UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Copropriété

Assemblée générale : Voter par correspondance

Le modèle du formulaire de vote par correspondance que le syndic doit joindre à la convocation pour la prochaine AG est enfin paru le 3 juillet 2020. Il est entré en vigueur  dès le 4 juillet.

Le syndic (professionnel, non professionnel), le président du conseil syndical (quand le CS existe) et les copropriétaires, savent maintenant organiser et voter par correspondance lors de la prochaine AG.

Rappel

L’article 17-1 A de la loi n°557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis a été créé par la loi n°1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de laménagement et du numérique (ÉLAN) :

1- Tout copropriétaire peut voter par correspondance avant la tenue de l’AG grâce à un formulaire.

Le formulaire ne donnant aucun sens précis de vote ou exprimant une abstention est considéré comme un vote défavorable.

Est aussi considéré comme défavorable le vote par correspondance portant sur des résolutions qui, à l’issue des débats en AG, ont évolué de manière substantielle.

commentaire : la non-définition de la « manière substantielle » était porteuse de litiges potentiels.

2- L’ordonnance n°1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis en a modifié sa rédaction.

Le formulaire de vote par correspondance sera précisé par arrêté et non par décret.

Si la résolution objet du vote par correspondance est amendée en cours d’AG, le votant par correspondance ayant voté favorablement est assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution.

commentaire : la non-définition de l’ « amendement » est porteuse de litiges potentiels.

Procédure

1- Le formulaire règlementaire doit être joint à la convocation pour l’AG envoyée aux copropriétaires par le syndic.

Le formulaire peut être adapté et complété mais aucune mention du modèle règlementaire ne peut être supprimée.

2- Il doit être renvoyé au syndic au plus tard trois jours francs avant la date de l’AG.

Si le formulaire de vote est transmis par courrier électronique à l’adresse indiquée par le syndic, il est présumé être réceptionné à la date de l’envoi.

3- Lors de l’AG il est tenu une feuille de présence (pouvant comporter plusieurs feuillets) qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire :

*présent physiquement,

*représenté (avec mention de la vérification de l’identité du mandataire),

*participant par visioconférence, audioconférence, un autre moyen de communication électronique,

*ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.

4- Lors du vote, si le copropriétaire est présent, le formulaire du vote par correspondance n’est pas pris en compte quelle que soit la date à laquelle il a été établi ou reçu.

5- Le PV de l’AG comporte, sous l’intitulé de chaque question inscrite à l’ordre du jour, le résultat du vote. Il précise les noms et nombre de voix des copropriétaires :

  • qui se sont opposés à la décision,
  • qui se sont abstenus,
  • qui sont assimilés à un copropriétaire défaillant si la résolution objet du vote par correspondance a été amendée en cours d’AG, le votant par correspondance ayant voté favorablement étant alors assimilé à un copropriétaire défaillant pour cette résolution (article 17-1 A al.2).

textes de référence (version en vigueur au 7 juillet 2020)

-loi n°557 du 10 juillet 1965 (articles 17-1 A).

-décret n°223 du 17 mars 1967 (articles 9 al.2, 9 bis, 14 al.1 à 4, 14-1 et 17 al.3).

-arrêté du 2 juillet 2020 fixant le modèle de formulaire de vote par correspondance aux assemblées générales de copropriétaires.

juillet 2020