Un nouveau Plan régional de santé en Pays de Loire

 

L’agence régionale de santé (ARS) des Pays de la Loire finalise

actuellement le nouveau Plan régional de santé (PRS). Il déterminera

pour les cinq ans à venir les principaux axes des politiques publiques

à mettre en œuvre en Pays de la Loire. L’élaboration de ce plan a fait

l’objet de nombreux groupes de travail dans lesquels des représentants

d’usagers étaient présents, dont plusieurs de l’UFC-Que Choisir.

 

 

Les attentes exprimées par les usagers

 

Déserts médicaux, situation financière des hôpitaux, engorgement des services d’urgence, difficultés dans les maisons de retraite ou établissements hospitaliers pour personnes dépendantes (EHPAD), insuffisance de places dans les structures médico-sociales, augmentation des restes à charge, financement de notre système de santé (en particulier de la dépendance), et pénuries criantes de ressources humaines, avec un manque d’attractivité pour les métiers de la santé.

Voilà des préoccupations qui font régulièrement l’actualité, et qui tourmentent nos concitoyens.

 

La réponse à ces problèmes majeurs dépend avant tout de décisions nationales.

Mais nous voulons croire, comme représentants des usagers, que ce nouveau Plan régional sera néanmoins un levier.

Nous espérons qu’il répondra concrètement aux attentes des Ligériens en matière de santé, dans ses orientations comme dans ses déclinaisons opérationnelles.

 

Dans les groupes de travail, au nom des usagers, nous avons en particulier porté les messages suivants :

• Une communication claire et adaptée auprès de tous les usagers, expliquant l’organisation du système de santé de notre région, trop souvent incompréhensible pour les non-initiés.
• Une prévention et une promotion de la santé plus développées, avec les moyens nécessaires.
• Un système de santé plus humain et à l’écoute.
• Surtout, un accès à des soins de proximité de bonne qualité, quelle que soit la situation géographique, économique et sociale des usagers.

 

 

Des carences dans le système de santé

 

Le manque de ressources humaines dans notre système de santé est au centre des causes des difficultés d’accès aux soins.

La situation est inquiétante et, malgré toutes les promesses, les professionnels à recruter en fonction de ces besoins ne seront pas opérationnels avant une dizaine d’années, (à condition d’investir dans la formation dès maintenant).

En attendant, la priorité doit être de mettre en place des organisations qui utilisent au mieux les ressources disponibles.

Il ne faut pas hésiter pour cela à briser des positions catégorielles de certaines professions médicales, (médecins en particulier).

 

Pour l’offre de soins dans les hôpitaux, une meilleure coopération est absolument nécessaire entre le secteur public et le privé.

Pourtant, c’est actuellement une concurrence malsaine qui prédomine pour certaines missions de santé.

Ces rivalités se développent au détriment des patients, avec des dépassements d’honoraires exorbitants sur certaines interventions chirurgicales par exemple.

 

La volonté de favoriser la synergie entre soins de ville, (votre médecin traitant), et l’hôpital est loin d’être optimale.

Nous avons entendu de nombreuses critiques de professionnels libéraux sur les conditions de prise de rendez-vous et la transmission des informations médicales dans les hôpitaux.

Il y a effectivement une marge de progrès certaine sur ce sujet.

 

 

Ne pas culpabiliser les usagers

 

Nous avons aussi entendu beaucoup de critiques de la part de certains professionnels, vis-à-vis des usagers.

En fait, pour eux, les difficultés de notre système de santé viendraient du recours trop important aux soins par certains patients, adeptes du consumérisme médical. Il faudrait donc mieux les « éduquer », c’est-à-dire mettre en place des contraintes et les faire contribuer beaucoup plus financièrement.

En tant que représentants des usagers, nous nous sommes vivement opposés à cette vision. Nous préférons développer la responsabilisation de l’usager.

 

Le recours exagéré aux urgences est souvent pris en exemple : on parle ainsi de 40 % de sollicitations injustifiées.

Mais selon une lecture objective des statistiques, seulement 14 % des patients en Pays de la Loire ayant fréquenté les urgences n’ont nécessité qu’un examen médical simple, sans actes complémentaires.

Cette prestation aurait pu être effectivement réalisée lors d’une consultation chez un médecin, mais à condition de pouvoir obtenir un rendez-vous rapidement.

 

 

Nos priorités pour l’offre médicale des établissements

de santé

 

• Augmentation du nombre de lits en médecine générale :

 

Pour une hospitalisation en médecine générale qui concerne en particulier les personnes âgées, la priorité est de permettre un accueil à proximité du domicile.

Le prochain Plan régional prévoit 7 implantations nouvelles dans des hôpitaux de proximité.

 

• Maintien des maternités en Pays de Loire :

 

Malgré les difficultés récurrentes en personnel des maternités de notre région, aucune fermeture définitive de maternité n’est prévue dans le Plan régional. Ceci en dépit de suspensions temporaires d’activité survenues par manque de personnel en 2023 dans les hôpitaux d’ANCENIS et du Pôle Santé Sarthe et Loir.

Mais tout de même, en Pays de Loire, 8 établissements réalisent moins de 700 accouchements par an en 2022, (l’Académie de médecine, dans un rapport rendu public en mars 2023, juge  illusoire  de soutenir, pour des raisons de sécurité, les structures réalisant moins de 1 000 accouchements par an et préconise des  regroupements.)

 

• Investir davantage dans la psychiatrie :

 

La psychiatrie est une des spécialités médicales où la situation de l’offre est plus que préoccupante, du fait d’une détérioration généralisée de la santé mentale de toute la population.

Il en résulte une activité intense des services de psychiatrie, notamment pour les adolescents. Cette situation est amplifiée par des tensions sévères en ressources humaines, (fin 2022, 100 emplois de cette filière ne sont pas pourvus en Pays de la Loire).

