UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Ciné débat aux 400 Coups autour du film « Effacer l’historique » de Benoit DELEPINE le mardi 30 avril à 20h

Le mardi 30/04, l’UFC-Que Choisir du Maine-et-Loire fait son 1er ciné-débat sur les données personnelles ! Parce qu’elles nous sont propres et nous identifient, nous devons les protéger et en garder la maitrise.

 

Cela fait maintenant plus d’un an que nous avons lancé au niveau national la campagne #jenesuispasunedata et depuis, cette question de gestion des datas n’a pas cessé de faire parler d’elle.

Avec ses 40 millions d’utilisateurs en France et son appétit vorace pour les données personnelles, Facebook en sait beaucoup sur nous. Centres d’intérêts, informations confidentielles, indications de navigations, interactions… Avec l’augmentation de la cybermalveillance, il est indispensable de se protéger, mais ce n’est pas tout.

Le groupe Meta a pendant des années collecté et traité des données privées sans motif juridique valable. Le règlement européen relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique impose de nouvelles exigences à Meta depuis mars 2024. Ses plateformes doivent demander le consentement éclairé et univoque des consommateurs. Mais fin 2023, cette société trouve une échappatoire en transformant son obligation légale de demande de consentement en offre commerciale : souscrire un abonnement payant pour refuser le traitement de ses données personnelles.

En novembre 2023, l’UFC-Que Choisir dénonce alors ces pratiques commerciales trompeuses et participe à la plainte du BEUC déposée auprès de la Commission européenne et du réseau des autorités de protection des consommateurs (article complet ici). En février, l’action continue avec un nouveau recours contre Meta devant la CNIL pour non-respect du RGPD (article complet ici). En parallèle, L’UFC-Que Choisir publie une enquête alarmante sur la surveillance commerciale en ligne (article complet ici).

« Un consommateur qui consulte à peine dix sites web est pisté plus de 4 000 fois »

 

Notre action locale

C’est dans ce contexte que l’association UFC-Que Choisir du Maine-et-Loire en partenariat avec les Francas du Maine-et-Loire, sensibilisent localement pour mettre en lumière les dérives de ces géants du web et répondre aux questionnements des utilisateurs.

Dans la comédie française « Effacer l’historique » de Benoit DELEPINE et Gustave KERVERN, trois voisins se battent contre les nouvelles technologies et les réseaux sociaux. Bertrand est épris d’une démarcheuse téléphonique, sa fille est harcelée au lycée à cause d’une vidéo mise en ligne, Marie est victime de chantage suite à une sextape, le profil VTC de Christine est bloqué à une étoile…

Des situations tout autant improbables que réelles. Et vous, quelle sera votre réaction ? Pour le savoir, rendez-vous :

 

Le mardi 30 avril à 20h

Au cinéma Les 400 Coups

2 rue Jeanne Moreau, 49100 Angers

 

Gratuit sur inscription sur : https://www.helloasso.com/associations/ufc-que-choisir-de-maine-et-loire/evenements/cine-debat-sur-les-datas-effacer-l-historique

 

Reprenez le contrôle de vos données sur www.jenesuispasunedata.fr

 

28 mars 2024

Le Printemps des Consommateurs 2024 est lancé, consommer mieux c’est possible !

 

 

L’UFC-Que Choisir promeut une consommation

responsable, respectueuse des enjeux sanitaires,

environnementaux et sociétaux.

 

Elle agit pour l’accès de tous aux biens

et services essentiels, au juste prix,

dans un environnement sain

et respectueux de l’Homme.

 

 

La consommation responsable ne repose pas sur les seules épaules du

consommateur. C’est aussi et avant tout au pouvoir public et aux

entreprises de mettre en place le cadre et l’offre qui permettent à tous

de mieux consommer. Dans ce sens, l’ensemble du réseau de l’UFC-Que

Choisir se mobilise davantage pendant le Printemps des Consommateurs

pour la promotion d’une consommation responsable autour de ces

enjeux majeures.

 

♦ ALIMENTATION : Nous militons pour une alimentation saine,

respectueuse de l’environnement et au juste prix.

 

♦ TRANSPORT : Nous exigeons des transports à moindre

impact carbone.

 

♦ LOGEMENT  : Nous agissons pour des logements économes en

énergie.

 

♦ ACCESSIBILITÉ : Nous défendons l’accès de tous aux biens

et services essentiels.

