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Vélo, trottinette et compagnie : les nouveaux moyens de mobilité urbaine

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Depuis le dernier article concernant les trottinettes, monoroues et autres gyropodes, les choses ont évolué, le décret du 23 octobre 2019 est paru au JORF le 25 octobre 2019.

Ce texte modifie le code de la route en :

-définissant les engins de déplacement personnel (motorisés et non-motorisés) comme une nouvelle catégorie de véhicules soumis au code de la route,

-définissant les caractéristiques techniques et l’usage sur la voie publique de ces véhicules,

-précisant les équipements que doivent porter les conducteurs de ces véhicules,

-prévoyant les espaces de circulation où doivent et peuvent circuler en agglomération et hors agglomération ces véhicules,

-permettant à l’autorité détenant le pouvoir de police d’autoriser la circulation sur le trottoir et sur la route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à quatre-vingts kilomètres par heure,

-précisant les sanctions en cas de non-respect de ces dispositions par les conducteurs,

-précisant les équipements dont doivent disposer ces nouveaux véhicules.

Le code de la route ainsi modifié définit quelles voies sont ouvertes à ces nouveaux véhicules :

-la bande cyclable : c’est une voie exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM) sur une chaussée à plusieurs voies,

-la piste cyclable : c’est une chaussée exclusivement réservée aux cycles à deux ou trois roues et aux engins de déplacement personnel motorisés (EDPM),

-la voie verte : c’est une route exclusivement réservée à la circulation des piétons, des cavaliers et des véhicules non motorisés, à l’exception des engins de déplacement personnel motorisés (EDPM),

-la zone de rencontre : c’est une section de voies en agglomération constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers. Les piétons sont autorisés à circuler sur la chaussée sans y stationner et bénéficient de la priorité sur les véhicules dont la vitesse est limitée à vingt kilomètres par heure. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes et les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), sauf dispositions différentes annoncées par une signalisation spécifique.

-la zone trente : c’est une section de voies constituant une zone affectée à la circulation de tous les usagers où la vitesse des véhicules est limitée à trente kilomètres par heure. Les piétons ne sont pas autorisés à circuler sur la chaussée. Toutes les chaussées sont à double sens pour les cyclistes et les conducteurs d’engins de déplacement personnel motorisés (EDPM), sauf dispositions différentes annoncées par une signalisation spéciale.

Les engins de déplacement personnel (motorisés ou non motorisés) sont définis ainsi :

-un engin de déplacement personnel est un engin motorisé ou non,

-un engin de déplacement personnel non motorisé est un véhicule de petite dimension sans moteur,

-un engin de déplacement personnel motorisé (EDPM) est un véhicule sans place assise, conçu et construit pour le déplacement d’une seule personne, dépourvu d’aménagement destiné au transport de marchandises, équipé d’un moteur (ou d’une assistance) non thermique et dont la vitesse maximale par construction est supérieure à six kilomètres par heure sans pouvoir dépasser vingt-cinq kilomètres par heure. Il peut comporter des accessoires, comme un panier ou une sacoche de petite taille. Le gyropode peut posséder une selle.

Les engins exclusivement destinés aux personnes à mobilité réduite (transporteur personnel ou fauteuil roulant ou déambulateur, motorisé ou non), les trottinettes, les monocycles, les planches à roulettes actionnés musculairement (dont les jouets) et tous ceux ne dépassant pas la vitesse de six kilomètres par heure sont exclus de cette catégorie.

Cette définition réglementaire d’un EDPM s’applique donc à un objet motorisé non thermique ou à assistance non thermique comme : airwheel, gyropode, gyroroue, hovertrax, insolite board, mini-gyropode, monowheel, overboard, rocketskate, rollers, Sbyke, Segway, skateboard, skate drive, solowheel, trottinette à assistance électrique, trottinette électrique, transporteur personnel, Tuxboard, vélo électrique, vélo à assistance électrique, triporteur (ou tricycle) élecrique ou triporteur (ou tricycle) à assistance électrique.

