UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Propriétaire-Locataire

Bruit émis – bruit subi

 

PL-014

Le locataire subit les nuisances sonores

  • le bailleur doit lui assurer une jouissance paisible (loi du 6 juillet 1989 – article 6),
  • le bailleur peut mettre le syndic en cause pour n’avoir pas fait respecter le règlement de copropriété,
  • le syndic (gardien, préposé…) peut appeler la force publique (code de la construction et de lhabitation – articles L126-2 et L127-1).

Le locataire est à lorigine des nuisances sonores

  • résiliation du bail pour troubles du voisinage (loi du 6 juillet 1989 – article 4) :

« Est réputée non écrite toute clause : … g) qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d’inexécution des obligations du locataire pour un motif autre que … le non-respect de l’obligation d’user paisiblement des locaux loués, résultant de troubles de voisinage constatés par une décision de justice passée en force de chose jugée… »

  • obligation de réaction du propriétaire bailleur (loi du 6 juillet 1989 – article 6-1) :

« Après mise en demeure dûment motivée, les propriétaires des locaux à usage d’habitation doivent, sauf motif légitime, utiliser les droits dont ils disposent en propre afin de faire cesser les troubles de voisinage causés à des tiers par les personnes qui occupent ces locaux. »

  • obligation d’un usage conforme à sa destination par son occupant (loi du 6 juillet 1989 – article 7) :

« Le locataire est obligé : … b) d’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location… »

  • obligation d’un usage paisible du logement par son occupant (code civil – article 1729) :

« Si le preneur n’use pas de la chose louée en bon père de famille ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter un dommage pour le bailleur, celui-ci peut, suivant les circonstances, faire résilier le bail. »

L’installation (agricole, artisanale, commerciale, industrielle…) qui émet le bruit est une ICPE

– la règle applicable à une ICPE (installation classée pour la protection de l’environnement) dépend de sa situation administrative (déclarée, déclarée avec contrôle périodoque, enregistrée, autorisée, autorisée avec création de servitudes dutilité publique) et de son ancienneté (certains textes ne sont pas applicables au pré-existant ou applicables seulement sous certaines conditions).

– la gêne au voisinage est appréciée par 2 critères :

  • le niveau maximal démergence du bruit émis par lactivité par rapport au bruit ambiant. L’émergence est la modification du niveau de bruit ambiant par lapparition dun bruit isolé, elle ne doit pas être supérieure à certaines valeurs dans une zone à émergence réglementée (ZÉR) :

    *zones constructibles définies par les documents durbanisme publiés à la date de lautorisation,

    *intérieur des bâtiments habités ou occupés existants à la date de lautorisation et leurs parties extérieures les plus proches (cour, jardin, terrasse…),

    *intérieur des bâtiments habités ou occupés implantés après la date de lautorisation sauf les bâtiments implantés dans une zone dactivité artisanale (ZAA) ou dans une zone dactivité industrielle (ZAI).


  • le niveau limite admissible.

 

– le niveau admissible en limite de propriété est de :

*70 dB entre 7 h 00 et 22 h 00 (sauf dimanche et jour férié),

*60 dB entre 22 h 00 et 7 h 00 (et dimanche et jour férié).

les prescriptions générales imposées pour lutter contre les nuisances sont définies par le récépissé de déclaration, larrêté préfectoral denregistrement ou dautorisation.

Il y a présomption de nuisance si :

*lémergence par rapport au niveau sonore initial est supérieure à 3 dB,

*le niveau de bruit admissible pour la zone considérée est dépassé. 

si linstallation est située dans un bâtiment habité ou occupé, le niveau de bruit à lintérieur des locaux voisins habités ou occupés ne doit pas dépasser :

*dans un logement, lieu de soins, lieu de repos, local denseignement : 35 dB le jour, 30 dB la nuit,

*dans un local dactivité du tertiaire : 45 dB (jour et nuit),

*dans un local industriel peu bruyant : 55 dB (jour et nuit).

