La résolution des litiges entre locataires et bailleurs
La plupart des litiges concernant le locatif peuvent être résolus grâce à l’aide apportée par l’Association à ses adhérents.
Peu connue, une autre tentative de résolution amiable est aussi possible avant la saisine du juge.
- Le conseil de votre Association Locale UFC Que Choisir
En 2020, l’Association Locale UFC Que Choisir de Maine et Loire a traité 290 dossiers concernant le logement sur un total de 2.608 dossiers de litiges.
Le plus souvent les litiges locatifs portent sur l’état des lieux et la non restitution du dépôt de garantie.
Bon à savoir :
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L’état des lieux : C’est la comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie (sous la forme d’un document unique ou de deux documents similaires) qui détermine les éventuels frais de remise en état du logement incombant au locataire à sa sortie. La restitution du dépôt de garantie : Elle doit être faite dans un délai d’un mois après la remise des clés si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, dans les deux mois avec retenue en cas de dégradation. Toute rétention abusive du bailleur entraîne une pénalité équivalant à 10% du loyer par mois de retard de remboursement. |
Auprès de notre secrétariat et lors des permanences, tout renseignement peut vous être donné pour un conseil ou l’étude d’un dossier. cf. conditions de fonctionnement sur le site UFC Que Choisir de Maine et Loire
- Une instance méconnue, la Commission Départementale de Conciliation, (CDC)
L’instance principale de résolution des conflits entre les bailleurs et les locataires est la Commission Départementale de Conciliation, (CDC). C’est une instance officielle mise en place dans chaque département par l’article 20 de la Loi Logement du 6 juillet 1989 et confortée par les lois suivantes, (Loi Alur…). Elle a pour mission d’entendre les deux parties et de les mettre d’accord à l’amiable par la signature d’un protocole de conciliation.
La CDC est un organisme paritaire composé de 6 membres nommés par le Préfet : 3 au titre des représentants des bailleurs, 3 au titre des représentants des locataires. Elle se réunit chaque mois pour l’étude des dossiers et l’audition des deux parties.
Sa compétence porte sur les litiges suivants :
- Le dépôt de garantie.
- L’état des lieux d’entrée ou de sortie.
- Le logement décent.
- Les réparations incombant au bailleur ou au locataire.
- Les charges locatives.
- Le congé donné par le bailleur ou le locataire…
La saisine de la CDC par le locataire ou le bailleur est simple, elle est gratuite et rapide : elle se fait auprès de la Direction Départementale des Territoires du département de la location.
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Comment saisir la CDC en Maine et Loire :
Il est possible de se renseigner auprès du secrétariat de la CDC au 0241866319. |
En pratique, l’expertise de l’Association Locale UFC Que Choisir de Maine et Loire est désormais reconnue : depuis le 1er septembre 2021, elle dispose d’un siège à la CDC (un titulaire et un suppléant) comme représentant des locataires.
Bernard BEAUPERE, conseiller
