Avant la réalisation d’un puits, il faut déclarer le projet à la mairie de situation de l‘immeuble concerné au moins un mois avant le début des travaux en déposant le formulaire cerfa 13837*02 intitulé déclaration d’ouvrage – prélèvements, puits et forages à usage domestique accompagné d‘un extrait cadastral ou d’un plan de localisation de l’ouvrage.

Si la réalisation a précédé la déclaration, cette dernière doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un mois après les travaux en déposant le même formulaire cerfa 13837*02 accompagné du même extrait.

Il faut aussi au préalable obligatoirement déclarer le projet aux exploitants de réseaux souterrains au moins un mois avant le début des travaux sur le site Internet reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Si le forage descend à plus de dix mètres de profondeur, une déclaration spécifique doit être réalisée auprès des services chargés des mines à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) dans les deux mois de la réalisation des travaux. Cette déclaration permet un enregistrement dans la banque du sous-sol (BSS) tenu par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

Avant de forer, le propriétaire du terrain sait (en tout cas il a intérêt à le savoir) si ce dernier est frappé d‘une servitude de tréfonds, et il évitera de forer au droit de l‘emplacement de cette servitude. Cette servitude peut être une servitude privée comme par exemple le passage de la canalisation des eaux usées du voisin, ou une servitude publique comme par exemple le passage de la canalisation de gaz naturel.

Pour savoir si la propriété est frappée d‘une servitude, relire l‘acte translatif de propriété, contacter le notaire l‘ayant rédigé, demander à la mairie, vérifier les servitudes d‘utilité publique (SUP) figurant au plan local d‘urbanisme (PLU). On peut aussi demander au voisin.

Une fois le puits réalisé, il faut faire intervenir un laboratoire agréé pour réaliser une analyse de l’eau du puits sur le site Internet sante.gouv.fr/laboratoires-agrees-pour-le-controle-sanitaire-des-eaux.

Un agent du service de l’eau potable procédera au contrôle du puits pour vérifier les parties apparentes de l’ouvrage, l’usage qui est fait de l’eau et l’absence de connexion avec le réseau public.

En cas de problème remédiable, il faudra procéder à des travaux de mise en conformité. En cas de problème irrémédiable, il faudra procéder à la condamnation définitive du puits.

textes à consulter (version en vigueur en avril 2019)

-code de la santé publique (article R1321-14).

-code de l’environnement (articles L214-3 et R214-5).

-code général des collectivités territoriales (articles L2224-9 et L2224-12).

-code minier (article 131).

-décret n°652 du 2 juillet 2008.

-arrêté du 17 décembre 2008.

-fiche « déclaration préalable de travaux souterrains » (DRIRE).

avril 2019