 

♦ DURABILITÉ : Nous plaidons pour des biens durables,

réparables et recyclables.

 

♦ DONNÉES PERSONNELLES : Nous nous mobilisons pour

que les consommateurs gardent la main sur leurs données

personnelles.

 

 

Une ALIMENTATION saine, respectueuse de

l’environnement, au juste prix

 

Le saviez-vous ?

 

Nutri-Score : Malgré un intense lobby de l’industrie agroalimentaire,

l’UFC- Que Choisir a obtenu l’adoption du Nutri-Score comme modèle

français officiel. Cependant, son affichage reste facultatif et de nombreuses

marques s’y refusent. Lorsqu’il est utilisé, nous avons constaté que les

recettes étaient améliorées sur le plan nutritionnel. C’est donc un repère

indispensable qu’il faut rendre obligatoire.

 

Planet-Score :  La loi Climat et Résilience a posé le principe d’un

étiquetage qui informe sur l’impact environnemental des denrées

alimentaires. Plusieurs modèles sont en compétition mais la plupart

s’appuient sur la méthode de l’Analyse du Cycle de Vie, valorisant alors

l’intensivité d’une production, ce qui ne prend pas en compte l’influence

sur l’environnement. Le Planet-Score quant à lui s’appuie sur des données

scientifiques récentes. Il mesure clairement les impacts de la production

sur le climat, la biodiversité, et le bien-être animal.

 

 

Pour faciliter l’accès à l’information et la lecture des indications en matière

de santé et d’environnement, l’UFC-Que Choisir a développé

l’application gratuite Quel Produit.

 

Elle couvre les articles alimentaires, ménagers et cosmétiques pour

permettre de faire ses courses de manière éclairée, en scannant les

produits sur son smartphone.

 

Découvrez notre application ICI

 

 

Des TRANSPORTS à moindre impact carbone

 

Depuis 10 ans, la fréquentation du TER stagne et pour cause, la fiabilité

du service. Le taux de fiabilité des TER n’est que de 80 % : un usager

effectuant un aller / retour chaque jour de la semaine subira en moyenne

deux annulations ou retards. L’intermodalité train / vélo reste quant

à elle compliquée.

 

Pour autant, les Français aimeraient utiliser davantage les transports en

commun et pour cela, ils doivent disposer d’un réseau de TER fiable et

pouvoir combiner les déplacements train / vélo. C’est une solution

indispensable à une mobilité durable, sobre et économique.

 

Vous utilisez régulièrement les transports

express régionaux ferroviaires (TER) et vous

subissez des problèmes de qualité de service ?

 

Faites-nous part de votre expérience pour contribuer

à notre étude statistique ICI

 

 

Un LOGEMENT à consommation énergétique réduite

 

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) établie la décence

énergétique d’un logement et ainsi le droit à le louer ou non. Réalisé

par un professionnel certifié qui émet des recommandations d’amélioration

de la performance énergétique de l’habitat, l’UFC-Que Choisir a constaté,

dans son enquête fin 2023, que ces derniers n’étaient pas fiables. La classe

attribuée au logement varie selon le diagnostiqueur, tout comme les

estimations de travaux.

 

Les consommateurs, qu’ils soient vendeurs, acquéreur ou locataires, ont

besoin d’informations fiables et pertinentes pour engager des travaux

utiles. Ils doivent pouvoir se fier au DPE.

 

 

L’ACCESSIBILITÉ à tous, des services essentiels,

au juste prix

 

L’eau : 98 % des Français reçoivent une eau conforme à la

réglementation, mais cette dernière présente des lacunes

concernant les pesticides. Chaque Agence Régionale de l’Eau

fixe la liste des pesticides qu’elle va rechercher, en fonction des

spécificités locales, notamment agricoles. Alors que 750 molécules

différentes de pesticides sont susceptibles de se retrouver dans

l’eau potable, seulement 206 sont en moyenne recherchées.

 

Les consommateurs ont le droit de disposer d’une eau du robinet

véritablement sans pesticides.

 

Découvrez la carte interactive pour vérifier la qualité

de l’eau potable de votre commune

 

Internet : En 2022, tous les Français auraient dû avoir accès au Très Haut

Débit (30 Mbit/s), nécessaire pour des utilisations courantes (télévision,

visioconférence,…). Cependant, la qualité de connexion est tellement

dégradée, que le débit est largement insuffisant et cela, pour 12 millions

de personnes. Les principales victimes de cette fracture numérique étant

les territoires ruraux. La fibre, seule technologie avec une connexion de

qualité, n’est pas salvatrice à cause des dysfonctionnements dans les

raccordements. Tout le monde doit avoir accès à un Internet de qualité,

avec un débit suffisant pour les usages courants d’Internet.

