Le tour d’échelle

Un bâtiment (maison ou collectif) situé en limite de propriété ne permet pas d’y poser une échelle ou un échafaudage pour le nettoyer, le réparer ou l’entretenir. Il peut être nécessaire alors de passer sur la propriété voisine.

Pour cela, il existe la procédure du tour d’échelle, (ou échellage ou échelage).

 

Mais, si entre la limite séparative et le mur à réparer il existe un espace suffisant pour le passage des ouvriers ou la pose d’un échafaudage ou celle d’une échelle, le tour d’échelle sera refusé.

Le tour d’échelle est considéré comme un inconvénient normal de voisinage permettant de disposer d’un accès temporaire sur la propriété voisine pour pouvoir effectuer sur son bâtiment, (ou son mur de clôture), les travaux nécessaires qui ne peuvent pas l’être à partir de chez soi.

Il est limité aux travaux d’entretien, de réparation ou de sécurisation indispensables ou imposés, (immeuble déclaré en péril par arrêté ou ravalement ou réparation d’un pignon ou d’un toit), afin de pouvoir maintenir le bien en bon état ou d’éviter sa ruine.

Contrairement à ce qui est dit ou écrit ici ou là, ni le code civil ni aucune loi ne reconnaît le tour d’échelle comme une servitude. Ce n’est donc pas un droit réel immobilier et il ne peut pas être acquis par prescription : on doit y recourir amiablement.

À défaut, il peut être obtenu judiciairement. Mais comme ce tour d’échelle ne peut pas être imposé purement et simplement au voisin, la jurisprudence en a délimité les contours et les conditions d’exercice. Ainsi, on ne peut pas l’invoquer s’il est possible de réaliser les travaux à partir de chez soi, même s’il serait plus économique, (ou plus simple ou plus rapide), de les réaliser en passant chez le voisin.

Comme il représente une atteinte à la propriété privée, la jurisprudence le réserve aux constructions déjà existantes à condition que cela ne provoque pas une gêne excessive pour le voisin qui la subit : si on envisage de transformer le garage ou la grange en habitation et de solliciter pour cela le tour d’échelle, le voisin peut refuser car ces travaux ne sont pas des travaux indispensables pour l’entretien du bien, (les travaux envisagés ne remplissent pas les critères définis par la jurisprudence, le tour d’échelle n’étant accordé que pour effectuer des travaux d’entretien et de réparation indispensables pour sauvegarder un immeuble existant, cf. réponse ministérielle n°982 du 29 novembre 2016).

En cas de recours au tour d’échelle, et avant d’envisager les travaux, il faut demander l’accord du voisin et formaliser cet accord par un écrit, (sous seing privé ou notarié), précisant la nature des travaux, les jours de la semaine, les heures du jour, l’indemnité pour dégradations, les modalités de passage, la largeur et la durée qui doivent être limitées au strict nécessaire. On peut prévoir une indemnisation pour la gêne subie et la remise en état des lieux. Pour éviter une mauvaise surprise à la fin des travaux, il est conseillé de faire réaliser un état des lieux contradictoire avant et un second après les travaux. Ces états des lieux peuvent être constatés par un commissaire de justice.

Ce tour d’échelle peut avoir été prévu et inscrit dans un contrat, un titre de propriété ou le règlement de copropriété, (code civil – article 686). Dans ce cas, et dans ce cas seulement, il s’impose aux autres.

Faute d’obtenir gain de cause avec un courrier amiable doublé d’une LRAR, on peut faire appel à conciliateur de justice, c’est gratuit. Le conciliateur peut être saisi par l’un ou les 2 voisins. À défaut d’accord, le tribunal judiciaire, (TJ), peut décider si le refus est abusif ou non et autoriser ponctuellement le passage si les travaux de réparation sont indispensables ou urgents, si c’est le seul moyen de les réaliser, si cela n’occasionne pas une gêne excessive et il s’impose évidemment lorsque toute autre solution a un coût disproportionné (Cassation – 15 février 2012).

Si c’est justifié, une indemnité pour le trouble de jouissance occasionné peut être accordée au voisin qui subit ce tour d’échelle. À l’inverse, si le TJ estime que le refus d’accorder le tour d’échelle est manifestement abusif, il peut imposer au voisin le versement de dommages et intérêts en plus de l’obligation de subir le passage temporaire.

Mais la jurisprudence hésite : le tour d’échelle a pour objet une mesure conservatoire ou de remise en état, pas de permettre l’édification d’une nouvelle construction (Cour d’Appel – Rennes – 17 octobre 2017). Cependant, aucun texte n’interdit le bénéfice du tour d’échelle aux constructions nouvelles (Cour d’Appel – Bordeaux – 23 novembre 2017).