Nous avons particulièrement insisté sur la nécessité de l’amélioration de la prise en charge des adolescents. Il faut l’anticiper avant l’hospitalisation, et la renforcer par une augmentation du nombre de lits d’accueil dans les établissements spécialisés.

 

• Priorité à la qualité des soins en chirurgie :

 

L’essentiel est de garantir la qualité et la sécurité des soins dans les interventions chirurgicales.

Mais on observe que des établissements de notre région réalisent très peu d’opérations pour certaines pathologies, (en particulier le cancer).

Nous avons donc admis que le maintien d’activités chirurgicales trop rares dans ces établissements de santé devait être mis en question.

Signalons que la région Pays de la Loire est la première région de France en taux de chirurgie ambulatoire (séjour sur la journée) : 65 %. Selon nous, augmenter ce taux mettrait en péril la prise en charge des patients.

 

• Consolider les urgences :

 

La situation actuelle des services d’urgence se caractérise par un manque de ressources médicales formées à cette spécialité.

Cela entraîne des adaptations conjoncturelles du fonctionnement des urgences, avec des suspensions temporaires d’activité.

Le Plan régional, dans sa rédaction actuelle, ne prévoit pas de fermetures définitives de services d’urgence.

Les objectifs de décongestion de ces services pourraient être soutenus par deux mesures :

1. D’une part, une organisation sécurisée pour les personnes âgées de plus de 75 ans, qui les orienterait directement en médecine gériatrique, sans attente aux urgences.
2. D’autre part, le renforcement en nombre et compétence des moyens humains des centres 15, pour la réorientation vers une réponse de soins non programmés de ville, des patients qui ne devraient pas passer aux urgences.

 

• Une meilleure offre d’imagerie médicale :

 

Nous recueillons les témoignages de patients qui se plaignent des délais très longs, (plusieurs semaines), pour pouvoir obtenir un rendez-vous en IRM ou scanner.

Effectivement, notre région est une des moins bien dotées en appareils d’imagerie, malgré un effort significatif en équipements ces dernières années : en Maine et Loire, 3 scanners et 3 IRM supplémentaires dont une dédiée aux urgences neurologiques, (prise en charge des AVC),

Mais les temps d’attente sont toujours aussi longs. Ils sont en outre amplifiés par le manque de radiologues et de manipulateurs.

Pour les 5 années à venir, afin de répondre aux besoins de la population, 68 implantations nouvelles sont envisagées dans la région (plus 60 %). Encore faudra-t-il affecter les soignants pour utiliser ce matériel.

 

 

Conclusion

 

Les travaux sur ce Plan régional de santé, auxquels nous avons été associés, montrent bien toute la fragilité de notre système de santé actuel.

Cette situation résulte en particulier des pénuries en moyens humains. Mais cela ne pourra pas s’améliorer du jour au lendemain.

C’est pourquoi nous insistons pour que tous les acteurs collaborent : institutionnels (ARS et assurance maladie), collectivités territoriales, établissements sanitaires et médico-sociaux, professionnels de santé.

Il faut ensemble mettre en place des organisations innovantes afin de répondre aux réels besoins de santé des Ligériens.

Cette démarche ne devrait pas être entravée par des arrière-pensées de suprématie, des frontières de compétences, des intérêts catégoriels. Vaste défi !

 

 

 

Nota – Cet article a été rédigé par Gérard ALLARD, administrateur de l’AL Que Choisir de NANTES, représentant de l’union régionale UFC Que Choisir au Conseil économique social environnemental des Pays de la Loire, (CESER), et membre de la commission permanente de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie Pays de la Loire. Nous avons seulement fourni en complément des exemples plus centrés sur le Maine et Loire.

L’accès aux soins est toujours problématique en France

 

Les études menées par l’UFC-Que Choisir comme celles des pouvoirs

publics concordent pour constater l’inégalité de l’accès aux soins, selon

la commune de résidence, sur le territoire français. Les médecins,

(généralistes ou spécialistes), sont désormais les seuls professionnels de

santé à pouvoir s’installer où ils veulent. Pourtant, des réformes ont permis

de réguler d’autres corporations : il serait grand temps d’égaliser ces

règles.

 

 

Une situation qui va s’aggraver

 

Les médecins en exercice qui vont bientôt partir en retraite sont ceux qui seront les moins bien remplacés, en raison de leur implantation actuelle majoritairement hors des grandes villes.

Cela veut dire que la situation des déserts médicaux va devenir encore plus préoccupante, si rien n’est fait pour inciter ces professionnels à mieux couvrir les territoires délaissés.

 

 

Quelques mesures marginales

 

Deux récentes réformes visent à rendre plus fluide l’accès aux soins. En tout cas, elles peuvent permettre aux patients de se soigner même en l’absence d’un médecin disponible.

 

• La première concerne les ordonnances renouvelées périodiquement pour une maladie chronique (cholestérolémie, diabète, hypertension…).

Elles pourront servir à la délivrance des médicaments prescrits pour le traitement habituel, même après leur expiration, pendant un délai maximum de 3 mois (au lieu d’un mois auparavant).

Cette mesure devrait éviter certaines galères, lorsque le rendez-vous de reconduction n’a pas été anticipé, ou lorsqu’il est devenu difficile à fixer dans un temps rapproché.

Elle ne concerne pas les prescriptions de traitement ponctuel, à durée fixe, pour un malaise passager.

 

• La deuxième ouvre l’accès direct à certaines professions paramédicales, sans prescription d’un médecin généraliste ou spécialiste.