 

La santé : L’accès à un médecin généraliste est problématique pour

19 millions de Français. Du côté des spécialistes, la situation est encore

plus préoccupante puisque, par exemple, 47 % des enfants vivent dans

un désert pédiatrique en France. Quelles sont les causes ? La liberté

d’installation des médecins, qui aboutit à une mauvaise répartition.

Côté budget, la proportion de médecins en honoraires libres ne cesse

d’augmenter. Bien que coûteuses, les mesures incitatives prises par les

pouvoirs publics ont échoué.

 

Les consommateurs doivent pouvoir accéder à des médecins à un tarif

conventionné, à une distance raisonnable de leur domicile.

 

Retrouvez ICI notre campagne nationale

« Ma santé n’attend plus » et la

carte interactive de la fracture sanitaire.

 

 

Des biens DURABLES, réparables, recyclables

 

Le saviez-vous ? La France était pionnière en reconnaissant

l’obsolescence programmée comme un délit, mais dans les faits,

il n’est pas facile de prouver son caractère intentionnel. Chacun

constate que certaines pannes interviennent prématurément.

Trop souvent, réparer ne vaut pas le coup, et c’est l’appareil qui

part à la poubelle. L’UFC-Que Choisir s’est battue, aux niveaux

français et européen, pour allonger l’extension à 2 ans, de la garantie

légale de conformité, principale protection des consommateurs.

 

L’association s’est aussi impliquée dans les négociations de la loi

Économie circulaire, promulguée en février 2020. De nouveaux droits

ont ainsi été acquis : indice de réparabilité dès 2021 sur tous les

produits électriques et électroniques, meilleure information sur la

durée de disponibilité des pièces détachées (au minimum 5 ans), garantie

légale de 1 an au lieu de 6 mois pour les biens d’occasion, extension de 6 

mois pour tout bien réparé sous garantie… 

 

 

Les fabricants conçoivent-ils des produits à la durée de

vie volontairement limitée, afin de pousser à

la consommation ? Difficile de le prouver.

Signalez votre appareil en panne sur

l’Observatoire des pannes.

 

 

Des DONNÉES PERSONNELLES sécurisées

 

Avez-vous déjà eu l’impression d’être écouté, suivi, analysé par des

plateformes en ligne, des applications ou tout simplement en

navigant sur Internet ? Vous avez bien raison et c’est pourquoi

L’UFC-Que Choisir s’est impliquée dans la création du règlement

général sur la protection des données (RGPD).

 

Ce texte définit clairement les contours légaux de la collecte, du

stockage et du traitement des datas de chacun. Il fixe un cadre

juridique en matière de transparence, de confidentialité et de

notification en cas de violation de leur sécurité. Les acteurs

concernés sont ainsi contraints de s’adapter à ces exigences,

afin d’assurer les droits des citoyens de l’Union européenne

dont les données sont récoltées.

 

Pour autant, enjeu commercial et économique majeur des professionnels,

la collecte et le traitement de ces données font désormais partie de notre

quotidien et les dérives, les défaillances et les abus sont nombreux. 

 

Découvrez ce que les géants du Web savent

sur vous grâce à notre plateforme gratuite.

Prenez connaissance de vos droits et exercez-les

sur jenesuispasunedata.fr.

25 mars 2024

Je reprends la main sur mes données personnelles

 

 

Facebook, Uber, Instagram, Google…

les géants du Web nous espionnent, nous traquent,

nous contrôlent. Reprenons la main sur nos données.

 

 

Fin 2023, Meta propose aux utilisateurs de Facebook et d’Instagram de

souscrire à un abonnement payant s’ils souhaitent refuser le traitement

de leurs données personnelles.

 

Dans le prolongement de la campagne « Je ne suis pas une data »,

l’UFC-Que Choisir dénonce les pratiques commerciales trompeuses de

l’entreprise et participe à la plainte du Bureau européen des unions de

consommateurs, (BEUC), déposée auprès de la Commission européenne

et du réseau des autorités de protection des consommateurs.