La conduite d’un EDPM :

-dont la vitesse maximale par construction est supérieure à vingt-cinq kilomètres par heure est puni d’une amende de cinquième classe (1.500 €, 3.000 € si récidive). La confiscation, l’immobilisation ou la mise en fourrière peuvent être prescrites.

-ayant subi une transformation lui permettant de dépasser les limites reglementaires (cylindrée, puissance, vitesse,) est punie d’une contravention de quatrième classe (135 €, minorée 90 €, majorée 375 €, maximum 750 €). Dans ce cas, l’EDPM pourra être mis en fourrière ou confisqué à titre de peine complémentaire.

Le conducteur d’un EDPM peut s’éloigner du bord droit de la chaussée lorsqu’une trajectoire matérialisée pour les cycles le permet.

Sur les voies où la vitesse maximale autorisée n’excède pas cinquante kilomètres par heure, il peut s’écarter des véhicules en stationnement à droite de la chaussée, d’une distance nécessaire à sa sécurité.

Si la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à trente kilomètres par heure, les chaussées sont à double sens pour le conducteur d’EDPM, sauf signalisation contraire.

Une personne à pied tenant un EDPM à la main est un piéton.

En agglomération, le conducteur d’EDPM doit circuler sur les bandes ou pistes cyclables.

Si la chaussée est bordée de chaque côté par une piste cyclable, il doit emprunter celle ouverte à droite de la route, dans le sens de sa progression.

En l’absence de bande cyclabe (ou de piste cyclable), le conducteur d’EDPM peut circuler, sous peine d’une contravention de deuxième classe (35 €, minorée 22 €, majorée 75 €, maximum 150 €) :

-sur la route dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à cinquante kilomètres par heure (mais c’est interdit à plusieurs véhicules de front),

-sur les aires piétonnes dans les deux sens à condition de conserver l’allure du pas (vitesse ne dépassant pas six kilomètres par heure) et de ne pas gêner les piétons,

-sur les accotements équipés d’un revêtement routier.

Hors agglomération, la circulation des EDPM est interdite, sauf sur les voies vertes et les pistes cyclables, sous peine d’une contravention de deuxième classe (35 €, minorée 22 €, majorée 75 €, maximum 150 €).

La personne majeure qui accompagne un conducteur d’EDPM mineur de plus de douze ans, si elle exerce une autorité sur ce conducteur, doit s’assurer qu’il est coiffé d’un casque conforme et attaché, sous peine d’une contravention de quatrième classe (135 €, minorée 90 €, majorée 375 €, maximum 750 €).

En cas de circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à quatre vingts kilomètres par heure, le fait de ne pas respecter les règles relatives au port du casque est puni par une contravention de quatrième classe (135 €, minorée 90 €, majorée 375 €, maximum 750 €).

Il est interdit au conducteur d’un EDPM de pousser ou tracter une charge, de tracter un véhicule ou de se faire remorquer par un véhicule sous peine d’une contravention de deuxième classe (35 €, minorée 22 €, majorée 75 €, maximum 150 €).

Le conducteur d’un EDPM doit être âgé d’au moins douze ans.

Lorsqu’il circule la nuit (ou le jour si la visibilité est insuffisante) le conducteur d’un EDPM doit porter un gilet de haute visibilité (ou un équipement rétro-réfléchissant) conforme, sous peine d’une contravention de deuxième classe (35 €, minorée 22 €, majorée 75 €, maximum 150 €). Dans ce cas, il peut porter un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant.

Un EDPM ne peut transporter qu’un seul conducteur, sous peine d’une contravention de deuxième classe (35 €, minorée 22 €, majorée 75 €, maximum 150 €).

