Les autorisations d‘urbanisme sont délivrées par la puissance publique « sous réserve des droits des tiers« .

En effet, la puissance publique n’est pas compétente ni équipée pour connaître les relations privées entre voisins, colotis, copropriétaires, usufruitiers, associés ou mandataires.

En donnant ou refusant l’autorisation, elle ne fait qu’un procès d’intention au pétitionnaire (demandeur) qui s’est engagé à respecter les textes (lois, codes, règlements, PLU, AVAP, PPRNP…) qui s’appliquent sur le territoire concerné par la demande.

Par contre, elle est obligée de vérifier à l’issue des travaux que ce qui a été réalisé est bien ce qui avait été autorisé (qui n’est pas forcément ce qui a été demandé).

Cela signifie que tout tiers (le plus souvent un voisin) peut contester une autorisation d’urbanisme expresse ou tacite (non-opposition, absence de réponse dans les délais impartis) suite à une déclaration préalable de travaux, une demande de permis de construire…, en exerçant un recours gracieux auprès de l‘autorité l‘ayant délivrée, voire un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de situation de l‘immeuble objet de cette autorisation.

Pour cela il doit :

-démontrer son intérêt à agir : l‘autorisation donnée affecte directement ses conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de l’immeuble qu’il occupe ou détient,

-justifier son point de vue par tous moyens (photographie, rapport, contrat, attestation, constat, procès-verbal d’assemblée générale, décison administrative, décision de justice, acte notarié…).

C’est le projet par lui-même qui doit affecter les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance, et non pas les nuisances éventuelles qui seront apportées par les travaux.

Si le contestataire n‘apporte pas la preuve de son préjudice et que son recours est lui-même préjudiciable au bénéficiaire de l‘autorisation, ce dernier peut demander au tribunal administratif que lui soient versés des dommages et intérêts pour abus de droit.

Pour contester une autorisation d‘urbanisme on peut soit :

-exercer un recours gracieux auprès de la mairie qui l‘a délivrée (ce recours suspend le délai de recours contentieux),

-exercer un recours contentieux en saisissant directement le tribunal administratif.

Si le titulaire de l’autorisation a commencé les travaux, il faut agir directement devant le tribunal administratif.

Recours gracieux :

-il faut saisir le maire ayant délivré l‘autorisation dans le délai de deux mois à compter du premier jour de l‘affichage de l‘autorisation sur le terrain,

-l‘absence d‘affichage de l‘autorisation sur le terrain ne la rend pas illégale, mais dans ce cas, l‘autorisation pourra être contestée durant toute la durée des travaux et jusqu‘à six mois après leur achèvement,

-il doit être exercé sur papier libre par lettre recommandée avec demande d‘avis de réception (LRAR) accompagnée de tous justificatifs (uniquement des copies, ne jamais se défaire des originaux),

-il doit être porté à la connaissance du bénéficiaire par LRAR dans les quinze jours qui suivent son dépôt en mairie, sous peine d‘irrecevabilité,

-le maire peut annuler cette autorisation ou refuser de l‘annuler ou ne pas répondre (ce qui s‘analyse comme un refus).

Recours contentieux :

-il faut saisir le tribunal administratif du lieu de situation de l‘immeuble objet de l‘autorisation dans le délai de deux mois à compter du premier jour de l‘affichage de l‘autorisation sur le terrain, ou dans le délai de deux mois du refus (exprès ou tacite) du maire en cas de recours gracieux préalable,

-l‘absence d‘affichage de l‘autorisation sur le terrain ne la rend pas illégale, mais dans ce cas, l‘autorisation pourra être contestée durant toute la durée des travaux et jusqu‘à six mois après leur achèvement,

-il doit être exercé sur papier libre par lettre recommandée avec demande d‘avis de réception (LRAR), accompagnée de tous justificatifs (uniquement des copies, ne jamais se défaire des originaux),

-il doit être porté à la connaissance du maire ayant délivré l‘autorisation et à celle du bénéficiaire par LRAR dans les quinze jours qui suivent son dépôt au tribunal administratif,

-le juge peut annuler cette autorisation ou la confirmer ou la suspendre si les irrégularités peuvent être régularisées (dans ce cas il fixe au bénéficiaire un délai pour déposer une demande de permis rectificatif).