UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Copropriété

L’AG : quelle majorité pour voter

version au 1er juin 2020

La majorité simple de l’article 24 (I)

-c′est la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents, représentés et ayant voté par correspondance (les absents et ceux qui s’abstiennent ne comptent pas, puisqu’ils ne se sont pas exprimés).

-elle concerne aussi les 13 articles suivants :

11 (al.1 et 2), 18 (I tiret 3), 18-1 A (II et III), 22 (II), 24-1 (al.2), 24-2 (al.2 et 3), 24-3 (al.2), 24-5 (IV al.3), 25-1, 27 (al.2), 28 (II al.2 et III al.1), 29-12 et 38-1 (al.2).

-si la majorité absolue de l’article 25 n’est pas obtenue, l’article 25-1 permet, en fonction du résultat, d’effectuer immédiatement un second vote. Ce second vote se fait à la majorité simple des voix exprimées de l’article 24 (I). Ce dispositif n’est pas une possibilité mais une obligation.

La majorité absolue de l’article 25

-c’est la majorité des voix de tous les copropriétaires absents, présents, représentés et ayant voté par correspondance.

-elle concerne aussi les 24 articles suivants :

11 (al.1), 14-2 (II 2°), 16, 17-1 (al.3), 18 (I tirets 5 et 9, II tirets 2 et 3, IV), 18-1 AA, 18-1 A (III), 21 (al.2 et 13), 21-1 (al.1), 22 (II), 25-2 (al.3), 26-1, 26-4 (al.2), 26-6 (al.3), 27 (al.1), 28 (I a et b, II al.1 et IV al.3), 29 (al.4), 29-12, 30 (al.1, 2 et 3), 35 (al.3), 38, 41-4 (al.1), 41-5 et 41-6 (al.2).

-si la double majorité qualifiée de l’article 26 (al.1) n’est pas obtenue, l’article 26-1 permet, en fonction du résultat, d’effectuer immédiatement un second vote. Ce second vote se fait à la majorité absolue de l’article 25. Ce dispositif n’est pas une possibilité mais une obligation.

La double majorité qualifiée de l’article 26 (al.1)

-c’est la majorité de tous les membres du syndicat des copropriétaires (absents, présents, représentés et ayant voté par correspondance) qui représente au moins les deux tiers des voix.

-elle concerne aussi les 11 articles suivants :

11 (al.1), 16, 18-1 A (III), 21 (al.13), 22 (II), 26-3, 26-4 (al.2), 29 (al.4), 35 (al.1 et 2), 41-1 (al.3) et 41-5.

L’unanimité de l’article 26 (al.2 et 4)

-c′est l’accord de tous les copropriétaires, sans exception.

-elle concerne aussi les 6 articles suivants :

1 (II), 11 (al.1), 14-2 (III), 22 (II), 26-3 et 26-4 (al.1).

Les majorités spéciales (chapitre IV ter – section 2 – articles 41-13 à 41-23)

Elles concernent les syndicats de copropriétaires dont le nombre de voix est réparti entre deux copropriétaires :

commentaire : 2 est le nombre de membres du syndicat des copropriétaires, ce n’est pas le nombre de lots dans la copropriété.

-le copropriétaire détenant plus de la moitié des voix détient la majorité des voix exprimées et le pouvoir de nommer le syndic (article 41-16 1°),

-le copropriétaire détenant au moins deux tiers des voix détient la majorité des voix de tous les copropriétaires (article 41-16 2°).

textes à consulter (version en vigueur au 1er juin 2020)

-ordonnance n°1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis.

-loi n°557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

juin 2020