Par dérogation, l’autorité peut, par une décision motivée :

-en fonction des nécessités de la sécurité et de la circulation routières, de la fluidité et de la commodité de passage, interdire la circulation sur certaines sections de routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à cinquante kilomètres par heure, sur les aires piétonnes et sur l’accotement équipé d’un revêtement routier. Le contrevenant s’expose à une contravention de deuxième classe (35 €, minorée 22 €, majorée 75 €, maximum 150 €),

-autoriser la circulation sur le trottoir, à condition de respecter l’allure du pas (vitesse ne dépassant pas six kilomètres par heure) et de n’occasionner aucune gêne pour les piétons. Le contrevenant s’expose à une contravention de deuxième classe (35 €, minorée 22 €, majorée 75 €, maximum 150 €),

-si l’état, le profil de la chaussée et le trafic le permettent, autoriser la circulation sur les routes dont la vitesse maximale autorisée est inférieure ou égale à quatre-vingts kilomètres par heure.

Quand il est fait application des dérogations ci-dessus tout conducteur doit :

-être coiffé d’un casque conforme et attaché, sous peine d’une contravention de quatrième classe (135 €, minorée 90 €, majorée 375 €, maximum 750 €).

-porter un gilet de haute visibilité (ou un équipement rétro-réfléchissant) conforme, sous peine d’une contravention de deuxième classe (35 €, minorée 22 €, majorée 75 €, maximum 150 €),

-porter un dispositif d’éclairage complémentaire non éblouissant et non clignotant, sous peine d’une contravention de deuxième classe (35 €, minorée 22 €, majorée 75 €, maximum 150 €),

-ciirculer (de jour et de nuit) avec les feux de position allumés, sous peine d’une contravention de deuxième classe (35 €, minorée 22 €, majorée 75 €, maximum 150 €).

À compter du 1er juillet 2020 tout EDPM :

-aura pour dimensions maximales : largeur zéro mètre quatre-vingt dix, longueur un mètre trente-cinq,

-devra être muni de catadioptres à l’arrière, orange visibles latéralement, blanc visible de l’avant,

-devra être muni d’un appareil avertisseur constitué par un timbre ou un grelot audible à cinquante mètres au moins, l’emploi de tout autre signal sera interdit.

-devra être équipé de roues à pneumatiques ne comportant sur leurs flancs aucune déchirure profonde,

-devra être muni d’un dispositif de freinage efficace,

-devra être muni la nuit (ou le jour lorsque la visibilité est insuffisante) d’un feu de position avant qui émét une lumière non éblouissante jaune ou blanche et d’un feu de position arrière nettement visible de l’arrière,

Selon l’infraction, le conducteur sera sanctionné par une contravention de première classe (11 à 33 €, majorée 38 €), ou de troisième classe (68 €, minorée 45 €, majorée 180 € ou 144 € en téléprocédure, maximum 450 €).

Les points non abordés par ce décret qui feront couler beaucoup d’encre :

-l’assurance : l’EDPM étant un véhicule terrestre à moteur (VTM), il doit être assuré. En effet, toute personne physique (ou morale) dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d’atteintes aux personnes ou aux biens par un véhicule doit, pour faire circuler celui-ci, être couverte par une assurance. Il faut donc, comme une moto ou une voiture, être assuré pour sa trottinette appartenant à la nouvelle catégorie des EDPM. Les engins roulant à moins de six kilomètres par heure, les jouets et les vélos non motorisés demeurent assurés dans le cadre de l’assurance habitation.

-le stationnement : des emplacements dédiés sont de plus en plus souvent réalisés par les communes, le stationnement anarchique sera de plus en plus sanctionné aussi.

textes applicables (version en vigueur au 25 octobre 2019)

règlement UE n°168/2013 du Parlement européen.

-décret n°1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel.

-code de la route (articles R110-2, R311-1, R312-10, R312-11, R313-3 à R313-5, R313-18 à R313-20, R313-33, R314-1, R315-1, R315-6, R315-7, R316-4 à R316-6, R317-1, R317-5, R317-14-1, R317-16, R317-23-1, R321-4-2, R321-15, R322-1, R412-9, R412-19, R412-28-1, R412-34, R 412-43-1 à R412-43-3, R415-2 à R415-4, R412-15, R417-10 et R417-11).

-code des assurances (article L211-1).

 

octobre 2019