Les métiers concernés sont par exemple les « infirmières de pratique avancée » (IPA). C’est une spécialité nouvelle, avec une formation adaptée, avec l’aptitude à soigner des pathologies chroniques complexes, comme le diabète.

Les orthophonistes et kinésithérapeutes exerçant en établissement de santé (clinique, hôpital, centre médical) sont également accessibles directement par les patients, sans avoir à passer préalablement par le médecin.

Toutes ces prestations sont alors remboursées par l’assurance maladie.

L’objectif ici est d’alléger la charge des médecins, dont certaines missions ou actes assez ordinaires ne justifient pas leur compétence avancée.

C’est ainsi que les infirmières seront désormais autorisées à prendre en charge le traitement des plaies simples ou prescrire des examens complémentaires. Les IPA déjà citées sont aptes à prescrire certains soins, et pas seulement à valider leur renouvellement.

 

 

Une réforme décisive, mais limitée

 

L’été dernier, une véritable révolution a été entérinée par la convention des chirurgiens-dentistes avec l’Assurance maladie : Pour ces professionnels (libéraux ou salariés), dans les zones déjà très bien pourvues, une nouvelle installation ne sera possible que pour remplacer un départ.

C’est une règle contraignante dans ces communes, mais de portée limitée en réalité, puisque celles-ci ne concernent que 10 % environ de la profession. Pour 90 % des chirurgiens-dentistes, la liberté d’installation demeure le principe sur une grande partie du territoire.

Mais c’est un premier pas vers ce qui devrait s’appliquer à tous. Ainsi, l’implantation des pharmaciens a été régulée dès 1941, celle des infirmiers en 2008, et des kinésithérapeutes depuis 2019.

Dès lors, les médecins s’accrochent à leurs privilèges, et jouent de leur importante influence au Parlement pour éviter ou retarder une mesure de régulation de leur implantation. Ils sont pourtant de plus en plus seuls à bénéficier d’un avantage invraisemblable, dans un contexte de répartition irrationnelle des installations.

C’est aussi de moins en moins acceptable pour les patients défavorisés, usagers d’un service public de santé qui finance en grande partie l’activité de ces professionnels.

Toutes ces évolutions et résistances expliquent pourquoi l’UFC-Que Choisir se mobilise cet automne pour faire avancer nos demandes de réforme dans le système de santé. Celles-ci portent principalement sur les conditions d’exercice des médecins :

 

• D’une part, il est temps d’instaurer des mesures plus contraignantes pour des implantations raisonnées en fonction des besoins de la population.

 

• D’autre part, il faut mettre fin au développement incontrôlé des dépassements d’honoraires, en supprimant le conventionnement (remboursement par l’Assurance maladie) du secteur 2 (tarifs complètement libres).

La résiliation du bail par le locataire d’un logement social

 

 

1 – Généralités

 

Le parc social, (public ou privé), a pour vocation de fournir la résidence principale du locataire par une location vide, une location meublée ou une colocation, (elle aussi vide ou meublée).

La grande majorité des logements sont loués vides avec un bail traditionnel, la colocation est de préférence réservée aux jeunes, (travailleurs, étudiants, apprentis), ainsi que le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire.

Nous ne traitons ici que de la résiliation du bail par le locataire du logement social loué vide qui est sa résidence principale, (maison ou appartement), y compris des locaux annexes loués en même temps au même bailleur social, (cave, garage, parking…).

Si vous êtes dans un logement social avec un autre bail, (meublé, colocation, contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, sous-locataire autorisé), contactez-nous.

Locataire du parc social, votre bail a une durée indéterminée et vous avez droit au maintien dans les lieux.

Mais vous quittez votre logement social quand vous le voulez en résiliant votre bail à tout moment, sans avoir à le motiver, quel que soit le type de bail ou de logement et quelle que soit la date de signature du bail.

Vous devez cependant donner congé à votre bailleur social dans la forme prévue au bail avec un préavis de trois mois.

Il n’y a pas de préavis si le logement est en péril, insalubre ou indécent, mais certaines conditions sont à remplir.

Le délai de préavis peut être réduit à un mois en fonction du type de bail, de la zone où est situé le logement ou de la situation personnelle du locataire.

Rien ne vous empêche de donner votre congé avec un délai supérieur de façon à être certain de bien maîtriser la date de votre départ, de pouvoir vous organiser en conséquence et de ne pas payer deux loyers pour une même période : celui du logement quitté et celui du nouveau logement.

Quel que soit le mode d’envoi du congé (lettre recommandée avec avis de réception ou lettre remise en main propre à un salarié du bailleur social contre émargement), le délai du préavis ne débute que lorsque le bailleur a reçu votre congé.

Si vous utilisez un autre procédé d’envoi, (mail ou SMS par exemple), le congé ne sera pas considéré comme valide par le bailleur social.

Le préavis est décompté en mois, et pendant toute la durée du préavis, vous devez le loyer et des charges locatives. Il en est de même si vous avez rendu les clés et quitté les lieux avant la fin du préavis pour convenance personnelle.

 

2 – Qui peut donner congé ?

 

Les règles sont différentes lorsque la résidence principale est louée vide selon que vous vivez seul ou en couple.

 

Si vous vivez seul :

Vous envoyez votre congé à votre bailleur social.

 

Si vous vivez en couple :

 

Vous êtes mariés

• Le couple veut quitter le logement, les deux époux signent un congé commun au bailleur social (chaque signature doit être identifiée).
• Un seul des époux veut quitter le logement :

Absence de violences dans le couple :

– L’époux n°1 donne congé, l’époux n°2 cotitulaire du bail demeure dans le logement.

– L’époux n°1 est solidaire de l’époux n°2 pour le paiement du loyer et des charges locatives jusqu’à la réalisation de la première des deux conditions suivantes : le divorce est retranscrit en marge de son état civil ou l’époux n°2 quitte le logement.

