Le décret n°503 fixe depuis le 24 mai 2019 le montant minimal des pénalités applicables au syndic en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical.

Ce montant minimal est fixé à 15 euros par jour de retard. Ces pénalités seront imputables sur les honoraires de base 1 mois après la demande restée sans suite. S’agissant d’un montant minimal il est donc possible de fixer un montant supérieur.

Des points importants n’ont pas été fixés et feront couler beaucoup d’encre :
-le texte mentionnant le « conseil syndical », comment sera-t-il appliqué quand la demande émanera d’un membre du conseil syndical connu pour n’être pas forcément d’accord avec le syndic ?
-à quelle date démarre le délai de 1 mois ?
-la demande doit-elle être adressée par LRAR ?
-la demande pourra-t-elle être adressée par LR électronique ?
-comment rendre opposables ces pénalités ?
-comment les récupérer si le syndic « oublie » de les enlever des ses honoraires ? …

Le décret n°502 fixe la liste minimale des documents dématérialisés qui seront accessibles sur un espace sécurisé en ligne tenu par le syndic à compter du 1er juillet 2020.

I – Liste minimale des documents concernant la gestion de la copropriété mis à la disposition de tous les copropriétaires :

-règlement de copropriété et actes les modifiant s’ils ont été publiés,
-état descriptif de division et actes les modifiant s’ils ont été publiés,
-dernière fiche synthétique de la copropriété réalisée par le syndic,
-carnet d’entretien de l’immeuble tenu à jour par le syndic,
-diagnostics techniques relatifs aux parties communes,
-contrats d’assurance en cours signés par le syndic,
-ensemble des contrats et marchés en cours signés par le syndic (contrats d’entretien et de maintenance des équipements communs, sauf les contrats de travail des préposés du syndicat),
-procès-verbaux des 3 dernières assemblées générales,
-devis de travaux approuvés par les 3 dernières assemblées générales,
-contrat de syndic en cours.

II – Liste minimale des documents concernant les lots d’un copropriétaire mis à sa seule disposition :

Compte individuel du copropriétaire après approbation des comptes par l’assemblée générale,

-pour les 2 derniers exercices comptables clos, le montant payé par le copropriétaire :

*des charges courantes du budget prévisionnel,

*des charges hors budget prévisionnel,

-si le syndicat des copropriétaires dispose d’un fonds de travaux :

*le montant concernant les lots du copropriétaire, après approbation des comptes par l’assemblée générale,

-avis d’appel de fonds adressés au copropriétaire les 3 dernières années.

III – Liste minimale des documents concernant la gestion de la copropriété mis à la disposition des seuls membres du conseil syndical :

-balances générales des comptes pour l’exercice échu,
-relevé général des charges et produits pour l’exercice échu,
-relevés périodiques des comptes bancaires séparés ouverts au nom de la copropriété,
-assignation en justice délivrée au nom de la copropriété pour les procédures en cours,
-décision de justice dont les délais de recours ne sont pas expirés,
-liste de tous les copropriétaires,
-carte professionnelle du syndic,
-attestation (en cours de validité) de l’assurance de responsabilité civile professionnelle (RCP) du syndic,
-attestation (en cours de validité) de la garantie financière du syndic.

textes à consulter (version en vigueur au 3 août 2019) :

-loi n°557 du 10 juillet 1965 fixant la copropriété des immeubles bâtis : articles 18 I (dernier alinéa) et 21 (6éme alinéa) :
-décret n°502 du 23 mai 2019.
-décret n°503 du 23 mai 2019.

août 2019 –