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Les végétaux et les voisins

1) L’élagage est à votre charge pour éviter l’envahissement du domaine public par vos végétaux

2) L’élagage est à votre charge si vos végétaux envahissent le domaine public à proximité des lignes qui y sont implantées

3) Certaines distances doivent être respectées avec les propriétés voisines lorsque des végétaux sont plantés sur votre propriété

4) Dans certaines communes, le débroussaillement est obligatoire en raison des risques d’incendie

5) Si le réseau de transport d’énergie électrique (branchement exclu) traverse une propriété

6) Si le réseau du système universel de téléphonie filaire (branchement exclu) traverse une propriété

 

« Les végétaux plantés sur votre propriété vous appartiennent, vous êtes donc responsable de leur entretien afin d’éviter les nuisances qu’ils pourraient causer à autrui » (Code civil – articles 1240 à 1244).

1) L’élagage est à votre charge pour éviter l’envahissement du domaine public par vos végétaux

– Il faut se renseigner à la mairie pour savoir si une règlementation spéciale s’applique (arrêté préfectoral ou municipal). La coupe doit se faire en limite de propriété de façon à ce que les végétaux ne gênent pas :

  •  les usagers utilisant les trottoirs : piéton, fauteuil roulant, poussette,
  •  les agents chargés de la collecte des ordures ménagères (Conseil d’État 27 novembre 2015),
  •  les agents chargés du déneigement (Code général des collectivités territoriales – article L 2212-2).

– Si votre propriété borde un chemin rural (domaine privé communal) ou un chemin communal (domaine public communal), le Code rural et de la pêche maritime (articles D 161-22 à D 161-24) s’appliquera pour assurer le passage des engins agricoles.

NB : l’ordonnance n°115 du 7 janvier 1959 a fait disparaître le chemin vicinal

– Il existe des distances à respecter de façon à ce que les végétaux ne gênent pas la conduite des véhicules terrestres en masquant les panneau, virage, croisement, feux, passage pour piétons, passage à niveau : ce sont les servitudes de visibilité du Code de la voirie routière (articles L 114-1 à L 114-8, R 114-1 et R 114-2) :

  •  le long de la voie communale, retrait de 0,50 m à partir de l’alignement,
  •  le long de la voie départementale ou nationale, retrait de 6 m pour les arbres et de 2 m pour les haies,
  •  depuis le centre d’un carrefour :
    •  les arbres mesurent au maximum 3 m de hauteur dans un rayon de 50 m,
    •  les haies ne doivent pas dépasser 1 m de hauteur sur une longueur de 50 m,
  •  dans les virages, les arbres plantés à moins de 4 m du bord ne doivent pas dépasser 3 m de hauteur sur une longueur de 30 m de chaque côté de la courbe.

– Il existe des distances à respecter de façon à ce que les végétaux n’empiètent pas sur l’emprise d’une voie ferrée ou un passage à niveau (servitudes relatives aux chemins de fer figurant au PLU de la commune) : retrait de 6 m pour les arbres et de 2 m pour les haies.

NB : il est interdit de grimper aux poteaux supports de la force motrice électrique.

2) L’élagage est à votre charge si vos végétaux envahissent le domaine public à proximité des lignes qui y sont implantées

a) ligne de transport d’énergie électrique

– La coupe (norme NFC 11-201) doit se faire de façon à respecter les distances minimales d’éloignement des branches des fils de transport d’énergie de :

  •  1 m pour les lignes basse tension à conducteurs isolés,
  •  3 m pour les lignes basse tension à conducteurs non isolés,
  •  4 m pour les lignes haute tension à conducteurs posés sur isolateurs rigides,
  •  5 m pour les lignes haute tension à conducteurs posés sur isolateurs suspendus.

– La distance d’éloignement se calcule depuis le fil conducteur et non pas depuis le poteau porteur ni depuis la limite de propriété.

– Vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à l’élagage, surtout si votre arbre touche une ligne électrique. C’est un travail très dangereux comportant des risques mortels avérés, il est réservé aux entreprises qualifiées. Contactez ENEDIS pour connaître la conduite à tenir.

NB : il est interdit de grimper aux poteaux supports de lignes de transport d’énergie électrique.

– Si vous ne faites pas effectuer l’élagage, ENEDIS pourra le faire à vos frais.

– Vous devez absolument prévenir ENEDIS si un arbre menace une ligne et surtout, pour ne pas subir un arc électrique potentiellement mortel :

– ne jamais toucher une ligne électrique (même si le câble est isolé),

– ne jamais toucher un arbre dont les branches sont proches d’un câble électrique,

– ne jamais toucher un arbre dont les branches sont en contact direct avec un câble électrique,

– ne jamais toucher une branche tombée sur une ligne électrique,

– ne jamais toucher un fil électrique tombé à terre (vous ne pouvez pas savoir s’il n’est pas parcouru par un courant résiduel).