Existence de violences dans le couple :

– Si l’un des époux est violent, l’autre époux peut donner congé si des violences sont commises sur lui-même ou sur l’enfant vivant habituellement avec lui.

– Le congé envoyé au bailleur social par lettre recommandée avec avis de réception est motivé par ces violences, et accompagné d’une copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, ou d’une copie de la condamnation pénale datant de moins de six mois de l’autre époux pour faits de violences.

– Si l’époux violent ne paie pas le loyer et les charges locatives à compter de la réception par le bailleur social de la lettre recommandée avec avis de réception envoyée par l’époux donnant congé, le bailleur social a un « motif légitime et sérieux » pour mettre fin au bail et reprendre le logement social. L’époux qui a quitté le logement n’est pas redevable des impayés à compter de cette date.

 

Vous êtes liés par un pacte civil de solidarité

 

• Les deux partenaires ont signé le bail :

Le couple veut quitter le logement, les deux partenaires signent un congé commun au bailleur social, (chaque signature doit être identifiée).

Un seul des partenaires veut quitter le logement, en absence de violences ou en présence de violences dans le couple, la procédure est la même que pour le couple marié.

 

• Le partenaire qui a signé le bail veut quitter le logement :

Il signe seul son congé qu’il envoie à son bailleur social.

Au plus tard au départ du premier partenaire, le second doit quitter le logement, mais s’il remplit les conditions d’accès au logement social, le bailleur peut accepter de lui signer un bail.

 

Vous vivez en concubinage

 

• Les deux concubins ont signé le bail :

Le couple veut quitter le logement, les deux concubins signent un congé commun au bailleur, (chaque signature doit être identifiée).

Un seul des concubins veut quitter le logement, en absence de violences ou en présence de violences dans le couple, la procédure est la même que pour le couple marié.

 

• Le concubin qui a signé le bail veut quitter le logement :

Il signe seul son congé qu’il envoie à son bailleur social.

 

Au plus tard au départ du premier concubin, le second doit quitter le logement, mais s’il remplit les conditions d’accès au logement social, le bailleur peut accepter de lui signer un bail.

 

3 – Quel est le délai de préavis ?

 

Le délai de préavis de droit commun

Il est de trois mois pour la location d’un logement vide.

La résiliation n’a pas à être motivée.

 

Des délais plus courts existent en fonction de situations particulières

 

Pas de préavis

Si le logement est en péril, insalubre ou indécent, que vous avez averti au préalable le bailleur des désordres constatés, et que vous avez fait des démarches pour l’obliger à faire les travaux, (sous réserve de pouvoir prouver ces démarches : lettre recommandée avec avis de réception, constat d’un commissaire de justice, témoignage…).

 

Préavis réduit à un mois

Si le logement est situé en zone tendue, (en général c’est précisé dans le bail), et quelle que soit la date de signature du bail,

 

Une situation particulière du locataire peut motiver un délai de préavis réduit, elle doit être justifiée par :

• La copie de la décision, si vous obtenez un logement social après l’entrée dans les lieux, (avec le même bailleur ou avec un autre bailleur).
• La copie de la décision, si vous percevez le revenu de solidarité active après l’entrée dans les lieux, (le fait de remplir les conditions pour demander le revenu de solidarité active ne suffit pas).
• La copie de la décision, si vous percevez l’allocation aux adultes handicapés après l’entrée dans les lieux, (le fait de remplir les conditions pour demander l’allocation aux adultes handicapés ne suffit pas).
• La copie d’un certificat médical attestant que votre état de santé justifie un changement de domicile après l’entrée dans les lieux, (quel que soit l’âge du locataire. La fatigue physique ou psychique même constatée médicalement ne vaut pas).
• La copie de l’ordonnance de protection délivrée par le juge aux affaires familiales, ou la copie de la condamnation pénale datant de moins de six mois de l’autre membre du couple pour faits de violences, envoyée par lettre recommandée avec avis de réception, si vous ou l’enfant qui vit avec vous êtes victimes de violences dans votre couple.
• La copie du document mentionnant la date de votre première affiliation à la sécurité sociale, si vous obtenez votre premier emploi, (le contrat à durée déterminée devenant un contrat à durée indéterminée n’est pas un premier emploi. Le juge des contentieux de la protection peut en décider autrement).
• La copie de la décision si, salarié ou fonctionnaire, vous changez de lieu de travail, (la date de la mutation doit être proche de la date d’envoi du congé. Le prétexte d’une mutation qui aura lieu dans plusieurs mois ne vaut pas. L’absence d’éloignement géographique n’entre pas en ligne de compte. Le locataire peut être à l’origine de la mutation).
• La copie de la décision, si vous perdez votre emploi, (la perte d’emploi doit précéder l’envoi du congé et en être proche. Le juge des contentieux de la protection peut déterminer le caractère tardif ou non du congé. Est une perte d’emploi : rupture conventionnelle, contrat non renouvelé, licenciement. N’est pas une perte d’emploi : démission, abandon de poste, changement d’activité, cessation d’activité libérale, fin de droits de l’assurance-chômage, départ à la retraite).
• La copie du certificat d’embauche, si vous obtenez un nouvel emploi consécutif à une perte d’emploi, (la signature du bail doit avoir eu lieu avant la période de chômage).

Tout autre motif est irrecevable : mariage, divorce, séparation, décès du conjoint, épouse enceinte, naissance ou adoption d’un enfant, incarcération…

Mais vous pouvez toujours demander au bailleur social à bénéficier d’un préavis réduit sans avoir de motif, il peut l’accepter.

 

4 – Quand débute le préavis ?