 

L’association saisit également la Direction Générale de la Concurrence, de

la Consommation et de la Répression des Fraudes, (DGCCRF), et l’invite à

enquêter sur ce géant des réseaux sociaux.

 

L’offre payante de Meta repose sur plusieurs pratiques

commerciales trompeuses :

 

  • La plateforme induit les consommateurs en erreur en leur proposant

de choisir entre l’abonnement payant, ou la poursuite de l’utilisation

dite « gratuite ».

 

  • Mais cette option ne l’est pas. Ceux qui la choisissent, seront

contraints de fournir leurs données personnelles à Meta, ce

qui a déjà été qualifié par une décision de justice antérieure,

comme une forme de contrepartie.

 

  • L’abonnement payant peut aussi tromper les utilisateurs, en leur

faisant penser qu’ils bénéficieront d’une option respectueuse de

leur vie privée. En réalité, leurs informations personnelles

continueront d’être collectées et utilisées à des fins autres que

publicitaires.

 

Si nous avons conscience de l’existence de cette collecte, sommes-nous

réellement au courant de son ampleur et de l’exploitation qui en est faite ?

 

En vigueur depuis 2018, le Règlement Européen sur la Protection des

Données, (RGPD), encouragé par l’UFC-Que Choisir, a permis de renforcer

les droits des consommateurs quant à l’accès et la maîtrise de leurs

données personnelles…

 

Mais trop peu les exercent par méconnaissance et/ou sentiment de complexité.

 

 → Reprenez le contrôle de vos données sur :

jenesuispasunedata.fr

 

 

 

 

18 mars 2024

Adhérer

Modalités d’adhésion

 

L’adhésion est  obligatoire avant le traitement d’un litige depuis la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Après avoir pris connaissance de nos

conditions de fonctionnement

vous pourrez adhérer en ligne  à l’UFC-Que Choisir de Maine et Loire.

Vous pouvez aussi utiliser le bordereau d’adhésion que vous trouverez au bas de nos conditions de fonctionnement et l’adresser à nos bureaux avec votre règlement.

Nota : Au moment de votre adhésion, vous pouvez exprimer votre souhait de rejoindre notre équipe en participant bénévolement aux actions de l’UFC-QC 49.

La carte d’adhésion, qui indique votre numéro d’adhérent, vous sera transmise dès validation du règlement, (elle arrive parfois dans les spams de votre boite aux lettres numérique).

Votre adhésion vous donnera accès pendant 1 an :

– Aux informations juridiques générales* en ligne via notre plateforme, par mail ou téléphone

– Aux consultations orales* à nos bureaux

-À la documentation de l’UFC-QC, à votre disposition dans nos bureaux : tests comparatifs, relevés de prix, enquêtes, etc.

Formules d’adhésions proposées :

1 – Adhésion à 42 € incluant le bulletin d’informations trimestriel « ANJOU CONSOMMATEURS » :

2 – Adhésion simple à 35 € sans le bulletin « ANJOU CONSOMMATEURS »

3 – Adhésion de soutien supérieure à 42 €. Considérée comme provenant d’un bienfaiteur, elle sera répartie en 33€ pour l’adhésion, et 7€ pour le bulletin trimestriel, le surplus étant comptabilisé comme DON.

4 –Adhésion spéciale étudiant à    23 €, (sur présentation du justificatif en cours de validité) sans le bulletin « ANJOU CONSOMMATEURS »

Vous avez 3 possibilités pour nous soumettre vos questions et/ou litige vous opposant à un professionnel du commerce :

1) En ligne :

En complétant le formulaire depuis notre plateforme  Soumettre un litige en ligne une réponse d’ordre général vous sera apportée sous 48h, jours ouvrés.

Si vous souhaitez une étude personnalisée de dossier et/ou de document, il vous sera demandé d’adhérer puis de payer une participation forfaitaire aux frais de 15 €.

Vous pourrez nous remettre alors la copie de toutes les pièces nécessaires (contrat, facture, CGV, courrier)

2) Rendez-vous à nos bureaux ou rendez-vous téléphonique réservés aux adhérents

Muni de votre numéro d’adhésion,  prenez rendez-vous auprès de notre secrétariat. Ensuite préparez  votre dossier avant ce rendez-vous  en complétant la  feuille de permanence qui constituera la première pièce écrite de votre demande, que vous nous remettrez lors de votre venue à nos bureaux ou lors du rendez-vous téléphonique.