– si linstallation est située à lextérieur dun bâtiment habité ou occupé, le niveau limite de bruit est déterminé en fonction de la nature de lurbanisation, à partir de la valeur de base 45 dB, corrigée pour tenir compte de la zone considérée (hôpital, résidentiel, non urbaine…), du jour, de lheure.

les ICPE soumises à déclaration sont régies par un arrêté-type ou par un arrête spécifique, par exemple :

*élevage (bovin, volaille, gibier à plumes, porc…),

*verrerie, papeterie, cimenterie, incinérateur de résidus urbain,

*limitation des bruits émis dans lenvironnement par les ICPE,

*bruit aérien émis dans lenvironnement par les ICPE,

*prélèvement, consommation deau, émissions de toute nature des ICPE soumises à autorisation,

*exploitation de carrière et installation de premier traitement des matériaux de carrière…

L’installation (agricole, artisanale, commerciale, industrielle…) qui émet le bruit nest pas une ICPE

– code de la santé publique – article R1334-30 et R1334-37 :

*article R1334-30 : « Les dispositions des articles R1334-31 à R1334-37 s’appliquent à tous les bruits de voisinage à l’exception de ceux qui proviennent des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent, des aéronefs, des activités et installations particulières de la défense nationale, des installations nucléaires de base, des installations classées pour la protection de l’environnement ainsi que des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l’énergie électrique soumis à la réglementation prévue par la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d’énergie ».

– code de la santé publique – articles R1337-6, R1337-8 et R1337-9 à R1337-10-1 :

*les infractions réalisées dans le cadre d’une activité professionnelle sont punies d’une peine d’amende pouvant atteindre 1.500 € (3.000 € en cas de récidive),

*il est prévu des peines en cas de complicité, d’infraction commise par une personne morale, de récidive,

*la chose qui a servi (ou qui est destinée) à commettre l’infraction peut être confisquée ainsi que la chose qui a été réalisée (ou produite).

– indépendamment des poursuites pénales encourues, l’autorité administrative compétente peut :

*mettre en demeure l’exploitant de l’activité de satisfaire aux dispositions réglementaires,

*obliger l’exploitant de l’activité à consigner entre les mains d’un comptable public le montant des travaux à réaliser,

*faire procéder d’office à l’exécution des mesures prescrites aux frais de l’exploitant ou du responsable,

*suspendre l’activité jusqu’à exécution des mesures prescrites,

*l’infraction doit être constatée par un OPJ, un APJ, un inspecteur de salubrité assermenté, un agent communal assermenté (policier, garde-champêtre, agent de surveillance de la voie publique…).

Le délit de tapage nocturne et de tapage diurne

– code pénal – article R623-2 :

*s’applique pour le bruit troublant la tranquillité entre le coucher et le lever du soleil, en principe 22 h 00 à 7 h 00, variable selon l’époque et le lieu. Il concerne tout bruit émis de nuit (ou de jour) et perçu d’une habitation à l’autre ou en provenance de la voie publique (même s’il n’a troublé la tranquillité que d’une seule personne), il suffit que le bruit soit audible d’un appartement à l’autre (et non pas seulement depuis la voie publique).

– code de la santé publique – article R1334-31 :

« Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme, dans un lieu public ou privé, qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, d’une chose dont elle a la garde ou d’un animal placé sous sa responsabilité ».

– un seul critère (durée, répétition, intensité) suffit à constituer un trouble de voisinage :

*quelles que soient les circonstances, même si l’immeuble est mal isolé, même s’il n’y a pas de faute avérée et quelle que soit l’heure du jour ou de la nuit,

*le constat de l’infraction se fait sans mesure acoustique, une constatation auditive suffit. Pour déterminer s’il y a trouble de voisinage ou non, l’agent assermenté base son appréciation sur la notion d’inconvénient anormal de voisinage.

– sont habilités à constater le tapage nocturne et le tapage diurne :

*les OPJ et APJ de la police et de la gendarmerie nationales,

*les agents municipaux assermentés s’il est commis sur le territoire de la commune :

-policier municipal, garde champêtre, agent de surveillance de la voie publique…

– la responsabilité d’une personne (y compris morale) est engagée :

*si elle n’a pris aucune disposition pour faire cesser la nuisance sonore, ou a facilité (aidé, assisté, s’est abstenu) la commission de l’infraction, ou est complice (participation active),

*la sanction est une amende maximale de 450 € pour réprimer les bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui,

*l’auteur de tapage nocturne peut être condamné à verser des dommages et intérêts,

*la confiscation de la chose qui a servi (ou qui est destinée) à commettre l’infraction est possible.

