle peut avoir été prévu et inscrit dans un contrat, un titre de propriété ou le règlement de copropriété, (code civil – article 686). Dans ce cas, et dans ce cas seulement, il s’impose aux autres.

Faute d’obtenir gain de cause avec un courrier amiable doublé d’une LRAR, on peut faire appel à conciliateur de justice, c’est gratuit. Le conciliateur peut être saisi par l’un ou les 2 voisins. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire, (TJ), peut décider si le refus est abusif ou non et autoriser ponctuellement le passage si les travaux de réparation sont indispensables ou urgents, si c’est le seul moyen de les réaliser, si cela n’occasionne pas une gêne excessive et il s’impose évidemment lorsque toute autre solution a un coût disproportionné (Cassation – 15 février 2012).

Si c’est justifié, une indemnité pour le trouble de jouissance occasionné peut être accordée au voisin qui subit ce tour d’échelle. À l’inverse, si le TJ estime que le refus d’accorder le tour d’échelle est manifestement abusif, il peut imposer au voisin le versement de dommages et intérêts en plus de l’obligation de subir le passage temporaire.

Mais la jurisprudence hésite : le tour d’échelle a pour objet une mesure conservatoire ou de remise en état, pas de permettre l’édification d’une nouvelle construction (Cour d’Appel – Rennes – 17 octobre 2017). Cependant, aucun texte n’interdit le bénéfice du tour d’échelle aux constructions nouvelles (Cour d’Appel – Bordeaux – 23 novembre 2017).

Pour en savoir plus sur votre cas particulier :

• Posez votre question à UFC-Que Choisir de Maine-et-Loire à distance sur le site en joignant les documents dont vous disposez :

https://www.quechoisir.org/soumettre-un-litige-n48324/

• Ou prenez un rendez-vous avec l’un de nos conseillers bénévoles :

Espace Frédéric Mistral (1er étage) – 4 allée des Baladins – La Roseraie – 49000 ANGERS – Tél : 02.41.88.56.42 – Mail : contact@maineetloire.ufcquechoisir.fr

Mise à jour : septembre 2022