3)  Par mail ou voie postale : 

En nous adressant le bordereau d’adhésion complété et son règlement + la feuille de permanence complétée.

Pour améliorer nos services, nous mettons à votre disposition plusieurs types de règlements pour vous acquitter de votre ré-adhésion, de vos frais de dossier ou d’un don de soutien.

  • Par chèque libellé à l’ordre de l’UFC-Que Choisir 49,
  • En espèces directement lors de votre venue à nos bureaux,
  • Par virement en précisant bien votre nom, prénom, n° d’adhésion et la nature du virement (adhésion simple, adhésion avec bulletin, frais de dossier, don) à l’aide de notre RIB.

Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez.

 

13 mars 2024

Appel à témoignage de personnes ayant souscrit un contrat de leasing social pour financer la location de véhicule électrique

Le Gouvernement a créé un dispositif  pour financer la location de

véhicule électrique :  le contrat de leasing social.

 

Entre le 1er janvier et le 12 février dernier, 50.000 personnes ont

souscrit un contrat de leasing social, bénéficiant d’une aide pouvant

aller jusqu’à 13.000 euros.

 

La fédération UFC Que Choisir  lance une enquête pour évaluer et 

vérifier si le leasing social est réellement bénéfique pour

les consommateurs.

 

Si vous avez acquis un véhicule électrique par un leasing

social ou que vous connaissez une personne qui a

souscrit un contrat de ce type, votre expérience

nous intéresse !

 

Merci de prendre quelques minutes pour répondre à notre appel à

témoignage sur ce lien :

 

https://www.quechoisir.org/

formulaire-leasing-social-pour-la-location-

d-un-vehicule-electrique-faites-nous-

part-de-votre-experience-n118734/

 

 

13 mars 2024

Aménager un sous-sol

 

 

I – Peut-on aménager un sous-sol en pièce habitable ? OUI

 

Un sous-sol peut être aménagé dès la demande de permis de

construire, (PC)

L’aménagement des pièces situées en sous-sol est comptée en surface de plancher, (SP), et les taxes d’urbanisme dues en tiennent compte.

 

Un sous-sol déjà existant peut être aménagé

  • Dans une maison individuelle, un bâtiment en mono-propriété, une copropriété.
  • Dans un bâtiment en copropriété, horizontale ou verticale.

il faudra préalablement obtenir l’autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, (AG), qui peut imposer l’intervention d’un architecte, ou des solutions techniques, ou un nouveau calcul des tantièmes de répartition des charges, ou … refuser,

l’AG ne peut pas donner l’autorisation si le lot annexe concerné est qualifié de « cave » dans le règlement conventionnel de copropriété, (RCC).

 

Dans tous les cas il faut :

 

  •  Vérifier au préalable :

– Si le règlement sanitaire départemental, (RSD), ne l’interdit pas.

– Si le PLU ne l’interdit pas.

– Si l’immeuble n’est pas situé dans une zone exposée au risque, (ZER), d’inondation délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles, (PPRNP inondation).

– Si l’immeuble n’est pas situé dans une zone à potentiel radon de niveau 3, (ZPR3).

 

  • Faire intervenir un architecte si la surface de plancher totale construite sur la parcelle à l’issue des travaux  est supérieure à 150 m² :

– Pour signer la demande d’urbanisme.

– Pour vérifier : étanchéité, ventilation, éclairage naturel, chauffage, évacuations des eaux, reprise des fondations en sous-œuvre…

 

  • Obtenir une autorisation d’urbanisme :

– Non-opposition à une déclaration préalable de travaux (DP) pour une SP inférieure ou égale à 20 m².

– Permis de construire pour une surface de plancher supérieure à 20 m².

 

Une solution serait le « souplex » qui permet d’aménager un sous-sol en pièce habitable et de gagner des m², en ville notamment.

Ces m² supplémentaires feront augmenter le montant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, (TFPB).

Ces m² supplémentaires doivent être déclarés aux assurances : multirisque habitation, (MRH), et/ou propriétaire non occupant, (PNO), toutes 2 obligatoires en copropriété.

 

II – Peut-on louer pour l’habitation un sous-sol aménagé

en pièce habitable ? NON

Le sous-sol est caractérisé par son degré plus ou moins important d’enfouissement dans le sol, il est donc par nature impropre à l’habitation et un aménagement ne pourra rien y changer.