Le bruit de comportement

– est un bruit absurde, agressif, aléatoire, crétin, déplacé, désinvolte, frivole, futile, imbécile, impertinent, inapproprié, incongru, inconvenant, incorrect, indésirable, inélégant, inepte, inintelligent, inopportun, insensé, intempestif, inutile, irrationnel, lancinant, nigaud, parasite, répétitif, sans objet, stérile, strident, soudain, superflu, vain… provenant (liste non limitative) :

  • d’animaux, d’appareil de diffusion de son ou de musique, d’outil de bricolage ou de jardinage,
  • de jeux bruyants pratiqués dans des lieux inadaptés, de pétards et pièces d’artifice,
  • dactivité occasionnelle, de fête familiale, de travaux de réparation, dalarme intempestive,
  • de l’utilisation de locaux ayant subi des aménagements qui ont dégradé son isolement acoustique,
  • de certains équipements fixes (ventilateur, climatiseur, pompe à chaleur…) non liés à une activité,
  • dinstrument de musique utilisé dans un local non insonorisé.

– le bruit de comportement ne nécessite pas de mesure acoustique, il est apprécié en prenant en compte :

  • sa répétition, son intensité, sa durée,
  • la violation d’un arrêté municipal ou préfectoral.

– il est constaté par un OPJ, un APJ, un fonctionnaire assermenté, un agent communal assermenté…

code pénal – article 222-16 :

« Les appels téléphoniques malveillants réitérés, … ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15.000 € d’amende ».

Cet article pourrait être utilisé contre le propriétaire qui ne prendrait aucune mesure contre les aboiements de son chien à chaque passage de personnes, par exemple…

Le maire est en charge de la tranquillité publique

  • le maire dispose des moyens de prévention et de répression des nuisances sonores. Il peut réglementer les activités et les comportements bruyants s’ils sont « de nature à compromettre la tranquillité publique ».
  • – un arrêté municipal peut avoir une portée générale (horaires à respecter pour le bricolage et le jardinage) ou concerner un individu (obligation de faire dresser son chien ou de le garder dans un lieu clos et éloigné du voisinage). Il ne peut pas entraîner la disparition d’une liberté publique, ni être moins strict que les exigences nationales (sauf événements exceptionnels). Il peut compléter les arrêtés préfectoraux en matière de bruit en renforçant les prescriptions selon les circonstances locales particulières.
  • – le code de l’urbanisme donne au maire des moyens pour lutter contre les bruits de voisinage dans le plan local d’urbanisme (PLU) en réglementant l’occupation d’espaces spécifiques où seront implantées des sources de nuisances sonores, ou au contraire où elles seront interdites.
  • – le permis de construire peut être refusé ou accordé avec prescriptions spéciales, si les constructions sont susceptibles du fait de leur localisation, d’être exposées à des nuisances graves dues notamment au bruit (code de l’urbanisme – article R*111-3).
  • – le PLU (code de l’urbanisme – article R111-1) délimite des zones (industrielle, artisanale, spéciale…) dans lesquelles certaines constructions sont interdites ou soumises à conditions techniques.
  • – le PLU contient des servitudes dutilité publique (SUP) qui peuvent restreindre lusage du sol, imposer des ouvrages ou dispositifs de protection ou disolement acoustique (plans dexposition au bruit à lapproche des aéroports [PEB], retrait par rapport à laxe des autoroutes, des voies express, des routes classées à grande circulation, des voies ferrées), voire interdire son utilisation.
  • – la jurisprudence du permis de construire est fournie en refus pour cause de nuisances sonores.
  • – en cas de carence du maire et après mise en demeure restée sans effet, le préfet pourra user de son pouvoir de substitution et prendre les dispositions à même de garantir la tranquillité publique.

R* signifie que cette disposition est dordre public : nul ne peut y déroger, pas même le juge.

on dit isolement phonique ou isolement acoustique, cela na rien à voir avec lisolation thermique.

textes à consulter (version en vigueur au 10 mai 2019)

  • loi n°462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 4, 6, 6-1, 7)
  • loi n°1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit
  • code civil (article 1729)
  • code de la construction et de lhabitation (articles L126-2 et L127-1).
  • code de la santé publique (articles R1334-30 à R1334-37, R1336-1 à R1336-16 et R1337-6 à R1337-10-2)
  • code de lenvironnement (articles L571-1 à L572-11)
  • code de lurbanisme (articles L111-1-4, L112-3 à L112-17, R111-2, R*111-3 et R151-30 à R151-34)
  • code des communes (article L131-2 1)
  • code général des collectivités territoriales (articles L2212-1 à L2212-5 et L2213-4)
  • code pénal (articles 222-16 et R623-2)

mai 2019 – Yves QUARTIER DIT MAIRE – bénévole