UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Propriétaire-Locataire

Construire un abri de jardin

En fonction des caractéristiques du projet (superficie, hauteur, couleur) et de sa situation (dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé, dans un lotissement, dans certaines zones du PLU…) il est nécessaire deffectuer des formalités, même sil sagit dun abri préfabriqué à monter soi-même.

La superficie de la construction prise en compte est soit lemprise au sol (ES), soit la surface de plancher (SP).

Lemprise au sol est la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus.

La surface de plancher est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

2° des vides et trémies afférents aux escaliers et ascenseurs,

3° des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à un mètre quatre vingts,

4° des surfaces de plancher aménagé en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ou de retournement,

5° des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un bâtiment autre qu’une maison individuelle (au sens de larticle L231-1 du code de la construction et de lhabitation), compris les locaux de stockage des déchets,

7° des surfaces de plancher des caves ou celliers annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

8° d’une surface égale à dix pour cent des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles que résultant de l’application des alinéas précédents, si les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

formalité à accomplir en fonction des caractéristiques de la construction

superficie en mètres carrés

(emprise au sol ES ou surface de plancher SP)

hauteur en mètres

inférieure ou égale à douze

supérieure à douze

inférieure ou égale à cinq

aucune

déclaration préalable

supérieure à cinq et inférieure ou égale à vingt

déclaration préalable

permis de construire

supérieure à vingt

permis de construire

Quelle que soit la démarche à effectuer, et même si aucune formalité nest requise, il faut absolument consulter le PLU à la mairie du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir les informations concernant l’implantation, laspect, la nature des matériaux utilisables ou non, les hauteurs maximales tolérées, la palette des couleurs… que devra obligatoirement respecter la construction projetée.

NB 1 : R* signifie que cet article est dordre public et que nul ne peut y déroger, pas même le juge.

NB 2 : le seuil de 20 m² est porté à 40 m² en zone U du PLU.

textes à consulter (version en vigueur en octobre 2019)

-code de l’urbanisme (articles R*421-1 à R*421-16).

-circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions.