Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal d′instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) ont fusionné pour devenir le tribunal judiciaire (TJ).

La loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la Justice prévoit que :

-le tribunal d′instance (TI) et le tribunal de grande instance (TGI) situés dans une même commune fusionnent pour former le tribunal judiciaire (TJ),

-le TI situé dans une commune différente du TGI devient une chambre de proximité du TJ, appelée tribunal de proximité (TPX).

La loi invite également à une nouvelle approche de l′activité des juridictions en facilitant l′aménagement de pôles au sein du TJ.

Les juges du TI sont renommés juge des contentieux de la protection (JCP) qui sont les magistrats spécialisés dans les problématiques liées aux vulnérabilités économiques et sociales :

• tutelles des majeurs,
• surendettement,
• contentieux des crédits à la consommation,
• contentieux des baux d′habitation.

Dans les services d′accueil unique du justiciable (SAUJ) situés dans les TJ et TPX, les justiciables peuvent s′informer et déposer certains actes de procédure auprès de n′importe quel tribunal d′un même arrondissement judiciaire, notamment en matière civile lorsque la représentation par un avocat n′est pas obligatoire.

organisation en Maine-et-Loire

Angers :

– TJ civil, pénal, social, rural, protection des majeurs,

– Conseil des Prud′hommes,

– Tribunal pour enfants,

– Cour d‘assises,

– Tribunal de commerce,

– Maison de la Justice et du Droit,

Saumur :

– TJ civil, pénal, social, rural, protection des majeurs,

– Conseil des Prud′hommes,

Cholet :

– TPX civil, rural, protection des majeurs.

Source :  Ministère de la Justice

février 2020