– Si la chute de vos arbres (branches) occasionne des dégâts aux lignes électriques situées sur le domaine public, ENEDIS vous enverra la facture (jusqu’à 6 000 €). En cas de défaut d’entretien des végétaux, votre assureur multirisque habitation (MRH) pourra refuser de garantir les dommages causés.

– En Anjou, 2 sociétés sont chargées du transport de l’électricité :

  •  Réseau de Transport d‘Électricité (RTÉ) pour les lignes à haute et très haute tension (HT/THT) de 63 à 400 kV,
  •  ENEDIS (ex-Électricité Réseau Distribution France/ÉRDF) pour les lignes à moyenne et basse tension (MT/BT), même si elles appartiennent au Syndicat intercommunal des énergies de Maine-et-Loire (SIÉMEL).

b) ligne téléphonique

– Il n’y a pas de distance minimale, mais vos arbres ne doivent pas toucher les lignes. Il y a un risque de dysfonctionnement ou de rupture. En ce dernier cas ORANGE vous enverra la facture (environ 1 500 €). Contactez ORANGE pour connaître la conduite à tenir.

NB : il est interdit de grimper aux poteaux supports de ligne téléphonique.

– Attention ne touchez à rien si des fils électriques sont dans le voisinage des fils téléphoniques.

– Si vous ne faites pas effectuer l’élagage, ORANGE pourra le faire à vos frais.

– Ne jamais toucher un fil tombé à terre, vous ne pouvez pas savoir s’il n’est pas parcouru par un courant résiduel potentiellement dangereux.

3) Certaines distances doivent être respectées avec les propriétés voisines lorsque des végétaux sont plantés sur votre propriété

– Le règlement de lotissement, le plan local d’urbanisme (PLU), les usages locaux, une réglementation de la Chambre d’agriculture ou le Code civil (articles 671 à 673) précise ces distances pour de bonness relations avec vos voisins et réciproquement.

– En cas de recours au tribunal, la jurisprudence est constante : elle privilégie la « pré-occupation » : le premier qui a planté aura raison, si la réglementation applicable au moment de la plantation a été respectée (Code de construction et de l’habitation – article L 112-16 / Conseil Constitutionnel décision 116 QPC du 8 avril 2011). Si lors de l’achat, les distances n’étaient pas respectées, le juge considèrera que l’acquéreur a implicitement accepté cet état de fait en achetant.

– La distance à laquelle peut être planté un végétal (arbre, arbrisseau, arbuste) se mesure depuis la limite de propriété (attention aux erreurs d’interprétation : une clôture n’est pas une limite de propriété) :

  •  la ligne joignant le centre de 2 bornes successives, si le terrain est borné,
  •  l’axe du mur (clôture, grillage, haie…) s’il est mitoyen,
  •  la face tournée vers vous si le mur (clôture, grillage…) appartient au voisin,
  •  la face tournée vers le voisin si le mur (clôture, grillage…) vous appartient,
  •  si le mur (clôture, grillage, haie…) penche, la mesure se fait sur une ligne verticale passant par le centre du point d’ancrage au sol.

– Cette distance minimale, mesurée au milieu du tronc (ou sur une ligne verticale passant par le point d’ancrage de l’axe du tronc au sol si l’arbre est penché), est de :

  •  0,50 m pour la plantation de basse tige (ne dépassant pas 2 m de haut à l’âge adulte),
  •  2 m pour les plantations de haute tige (dépassant 2 m de haut à l’âge adulte).

– La hauteur du végétal se calcule depuis le sol où il est planté et non pas depuis le sol du voisin.

– Il existe une exception pour les arbres fruitiers en espalier : ils peuvent être plantés à moins de 0,50 m du mur et s’appuyer sur celui-ci s’il est mitoyen ou s’il appartient au planteur. Mais les fruitiers ne doivent pas dépasser le sommet de ce mur.

– Le voisin peut demander l’arrachage ou l’élagage d’une plantation ne respectant pas ces distances. Cette demande ne peut être émise que par le propriétaire (ou usufruitier), le locataire (ou fermier) n’en a pas le pouvoir. Un végétal de haute tige qui n’est pas planté à la bonne distance de la limite de propriété peut ne pas être arraché s’il est planté à au moins 0,50 m de cette limite et s’il est étêté à 2 m du sol.

– Tout propriétaire est tenu de couper à la limite de sa propriété les branches de ses arbres qui surplombent le terrain du voisin, soit spontanément, soit à la demande du voisin. Celui-ci n’a pas le droit de le faire lui-même (sauf autorisation écrite de votre part) mais peut le demander au Tribunal d’Instance (TI) si vous refusez de vous conformer à la réglementation en vigueur. En cas de location (ou fermage) c’est le locataire (ou fermier) qui doit l’entretien, sauf disposition contraire dans le bail. L’élagage des grands arbres (sapin, platane, chêne…) n’est pas une charge locative (Cassation 23 mars 2004).