 

Le préavis débute à la date choisie par le locataire qui résilie et envoie son congé dans des délais compatibles avec ce choix, ou bien à la date de réception du congé par le bailleur de la lettre recommandée avec avis de réception ou de la remise en main propre.

Attention aux malentendus et autres interprétations qui peuvent vous coûter cher. Ainsi :

• Vous devez le loyer et les charges locatives pendant toute la durée de votre préavis, même si vous avez quitté les lieux.
• Mais si un nouveau locataire entre dans le logement pendant cette période, le bailleur vous doit un remboursement en proportion du temps d’occupation du nouveau locataire durant votre préavis.

Attention :

Préavis de trois mois ne veut pas dire « j’envoie mon congé trois mois avant mon départ », c’est déjà trop tard !

Préavis de trois mois veut dire « au moins trois mois avant mon départ, j’ai en main la preuve physique que mon bailleur social a bien reçu mon congé ».

Le début du préavis dépend du mode d’envoi du congé : lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre. Vous pouvez aussi missionner un commissaire de justice, c’est beaucoup plus cher et les prix sont libres.

Si le bail ne prévoit rien, vous avez le choix de la méthode.

Si vous choisissez une date vous permettant pour la même période, de ne pas payer deux loyers, (celui du logement que vous quittez et celui du logement où vous arrivez), il faut pouvoir compter sur une méthode efficace de notifier le congé au bailleur.

Nous vous conseillons d’envoyer ce congé au moins deux mois, (si le préavis est d’un mois), ou quatre mois, (si le préavis est de trois mois), avant la date que vous avez choisie pour votre départ.

Explication : si les textes précisent que le préavis est de trois mois au moins, (ou réduit à un mois dans certains cas), il s’agit d’un minimum, aucun texte n’interdit qu’il soit plus long.

Une fois le congé valablement donné, le locataire ne peut plus revenir sur sa décision, sauf accord écrit du bailleur.

 

La lettre recommandée avec avis de réception

 

L’important n’est pas de prouver l’envoi, mais de prouver sa bonne réception par le bon destinataire dans le bon délai grâce à une preuve matérielle, l’avis de réception cartonné frappé d’un énorme AR rouge daté par l’employé de La Poste SA habilité à vérifier l’identité du destinataire avant de le lui faire signer.

Le préavis commence le jour de sa réception par le destinataire, et non pas le jour où vous l’avez envoyé, ni le jour où le destinataire est informé par un avis de passage de l’employé de La Poste SA.

Comptez deux à quatre jours pour la présentation au destinataire, l’employé de La Poste SA lui remet le congé après avoir vérifié son identité et lui avoir fait signer l’avis de réception, le délai de préavis part de ce jour.

Comptez deux à quatre jours pour le retour de l’avis de réception signé à votre adresse : vous avez en main la preuve physique de la réception du bon document par le bon destinataire dans le bon délai et vous connaissez la date de la fin de votre préavis pour organiser l’état des lieux de sortie du logement et votre déménagement.

 

La remise en main propre

Elle a lieu contre émargement ou contre signature d’un récépissé.

Le préavis débute le jour de la remise du congé en main propre à son destinataire.

 

5 – Comment compter la fin du préavis et calculer le  

montant dû pour le loyer et les charges locatives ?

 

Comment compter la fin du préavis ?

Le préavis débute le jour où le bailleur social reçoit la lettre recommandée avec avis de réception et signe l’avis de réception ou le jour où il émarge ou signe le récépissé. Par définition, ce n’est donc ni dimanche ni un jour férié.

Le préavis fini le même jour du dernier mois du délai et peut donc être un dimanche ou un jour férié.

Un délai exprimé en mois expire le jour du dernier mois portant le même quantième que le jour de la réception du congé, à défaut, il expire le dernier jour du mois.

 

Comment calculer le montant dû pour le loyer et les charges locatives ?

Le locataire doit le loyer et les charges en proportion du nombre de jours du mois durant lesquels le préavis a couru :

Si les charges locatives du logement que vous quittez sont payées par provisions, et que ce logement est situé dans un bâtiment collectif, le calcul définitif de ce que vous devez au bailleur social pour votre dernière année de location ne pourra être connu que plusieurs mois plus tard, après la régularisation annuelle des charges.

Le bailleur est autorisé à conserver vingt pour cent du dépôt de garantie au maximum et devra régulariser votre situation dans le mois de la régularisation annuelle des charges de ce logement.

Si les charges sont au forfait, il n’y a pas de régularisation annuelle, donc pas de retenue de vingt pour cent.

Il est interdit de déduire de vos derniers loyers le montant du dépôt de garantie, le juge pourra vous sanctionner et octroyer des dommages et intérêts au bailleur.

Le bailleur peut réclamer au locataire le paiement d’un impayé de loyer et/ou de charges locatives pendant trois ans, même si le locataire a quitté le logement. De même, le locataire peut réclamer à son bailleur, (privé ou public), le remboursement d’un trop-versé de loyer et/ou de charges locatives pendant trois ans, même s’il a quitté le logement.

Le bailleur social peut-il résilier le bail d’un locataire ?

 

1 – Généralités

 

Ce document traite de la résiliation par le bailleur social du bail de location d’un logement qui est la résidence principale du locataire, (maison ou appartement), y compris des locaux annexes loués en même temps au même bailleur (jardin, cave, garage, parking…).

Ce bail concerne un logement loué vide, (nu), ou meublé, ou en colocation, (vide ou meublée).

Pour un jeune de moins de trente ans, la location peut être un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire dans lequel un locataire « senior » sous-loue une partie de son logement social à un sous-locataire « junior». Cette sous-location est déclarée au bailleur social qui ne peut pas s’y opposer.

L’accès au logement social est soumis à conditions de ressources et la location est consentie à titre précaire et révocable pour une durée indéterminée.