Un bailleur ne peut pas le mettre en location, c’est interdit, (code de la santé publiquearticle L1331-23) :

« Ne peuvent être mis à disposition aux fins d’habitation, à titre gratuit ou onéreux, les locaux insalubres… que constituent les caves, sous-sols, combles, pièces dont la hauteur sous plafond est insuffisante, pièces de vie dépourvues d’ouverture sur l’extérieur ou dépourvues d’éclairement naturel suffisant ou de configuration exiguë, et autres locaux par nature impropres à l’habitation… »

 

III – Les m² aménagés en sous-sol peuvent-ils être

comptés en surface habitable ? NON

La surface habitable, (SH), d’un logement, issue de la loi Boutin, n’est utilisée que pour les baux d’habitation, mais comme on ne peut pas louer un sous-sol pour l’habitation…(LOI n° 2009-323 du 25 mars 2009 « de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion. »)

 

Le code de la construction et de l’habitation, (article R156-1), définit

la surface habitable :

« La surface et le volume habitables d’un logement doivent être de 14 m² et de 33 m3 au moins  par habitant prévu lors de l’établissement du programme de construction pour les 4 premiers habitants et de 10 m² et 23 m3 au moins par habitant supplémentaire au-delà du 4ème.

La surface habitable d’un logement est la surface de plancher construite, après déduction des surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et de fenêtres.

Le volume habitable correspond au total des surfaces habitables ainsi définies multipliées par les hauteurs sous plafond.

Il n’est pas tenu compte de la superficie des combles non aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas, volumes vitrés (article R155-1), locaux communs et autres dépendances des logements, ni des parties de locaux d’une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m. »

 

Le code de la construction et de l’habitation (article R155-1) définit

le volume vitré :

« Les ouvrants et surfaces transparentes permettant d’atteindre l’objectif général mentionné à l’article L155-1 peuvent, dans les conditions fixées par le présent article, donner sur des volumes vitrés installés soit pour permettre l’utilisation des apports de chaleur dus au rayonnement solaire, soit pour accroitre l’isolement acoustique des logements par rapport aux bruits de l’extérieur ».

 

Les volumes vitrés concernés doivent respecter 5 conditions :

  1. Comporter au moins 1 ouvrant donnant sur l’extérieur.
  2. Permettre la ventilation du logement dans les conditions prévues à l’article R153-1.
  3. Être dépourvus d’équipement de chauffage.
  4. Ne pas constituer une cour couverte.
  5. Comporter des parois vitrées en contact avec l’extérieur :
      • d’au moins 60 % pour les habitations collectives;
      • d’au moins 80 % pour les habitations individuelles.

 

Le code de la construction et de l’habitation (article R153-1)

définit la ventilation :

« Afin de respecter l’objectif général de renouvellement d’air fixé à l’article L153-2, un arrêté conjoint du ministre chargé de la construction et de l’habitation, du ministre chargé de la santé et du ministre chargé de l’industrie précise les solutions de référence à mettre en œuvre dans les bâtiments ».

 

L’article L153-2 du code de la construction et de l’habitation détermine

l’objectif général de renouvellement d’air :

« Les bâtiments bénéficient, dans des conditions normales d’occupation et d’usage et le cas échéant, compte tenu de l’environnement dans lequel ils se situent, d’un renouvellement de l’air et d’une évacuation des émanations de sorte que la pollution de l’air intérieur du local ne mette pas en danger la santé et la sécurité des personnes et que puissent être évitées, sauf de façon passagère, les condensations ».

 

Précisions :

  • Une pièce en sous-sol peut être aménagée en buanderie, atelier, cuisine d’été, chambre, bureau, cellier, salle de musculation, salle de jeux, salle de lecture, salle de musique, salle de télévision…
  • Un  bâtiment en copropriété est soumis à la loi n°557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
  • Dans le cas d’une copropriété, la surface de plancher, (SP), totale construite à l’issue des travaux sur le terrain sera en général supérieure à 150 m², puisque sur ce terrain est édifié le (ou les), bâtiment collectif.
  • Un éclairage naturel est une ouverture directe sur l’extérieur : fenêtre, porte-fenêtre, puits de lumière, cour anglaise, verrière, cour couverte, patio…
  • Le seuil de 20 m² passe à 40 m² en zone U pour une commune couverte par un plan local d’urbanisme, (PLU).
  • Souplex est un néologisme créé à partir du mot duplex quand l’un des 2 niveaux est situé au sous-sol.
12 mars 2024