 

Pour en savoir plus sur votre cas particulier :

• Posez votre question à UFC-Que Choisir de Maine-et-Loire à distance sur le site en joignant les documents dont vous disposez :

https://www.quechoisir.org/soumettre-un-litige-n48324/

• Ou prenez un rendez-vous avec l’un de nos conseillers bénévoles :

Espace Frédéric Mistral (1er étage) – 4 allée des Baladins – La Roseraie – 49000 ANGERS – Tél : 02.41.88.56.42 – Mail : contact@maineetloire.ufcquechoisir.fr

 

Mise à jour : septembre 2022

 

 

 

Le 10 septembre 2022, nos Supers Bénévoles tenaient un stand sur le Grand Marché d’Angers

 

Regardez la vidéo faite à cette occasion par notre vice président, Jean Jacques TERRIÈRE

 

Merci à Jean Jacques et à Jean Yves, (le grand moustachu dans la vidéo), pour leur mobilisation  efficace et souriante

 

A cette occasion, ils ont rappelé nos victoires ainsi que nos combats actuels, ainsi que notre participation à la campagne d’élection des représentants des locataires du bailleur social PODELIHA.

Encore  un petit bijou de vidéo :

 

 

Comme les 154 autres associations locales, (au total, plus de 150 000 adhérents !), réparties sur toute la France, notre association est animée par des bénévoles, (environ 4000 dans la France entière).

 

Elle est ouverte à toute personne ayant le désir de s’investir personnellement dans notre mouvement en rejoignant notre équipe de bénévoles.

• Vous avez un peu de temps de disponible ?
• Vous souhaitez intégrer une équipe, vous engager au service de la défense et de la représentation des consommateurs et adhérer à des valeurs fortes vous impliquer dans une action citoyenne ?
• Vous avez des compétences à mettre au service de notre association ?
• Vous partagez notre volonté d’indépendance vis-à-vis des partis politiques, des syndicats et des professionnels ?
• Vous êtes prêts à partager nos valeurs de solidarité entre consommateurs, entre bénévoles, de transparence dans nos actions et de sens des responsabilités

 

Alors n’hésitez pas à nous rencontrer :

Car nous avons besoin de vous :

 

1) Pour accueillir les consommateurs :

• Permanence téléphonique et prise de rendez-vous.
• Diverses tâches administratives, accueil physique et/ou  téléphonique des consommateurs, gestion des adhésions, des planning de présence des bénévoles…
• Gestion de la trésorerie

Présentiel ou télétravail possibles.

 

2) Pour développer la communication de l’association :

• Participer à la rédaction de notre journal « ANJOU CONSOMMATEURS ».
• Contribuer à faire vivre notre site Internet :

(https://maineetloire.ufcquechoisir.fr/).

• Animer nos réseaux sociaux, (Facebook, Instagram, LinkedIn…)
• Contacter les médias, participer à des émissions de radio, de télévision.

 

3) Pour participer à la résolution de litiges dénoncés par les consiommateurs :

• En fonction de leurs expériences professionnelles et humaines, nos conseillers litiges informent, conseillent, défendent, les consommateurs et adhérents dans le traitement de leurs litiges, (banque, construction, énergies renouvelables, automobile, fournisseur Internet, cuisiniste, etc.…)
• Des formations sont proposées aux bénévoles volontaires, (en présentiel ou en ligne), et la Fédération nationale Que Choisir peut venir en renfort sur le plan juridique grâce à son expertise ou par les campagnes qu’elle lance sur des thèmes d’actualité.

 

4) Pour des animations :

L’association va à la rencontre des consommateurs :

• En organisant des « rendez-vous conso » sur des sujets spécifiques, (mieux manger, consommer responsable, pièges et arnaques, achat de véhicules d’occasion, etc…), dans des bibliothèques, centres de loisirs ou culturels. Ceci grâce à des « mallettes pédagogiques » mises au point par la Fédération, les associations locales ou les unions régionales
• En assurant des permanences dans des lieux publics, à Angers, Saumur, Cholet, ou dans d’autres villes du département, (pourquoi pas demain, Segré, Doué en Anjou, ou Trélazé ?)
• En organisation des animations dans des lieux publics tels que des marchés ou des galeries commerciales.

 

5) Pour des enquêtes sur le terrain :

• Nos équipes d’enquêteurs interviennent régulièrement sur un créneau déterminé par notre Fédération, (relevés de prix pour un secteur spécifique), une fois tous les deux mois.
• C’est un travail qui implique une certaine disponibilité et une réelle rigueur, avec néanmoins une grande liberté d’organisation.

 

6) Pour la représentation et la défense des usagers :

Les pouvoirs publics ont mis en place de nombreuses structures de concertation. Par exemple :

• Dans le domaine de la santé, les commissions des usagers (CDU), présentes dans chaque hôpital ou clinique, étudient les plaintes des patients ou de leurs familles.
• Dans le domaine de l’environnement, les commissions locales de l’eau, ou le conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques, (CODERST)
• Dans le domaine du logement, la commission départementale de conciliation des locataires et des bailleurs.

Cette liste n’est pas exhaustive, mais notre association est sollicitée très régulièrement pour désigner des représentants dans toutes ces commissions., et défendre ainsi de façon plus institutionnelle les consommateurs.

Pour représenter notre association nous avons donc besoin de volontaires motivés et partageant nos objectifs !

 

Pour mieux connaitre tous nos domaines d’intervention dans lesquels nos bénévoles assurent des missions essentielles, feuilletez le « livret du bénévole » grâce au lien ci-dessous :

Le livret du bénévole UFC Que Choisir – 21 juin 2022

 

Et un dernier clin d’œil vidéo, (merci jean Jacques !) :