Le locataire et les personnes vivant au foyer bénéficient du droit au maintien dans les lieux.

Mais à tout moment le bailleur social peut soit congédier le locataire qui ne remplit plus les conditions d’accès au parc social ou qui ne respecte pas certaines règles, soit demander au juge de le faire.

Dans ce cas, il doit informer le locataire, (les locataires s’ils sont mariés, liés par un pacte civil de solidarité ou concubins notoires), en donnant congé selon les forme et délai prévus par les textes, et seulement dans les cas ci-après.

Mais, sont protégée la personne âgée (plus de soixante-cinq ans), la personne démunie (revenu du foyer inférieur à un certain montant) et la personne en situation de handicap.

D’autre part, il n’y a pas de délai de préavis si le logement est en péril, insalubre ou indécent. Mais certaines conditions doivent être remplies.

 

2 – Cinq possibilités de résilier pour le bailleur social

 

1^er cas : quand le locataire ne répond pas à deux « enquête ressources »

consécutives

 

L’accès au logement social étant soumis à conditions de revenu, chaque année le bailleur social adresse au locataire une « enquête ressources ».

Le bail peut être résilié par le bailleur si le locataire ne répond pas pendant deux années consécutives à « l’enquête ressources » et que le logement est situé en zone A bis, A ou B1.

En Maine-et-Loire seule la commune d’Angers classée en zone B1 est concernée par ce dispositif.

Le bailleur n’a pas l’obligation de proposer le relogement.

Le locataire doit quitter le logement dans les dix-huit mois comptés du 1er janvier de l’année qui suit ces deux années consécutives restées sans réponse à une « enquête ressources ».

Pour un locataire habitant Angers qui n’a pas répondu à « l’enquête ressources » en 2021 et en 2022, le délai de dix-huit mois commence le 1er janvier 2023 : il devra avoir quitté le logement au plus tard le 30 juin 2024.

Au moins six mois avant la fin de ce délai de dix-huit mois, le bailleur indique au locataire par lettre recommandée avec avis de réception, ou par commissaire de justice, la date au plus tard à laquelle il devra avoir quitté le logement.

Cette obligation disparaît si le locataire atteint l’âge de soixante-cinq ans avant la fin de la seconde année consécutive sans réponse à « l’enquête ressources »  ou si au cours de ce délai de dix-huit mois, il adresse au bailleur les documents et renseignements demandés dans « l’enquête ressources » prouvant que son revenu est inférieur au revenu maximal permettant l’attribution d’un logement social.

Ne peut pas être contraint de quitter le logement le locataire protégé, (âgé de plus de soixante-cinq ans ou en situation de handicap), ou ayant une personne en situation de handicap à sa charge.

À Angers, le locataire dont le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville ne peut pas être contraint de quitter les lieux, (Beauval-Bédier-Morellerie, Belle Beille, Grand-Pigeon, Hauts-de-Saint-Aubin, Monplaisir, Roseraie, Savary)

 

2^ème cas : quand le revenu du locataire est trop élevé pour avoir droit à un

logement social

 

 

L’accès au logement social étant soumis à conditions de revenu, chaque année le bailleur social adresse au locataire une « enquête ressources ».

Le bailleur n’a pas l’obligation de proposer le relogement.

Le bail peut être résilié par le bailleur social si « l’enquête ressources » fait apparaître pour la seconde année consécutive que le revenu annuel des habitants du logement est supérieur à une fois et demie le revenu maximal permettant d’accéder au logement du parc social.

• Le bailleur informe le locataire de sa situation dès que « l’enquête ressources » fait apparaître pour la seconde année consécutive le revenu des habitants du logement dépasse le maximum autorisé. Le locataire doit alors quitter les lieux dans un délai de dix-huit mois à compter du 1^er janvier de l’année qui suit les résultats de l’enquête.
• Pour un dépassement constaté en 2021 et en 2022, (deux années consécutives), le délai de dix-huit mois commence le 1^er janvier 2023 et le locataire doit quitter le logement au plus tard le 30 juin 2024. Au moins six mois avant la fin de ce délai de dix-huit mois le bailleur notifie au locataire par lettre recommandée avec avis de réception, ou par commissaire de justice, la date limite de son départ.

La procédure s’arrête si dans ce délai le locataire informe le bailleur que son revenu est redevenu inférieur au montant maximal permettant l’attribution d’un logement du parc locatif social, ou qu’il est âgé de plus de soixante-cinq ans au plus tard à la fin de la seconde année consécutive pendant laquelle son revenu dépasse le maximum autorisé.

 

 

Ne peut pas être contraint de quitter le logement le locataire protégé, (âgé de plus de soixante-cinq ans ou en situation de handicap), ou ayant une personne en situation de handicap à sa charge ou dont le logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville dans quatre villes de Maine-et-Loire :

• Angers : Beauval-Bédier-Morellerie, Belle Beille, Grand-Pigeon, Hauts-de-Saint-Aubin, Monplaisir, Roseraie, Savary.
• Cholet : Bretagne-Bostangis, Jean-Monnet, Favreau-Les Mauges, Colline Villeneuve.
• Saumur : Chemin vert-Hauts quartiers.
• Trélazé : Le Grand Bellevue.

 

3^ème cas : quand le logement social est trop grand pour le nombre de

personnes composant le foyer

 

Le logement est sous-occupé si le nombre de pièces habitables est supérieur de plus d’un au nombre de personnes y ayant leur résidence principale.

Pour un logement de cinq pièces principales habité par un couple avec un enfant, cinq est supérieur de plus d’un à trois : le bailleur doit proposer au moins trois nouveaux logements adaptés aux besoins, même si le revenu dépasse le revenu maximal permettant de bénéficier d’un logement social. Ces trois propositions doivent respecter les critères de décence, avoir un loyer inférieur à celui du logement quitté, être situé à proximité du logement quitté.

