Copropriété : voter par correspondance à l’AG

Le modèle du formulaire de vote par correspondance que le syndic doit joindre à la convocation pour la prochaine AG est paru le 3 juillet 2020. Il est entré en vigueur depuis le 4 juillet 2020.

Le syndic (professionnel, non professionnel), le président du conseil syndical (quand le CS existe) et les copropriétaires, savent maintenant organiser et voter par correspondance lors de la prochaine AG.

Rappel

L’article 17-1 A de la loi n°557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été créé par la loi n°1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l‘aménagement et du numérique (ÉLAN) :

1- Tout copropriétaire peut voter par correspondance avant la tenue de l’AG grâce à un formulaire.

Le formulaire ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention est considéré comme un vote défavorable.

Est aussi considéré comme défavorable le vote par correspondance portant sur des résolutions qui, à l’issue des débats en AG, ont évolué de manière substantielle.

commentaire : la non-définition de la « manière substantielle » était porteuse de litiges potentiels.

2- L’ordonnance n°1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis en a modifié la rédaction.

Le formulaire de vote par correspondance sera précisé par arrêté et non par décret.

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’AG, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

commentaire : la non-définition de l’ « amendement » est porteuse de litiges potentiels.

Procédure

1- Le formulaire règlementaire doit être joint à la convocation pour l’AG envoyée aux copropriétaires par le syndic.

Le formulaire peut être adapté et complété mais aucune mention du modèle règlementaire ne peut être supprimée.

2- Il doit être renvoyé au syndic au plus tard 3 jours francs avant la date de l’AG.

Si le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé être réceptionné à la date de l’envoi.

3- Lors de l’AG il est tenu une feuille de présence (pouvant comporter plusieurs feuillets) qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire :

*présent physiquement,

*représenté (avec mention de la vérification de l’identité du mandataire),

*participant par visioconférence, audioconférence, un autre moyen de communication électronique,

*ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.

4- Lors du vote, si le copropriétaire est présent, le formulaire du vote par correspondance n’est pas pris en compte quelle que soit la date à laquelle il a été établi ou reçu.

5- Le PV de l’AG comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et le nombre de voix de chaque copropriétaire :

• qui s’est opposé à la décision,
• qui s’est abstenu,
• qui est assimilé à un copropriétaire défaillant si la résolution objet du vote par correspondance a été amendée en cours d’AG, alors que son vote par correspondance était favorable (article 17-1 A al.2).

textes de référence (version en vigueur au 7 juillet 2020)

-loi n°557 du 10 juillet 1965 (articles 17-1 A).

-décret n°223 du 17 mars 1967 (articles 9 al.2, 9 bis, 14 al.1 à 4, 14-1 et 17 al.3).

-arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

juillet 2020

COVID-19 Nos comportements

 

Depuis plusieurs années, notre association locale UFC-Que Choisir est engagée dans le domaine de la santé. Nous défendons vos droits d’usagers du système de santé, auprès des différentes institutions et professionnels intervenant dans ce domaine. Nous agissons également en matière de prévention : dans ce cadre, nous portons des actions dans des domaines comme la qualité de l’air intérieur, la ressource en eau, l’alimentation.

Dans la crise sanitaire que nous vivons, nous nous sommes efforcés de rester présents avec l’aide de nos bénévoles auprès des établissements de santé, mais également par des contacts réguliers avec l’Agence Régionale de Santé.

Dans les prochains mois, nous serons sûrement encore impactés dans nos modes de vie (mesures de prévention, changement de comportements…) et pour mieux comprendre les évolutions actuelles dans nos actes quotidiens, nous vous proposons ce court questionnaire. Il a pour simple but de nous permettre d’orienter nos actions de prévention, mais également de porter votre perception auprès de tous les acteurs engagés dans la prévention contre ce virus.

Nous vous remercions par avance de vos réponses, que nous espérons nombreuses.

Nous avons voulu ce questionnaire court, simple pour vous et pour son exploitation, ce qui justifie les questions fermées. À la fin, nous avons laissé une partie libre pour vous permettre d’exprimer votre ressenti sur cette crise sanitaire.

Nous vous garantissons l’anonymat de vos réponses.

Retour des réponses au plus tard le 19 juillet 2020.

Cliquez sur ce lien pour accéder au questionnaire :

https://docs.google.com/forms/d/e/1FAIpQLSeCtqq_adFxFCQctlw_tUh572-_daqfap2j8ryQPdNGx-yX3g/viewform?usp=sf_link

Pour aller plus loin :
Lien ARS : https://www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr/ma-sante-au-quotidien
Lien UFC Que Choisir : https://www.quechoisir.org/dossier-coronavirus-covid-19-t2647/