– Le fruit de l’arbre de votre voisin surplombant votre propriété appartient à votre voisin, vous ne pouvez pas le récolter. Le fruit de l’arbre de votre voisin tombé naturellement sur le sol de votre propriété vous appartient. Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même la branche de votre arbre qui surplombe sa propriété, mais il peut couper en limite de propriété les ronces, racines et brindilles qui avancent chez lui.

– Le droit de demander l’élagage est imprescriptible. Autrement dit, même si le voisin ne l’a pas demandé depuis plus de 30 ans, il peut le faire à tout moment. Par contre, le droit de demander l’arrachage d’une plantation qui ne respecte pas les distances minimales est prescrit par 30 ans.

– Nul ne maîtrisant le vent, vous devez supporter l’arrivée des feuilles et aiguilles, sauf à démontrer un trouble anormal ou excessif de voisinage. De même, vous profitez des fruits tombés de l’arbre de votre voisin sur votre propriété, mais une trop grande quantité de fruits qui pourrissent et/ou attirent des insectes indésirables pourra s’interpréter comme un trouble anormal ou excessif de voisinage.

– Qu’il y ait pré-occupation ou prescription ou que les distances aient été respectées, si on ne peut plus agir contre le végétal qui en est la cause, on peut agir contre les effets : les préjudices subits pour cause de troubles anormaux ou excessifs de voisinage sont sanctionnés par la jurisprudence.

– Les juges ont déclaré excessifs et anormaux les troubles de voisinage suivants :

  •  les feuilles bouchant en permanence gouttières et canalisations (Cassation 4 janvier 1990),
  •  la perte d’ensoleillement à cause de la hauteur excessive d’une haie de cyprès (Cassation 3 mai 2011),
  •  les racines d’arbres détériorant les revêtements du sol du voisin (Cassation 7 juillet 2016).

4) Dans certaines communes, le débroussaillement est obligatoire en raison des risques d’incendie

– Le débroussaillement (débroussaillage est admis) est une obligation instituée pour diminuer l’intensité et ralentir la propagation des incendies de la végétation sèche (Code forestier – articles L 131-10 à L 134-18 et L 321-5-3). La végétation située sur votre propriété, bien que ne créant aucune gêne, pourrait en cas de sécheresse servir à alimenter et relancer un feu de forêt et incendier des parcelles bâties ou non.

– Figurant au PLU de la commune, cette servitude est une obligation de réaliser (chaque printemps, et plus si nécessaire) un débroussaillement, selon le massif forestier concerné, sur une distance de :

  •  10 m de part et d’autre d’une voie (donc sur votre terrain si vous êtes riverain et que la limite de propriété se situe à moins de 10 m de cette voie),
  •  50 m autour de toute construction (donc également sur le terrain du voisin si votre maison est située à moins de 50 m de la limite de propriété, et inversement bien sûr), un arrêté municipal peut porter cette distance à 100 m,
  •  200 m de tout espace boisé.

5) Si le réseau de transport d’énergie électrique (branchement exclu) traverse une propriété

– L’élagage est à la charge de RTÉ (ou ENEDIS) car ce sont ses lignes qui survolent votre propriété. Cet élagage de la végétation située à proximité de la ligne est nécessaire pour assurer en permanence le respect des distances de sécurité. Au préalable, chaque propriétaire (occupant) est directement informé par l’élagueur prestataire de RTÉ (ou ENEDIS) de son intervention (information en mairie des dates de passage).

NB : il est interdit de grimper aux poteaux électriques.

– La loi du 15 juin 1906 institue au profit des concessionnaires (RTÉ/ENEDIS) le droit de : « …couper les arbres et branches darbres qui, se trouvant à proximité de lemplacement des conducteurs aériens délectricité, gênent leur pose ou pourraient, par leurs mouvements ou leurs chutes, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages.« 

– Vous devez absolument respecter l’interdiction de faire du feu et de construire sous les fils transporteurs d’énergie électrique.

6) Si le réseau du système universel de téléphonie filaire (branchement exclu) traverse une propriété

– Comme pour RTÉ/ENEDIS, ORANGE a la charge de l’élagage car ce sont ses fils qui survolent votre propriété. Au préalable, chaque propriétaire (occupant) est directement informé par l’élagueur prestataire de ORANGE de son intervention (information en mairie des dates de passage).

NB : il est interdit de grimper aux poteaux téléphoniques.

– Le Code des postes et des communications électroniques (articles L 45-9 et L 48) institue une servitude « …pour permettre les opérations d’entretien des abords des réseaux permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage… » au profit des exploitants de réseaux ouverts au public.

Yves QUARTIER DIT MAIRE, Conseiller

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8 décembre 2018