Si le locataire accepte l’un de ces logements, il bénéficie d’une aide à la mobilité pour les dépenses :

• de déménagement ;
• liées à l’ouverture, la fermeture, le transfert des abonnements (eau, électricité, gaz, téléphonie) ;
• des travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l’ancien logement : à la demande du locataire, le bailleur fait réaliser ces travaux avant l’emménagement dans la limite d’un certain montant de dépenses :

Dans le Maine-et-Loire il n’y a pas de zones tendues, et donc la troisième offre de logement ne peut pas être accompagnée du congé donné par le bailleur.

Cette possibilité de résiliation par le bailleur ne peut aboutir que si le locataire accepte l’une des trois propositions.

N’est pas contraint de quitter le logement, même si le logement est sous-occupé, le locataire protégé, (âgé de plus de soixante-cinq ans ou en situation de handicap), ou présentant une perte d’autonomie physique ou psychique, ou ayant à sa charge une personne en situation de handicap, ou ayant à sa charge une personne présentant une perte d’autonomie physique ou psychique.

 

4^ème cas : quand la personne handicapée n’habite plus le logement social  

adapté à son handicap

 

Un certain nombre de logements, généralement situés en rez-de-chaussée, sont adaptés aux personnes en situation de handicap. Pour des raisons évidentes de bonne gestion de ces besoins spécifiques, ils doivent être occupés par ces personnes.

Le bailleur peut donc résilier le bail du locataire âgé de moins de soixante-cinq ans bénéficiant d’un logement adapté au handicap, alors qu’aucune personne en situation de handicap n’occupe le logement.

Il doit proposer au moins trois logements adaptés aux besoins du locataire qui respectent les critères de décence, ont un loyer inférieur à celui du logement quitté et sont situés à proximité du logement quitté.

Si la commune est divisée en cantons, (Angers, Cholet), ils doivent se situer dans le même canton ou dans un canton limitrophe. Dans tous les autres cas ils ne doivent pas être situés à plus de cinq kilomètres du logement quitté.

Le locataire qui accepte un de ces logements bénéficie d’une aide à la mobilité couvrant les coûts de déménagement, les frais, (ouverture, fermeture, transfert), des abonnements, (eau, électricité, gaz, téléphonie), les travaux de remise à niveau de la qualité du nouveau logement proposé par rapport à l’ancien logement. À la demande du locataire le bailleur fait réaliser ces travaux avant l’emménagement dans la limite d’un certain montant de dépenses, (voir le tableau au § ci-dessus).

La troisième offre de logement est accompagnée du congé donné par le bailleur. En cas de refus de cette dernière offre, le bail est résilié et le locataire doit quitter les lieux dans le délai de six mois à compter de sa notification.

En cas de décès d’une personne en situation de handicap dont le locataire avait la charge, ce dernier dispose de dix-huit mois à compter de la notification de la troisième offre de logement pour quitter les lieux.

 

5^ème cas : quand le logement social doit être démoli

 

Si le logement doit être démoli, le bailleur social doit proposer au moins trois nouveaux logements, adaptés aux besoins et au revenu du locataire, situés à proximité du logement quitté.

Si la commune où est situé le logement est divisée en cantons, (Angers, Cholet), le logement proposé doit se situer dans même canton ou dans un canton limitrophe. Dans une autre commune, le logement proposé ne doit pas se situer à plus de cinq kilomètres du logement quitté.

 

3 – Six possibilités pour le bailleur social de demander

au juge la résiliation d’un bail

 

1^er cas : si le locataire ne paye pas le loyer et/ou les charges locatives

 

Si le locataire ne paye pas le loyer et/ou les charges locatives à la date prévue, ou paye avec des retards répétés, le bailleur social peut demander au juge de résilier le bail. Si le défaut de paiement du loyer et des charges locatives mentionné au bail est une clause résolutoire, l’expulsion peut même être automatique.

Pour un défaut de paiement, le bailleur adresse un commandement de payer. Si le locataire ne paye pas dans les deux mois, le bailleur demande au juge de constater que le bail est résolu et de prononcer l’expulsion. Le juge peut accorder un délai de paiement s’il estime le locataire en mesure de payer sa dette. Si le locataire paye dans ce délai, il peut rester dans le logement.

 

2^ème cas : si le locataire crée des troubles anormaux du voisinage

 

Si un locataire est victime de nuisances, (bruit, odeur, menaces…), il doit informer le bailleur des nuisances subies par lettre recommandée avec avis de réception. Si le bailleur n’intervient pas, sa responsabilité sera recherchée par le juge qui pourra le condamner et accorder à la victime des dommages et intérêts.

Si un locataire cause des troubles anormaux de voisinage, le bailleur lui adresse une mise en demeure de respecter l’obligation d’user paisiblement des locaux loués et de respecter le règlement intérieur. Si le locataire ne le fait pas, le bailleur peut demander au juge l’expulsion sans faire d’offre de relogement ou après en avoir fait une correspondant aux besoins du locataire fauteur de troubles par lettre recommandée avec avis de réception refusée ou restée sans réponse un mois. Dans tous les cas, trois mois doivent s’écouler entre l’assignation et l’audience devant le juge.

Si le bail contient une clause résolutoire, après avoir constaté la faute du locataire sans pouvoir l’apprécier, le juge prononce la résolution du bail et ordonne automatiquement l’expulsion.

Si le bail ne contient pas de clause résolutoire, le juge peut prendre en compte la situation du locataire, Si le juge prononce l’expulsion, le locataire dispose d’au moins deux mois pour quitter le logement. Le juge peut aussi réduire ou supprimer ce délai de deux mois si le locataire a refusé des propositions de relogement.

