Guide des funérailles

A l’occasion de la Toussaint, l’UFC-Que Choisir a réactualisé le Guide des funérailles.

Ce nouveau guide permettra à nos adhérents de faire face, de façon sereine, aux premières démarches nécessaires lorsque survient un décès.

Il ne reprend pas toutes étapes du processus des obsèques mais fournit les éléments utiles en répondant à 4 grandes questions: Qui prévenir ? Qui organise les funérailles ? Qu’est ce qu’un devis conforme ? Comment régler les funérailles ?

Halte au démarchage téléphonique

Face au fléau que représente le démarchage téléphonique non désiré pour les consommateurs, nous demandons aux pouvoirs publics d’interdire purement et simplement cette pratique.

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QUIZ : EN FINIR AVEC LES IDÉES REÇUES ! 6 idées reçues en Assurance.

La vie d’un consommateur est faite d’idées reçues.

L’UFC-Que Choisir vous éclaire sur celles-ci en matière d’assurance.

Ce mois-ci, retrouvez 6 idées reçues dans le domaine des assurances

1. « Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. »
2. « Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. »
3. « Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes !»
4. « Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. »
5. « Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. »
6. « Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. »

Amusez-vous à démêler le vrai du faux !

Cliquez sur la case pour découvrir la réponse !

« Pour résilier sans frais un contrat d’assurance automobile, il suffit de ne pas payer la prime. » En cas de défaut de paiement, votre assureur peut, certes, résilier votre contrat mais la prime reste due. N’hésitez pas à relire votre contrat afin de connaître les modalités de résiliation et pensez au dispositif de résiliation infra annuelle.   Art. L. 113-2, L. 113-3, L. 113-15-2 et R. 113-12 du code des assurances. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Assurance – Résilier son contrat	« Je dois continuer d’assurer mon véhicule même si je ne l’utilise plus. » Votre responsabilité civile peut toujours être engagée si votre véhicule est impliqué dans un sinistre.     Art. L. 211-1 et L. 113-4 du code des assurances.
« Je n’ai pas utilisé l’assurance de mon crédit immobilier. Je peux me faire rembourser une partie de mes primes ! » Aucun remboursement n’est possible, même si vous n’avez pas eu besoin de l’assurance.   Art. 1108 du code civil. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Assurance emprunteur – Qu’est ce qu’une assurance de prêt ?	« Pour mon assureur, un accident sur le parking du centre commercial, c’est 50/50. » Le code de la route s’applique sur un parking ouvert à la circulation publique. La responsabilité des conducteurs est déterminée au regard des circonstances de l’accident. Un partage de responsabilité à 50/50 peut donc être contestable.   Cour de cassation, civ. 2 du 24/12/2000, n° 98-19312.
« Je peux toujours résilier un contrat d’assurance à tout moment. » La résiliation à tout moment d’une assurance n’est possible que pour certains contrats (assurance auto, habitation, assurances affinitaires). De plus, elle n’est possible qu’à l’issue de la première année de souscription.   Art. L. 113-15-2 et R. 113-11 du code des assurances. Sur le même sujet (www.quechoisir.org) : – Complémentaire santé – La résiliation possible à tout moment  (la résiliation à tout moment sera possible au plus tard le 1er décembre 2020)	« Ma tondeuse à gazon autoportée doit être assurée comme un véhicule. » Vous devez l’assurer comme vous assurez votre voiture car il s’agit d’un véhicule terrestre à moteur.     Art. L. 211-1 du code des assurances. Cour de cassation, civ. 2 du 24/06/2004, n° 02-20208.

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Construire un abri de jardin

En fonction des caractéristiques du projet (superficie, hauteur, couleur) et de sa situation (dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable, aux abords d’un monument historique, dans un site classé, dans un lotissement, dans certaines zones du PLU…) il est nécessaire d‘effectuer des formalités, même s‘il s‘agit d‘un abri préfabriqué à monter soi-même.

La superficie de la construction prise en compte est soit l‘emprise au sol (ES), soit la surface de plancher (SP).

L‘emprise au sol est la projection verticale de la construction, tous débords et surplombs inclus.

La surface de plancher est la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculées à partir du nu intérieur des façades après déduction :

1° des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur,

2° des vides et trémies afférents aux escaliers et ascenseurs,

3° des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à un mètre quatre vingts,

4° des surfaces de plancher aménagé en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ou de retournement,

5° des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial,

6° des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un bâtiment autre qu’une maison individuelle (au sens de l‘article L231-1 du code de la construction et de l‘habitation), compris les locaux de stockage des déchets,

7° des surfaces de plancher des caves ou celliers annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune,

8° d’une surface égale à dix pour cent des surfaces de plancher affectées à l’habitation telles que résultant de l’application des alinéas précédents, si les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Quelle que soit la démarche à effectuer, et même si aucune formalité n‘est requise, il faut absolument consulter le PLU à la mairie du lieu de situation de l’immeuble pour obtenir les informations concernant l’implantation, l‘aspect, la nature des matériaux utilisables ou non, les hauteurs maximales tolérées, la palette des couleurs… que devra obligatoirement respecter la construction projetée.

commentaire 1 : R* signifie que cet article est d‘ordre public et que nul ne peut y déroger, pas même le juge.

commentaire 2  : le seuil de 20 m² est porté à 40 m² en zone U du PLU.

textes à consulter (version en vigueur en octobre 2019)

-code de l’urbanisme (articles R*421-1 à R*421-16).

-circulaire du 3 février 2012 relative au respect des modalités de calcul de la surface de plancher des constructions.