 

3^ème cas : si le locataire sous-loue son logement social

 

L’accès au logement social étant soumis à conditions de revenu, la sous-location totale du logement social est interdite. Si l’interdiction n’est pas respectée, le bailleur peut demander au juge de résilier le bail.

La sous-location partielle du logement social est admise, si elle est déclarée et bénéficie à des personnes âgées de plus de soixante ans ou en situation de handicap.

Par ailleurs, un contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire peut être signé entre un locataire « senior », (âgé de plus de soixante-cinq ans), qui sous-loue une partie de son logement social à un sous-locataire « junior », (âgé de moins de trente ans), sous-location déclarée au bailleur social et à laquelle il ne peut s’opposer.

 

4^ème cas: si le locataire a cédé son logement social

 

L’accès au logement social étant soumis à conditions de revenu, il est interdit de le céder. Si l’interdiction n’est pas respectée, le bailleur peut demander au juge de résilier le bail.

 

5^ème cas : si le locataire a échangé son logement social

 

L’échange de logement entre locataires est permis sous certaines conditions0 Il faut au préalable obtenir l’accord du bailleur social. Si la procédure n’est pas respectée, le bailleur social peut demander au juge de résilier le bail.

 

6^ème cas : si le locataire n’occupe pas assez longtemps son logement

social dans l’année

 

Le logement social doit être occupé au moins huit mois par an par le locataire et les personnes qui y vivent habituellement, sauf motif légitime, (obligation professionnelle, raison de santé, cas de force majeure).

En cas contraire, le bailleur peut faire délivrer une assignation en justice par un commissaire de justice avec un délai de trois mois avant l’audience devant le juge.

Si le bailleur prouve la sous-occupation dans l’année, le juge ordonne l’expulsion du locataire qui dispose alors de trois mois pour quitter le logement.

 

Campagne de vaccination Grippe/Covid 2023-2024

Prenez soin de vous : faites-vous vacciner !

 

La nouvelle campagne de vaccination 2023-2024 contre la

Covid-19 démarre le 2 octobre pour les plus fragiles d’entre

nous. Ceci afin d’anticiper les risques sanitaires face à une

hausse de la circulation du virus en France.

 

La hausse de la circulation du virus Covid-19 en France

Cette  campagne de vaccination 2023-2024 contre le Covid-19 intervient dans un contexte de hausse de la circulation du virus, avec entre autres l’apparition d’un nouveau variant nommé BA.2.86., membre de la famille Omicron.

Surveillé attentivement par l’OMS, ce nouveau variant est susceptible de se répandre plus facilement en raison d’un très grand nombre de mutations. Le variant XBB.1.5. reste quant à lui celui qui circule le plus en France en ce début d’automne 2023.

 

La campagne de vaccination 2023-2024 contre le Covid

Pour cette nouvelle campagne 2023-2024 contre la Covid-19, la vaccination pourra être administrée par un médecin, une infirmière, une sage-femme ou encore en pharmacie et en EHPAD. 

Qui est concerné par le rappel vaccinal en automne 2023 ?

Afin de maintenir une immunité maximale face au virus de la Covid-19, la Haute Autorité de Santé (HAS) recommande aux personnes les plus à risque de formes graves de recevoir une dose de rappel cet automne. Les personnes concernées sont les suivantes :

• personnes âgées de 65 ans et plus ;
• personnes atteintes de comorbidités ayant un risque plus élevé de forme grave ;
• personnes immunodéprimées ;
• femmes enceintes ;
• résidents en établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et unités de soins de longue durée (USLD) ;
• personnes à très haut risque de forme grave selon chaque situation médicale individuelle et dans le cadre d’une décision partagée avec les équipes soignantes ;
• personnes vivant dans l’entourage ou en contacts réguliers avec des personnes immunodéprimées ou vulnérables, y compris les professionnels des secteurs sanitaire et médicosocial.

Bon à savoir : dorénavant, quel que soit votre passé vaccinal, la vaccination consiste désormais en une seule dose de vaccin, (pour les patients âgés de plus de 5 ans).

Aussi, quelle que soit votre situation, le délai à respecter après la dernière injection vaccin ou la dernière infection Covid-19 est de 6 mois minimum.

 

Quel vaccin sera administré en automne 2023 ?

Dans un premier temps, le vaccin administré sera le vaccin à ARN messager monovalent Comirnaty* omicron XBB.1.5 de Pfizer/BioNTech. Un vaccin adapté aux variants qui circulent le plus actuellement (efficace contre le variant Omicron, les autres variants et la souche originale de Wuhan). Ce vaccin existe en forme adulte et pédiatrique (5-11 ans et 6 mois- 4 ans).

Pour les personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas en bénéficier (contre-indications), il est possible d’utiliser en rappel des vaccins VidPrevtyn Beta de Sanofi et Nuvaxovid de Novavax. Le vaccin Nuvaxovid adapté à XBB.1.5 de Novavax est attendu pour novembre 2023.

 

Dès le 17 octobre, possibilité de vaccination simultanée

Grippe-Covid

 

À compter du 17 octobre 2023, pour simplifier le parcours vaccinal et

favoriser le recours aux 2 vaccinations, la campagne de vaccination

contre la grippe 2023 – 2024 sera conjointe à celle contre la Covid-19.

 

Et donc vous pourrez en même temps vous faire

vacciner à la fois contre la Covid 19

et contre le virus de la grippe !

 

La Haute Autorité de santé (HAS) recommande l’administration

simultanée des vaccins contre le Covid-19 et contre la grippe saisonnière

dès lors qu’une personne est éligible aux 2 vaccinations.