UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Propriétaire-Locataire

Les végétaux et les voisins

Les végétaux plantés sur votre propriété vous appartiennent, vous êtes donc responsable de leur entretien afin d’éviter les nuisances qu’ils pourraient causer à autrui.

1) L’élagage est à votre charge pour éviter l’envahissement du domaine public par vos végétaux

Il faut se renseigner à la mairie pour savoir si une règlementation spéciale s’applique (arrêté préfectoral ou municipal).

La coupe doit se faire en limite de propriété de façon à ce que les végétaux ne gênent pas :

* les usagers utilisant les trottoirs : piéton, fauteuil roulant, poussette,

* les agents chargés de la collecte des ordures ménagères (conseil d’État – 27 novembre 2015),

* les agents chargés du déneigement.

Si votre propriété borde un chemin rural (domaine privé communal) ou un chemin communal (domaine public communal), le code rural s’appliquera pour assurer le passage des engins agricoles.

              NB : l’ordonnance n°115 du 7 janvier 1959 a fait disparaître le chemin vicinal.

Il existe des distances à respecter de façon à ce que les végétaux ne gênent pas la conduite des véhicules terrestres en masquant les panneau, virage, croisement, feux, passage pour piétons, passage à niveau, ce sont les servitudes de visibilité :

* le long de la voie communale, retrait de zéro mètre cinquante à partir de l’alignement,

* le long de la voie départementale ou nationale :

> retrait de six mètres pour les arbres, de deux mètres pour les haies,

* depuis le centre d’un carrefour :

> les arbres mesurent au plus trois mètres de haut dans un rayon de cinquante mètres,

> les haies mesurent au plus un mètre de haut sur une longueur de cinquante mètres,

* dans les virages, les arbres plantés à moins de quatre mètres du bord mesurent au plus trosi mètres de haut sur une longueur de trente mètres de chaque côté de la courbe.

Il existe des distances à respecter de façon à ce que les végétaux n’empiètent pas sur l’emprise d’une voie ferrée ou un passage à niveau (servitudes relatives aux chemins de fer figurant au PLU de la commune) : retrait de six mètres pour les arbres et de deux mètres pour les haies.

              NB : il est interdit de grimper aux poteaux supports de la force motrice électrique.

2) L’élagage est à votre charge si vos végétaux envahissent le domaine public à proximité des lignes qui y sont implantées

21) ligne de transport d’énergie électrique

La coupe doit se faire de façon à respecter les distances minimales d’éloignement des branches des fils de transport d’énergie de :

* un mètre pour les lignes basse tension à conducteurs isolés,

* trois mètres pour les lignes basse tension à conducteurs non isolés,

* quatre mètres pour les lignes haute tension à conducteurs posés sur isolateurs rigides,

* cinq mètres pour les lignes haute tension à conducteurs posés sur isolateurs suspendus.

La distance d’éloignement se calcule depuis le fil conducteur et non pas depuis le poteau porteur ni depuis la limite de propriété.

Vous ne devez en aucun cas procéder vous-même à l’élagage, surtout si votre arbre touche une ligne électrique.

C’est un travail très dangereux comportant des risques mortels avérés, il est réservé aux entreprises qualifiées.

Contactez ENEDIS pour connaître la conduite à tenir.

              NB : il est interdit de grimper aux poteaux supports de lignes de transport d’énergie électrique.

Si vous ne faites pas effectuer l’élagage, ENEDIS pourra le faire à vos frais.

Vous devez absolument prévenir ENEDIS si un arbre menace une ligne et surtout, pour ne pas subir un arc électrique potentiellement mortel :

*ne jamais toucher une ligne électrique (même si le câble est isolé),

*ne jamais toucher un arbre dont les branches sont proches d’un câble électrique,

*ne jamais toucher un arbre dont les branches sont en contact direct avec un câble électrique,

*ne jamais toucher une branche tombée sur une ligne électrique,

*ne jamais toucher un fil électrique tombé à terre (vous ne pouvez pas savoir s’il n’est pas        parcouru par un courant résiduel).

Si la chute de vos arbres (ou branches) occasionne des dégâts aux lignes électriques situées sur le domaine public, ENEDIS vous enverra la facture (jusqu’à six mille €).

En cas de défaut d’entretien des végétaux, votre assureur multirisque habitation (MRH) pourra refuser de garantir les dommages causés.

En Anjou, deux sociétés sont chargées du transport de l’électricité :

*Réseau de Transport d’Électricité (RTÉ) pour les lignes à haute et très haute tension (HT/THT)          de 63 à 400 kV,

*ENEDIS pour les lignes à moyenne et basse tension (MT/BT), même si elles appartiennent au     Syndicat intercommunal des énergies de Maine-et-Loire (SIÉMEL).

22) ligne téléphonique

Il n’y a pas de distance minimale, mais vos arbres ne doivent pas toucher les lignes.

Il y a un risque de dysfonctionnement ou de rupture.

En ce dernier cas ORANGE vous enverra la facture (environ mille cinq cents €).

Contactez ORANGE pour connaître la conduite à tenir.

              NB : il est interdit de grimper aux poteaux supports de ligne téléphonique.

Attention ne touchez à rien si des fils électriques sont dans le voisinage des fils téléphoniques.

Si vous ne faites pas effectuer l’élagage, ORANGE pourra le faire à vos frais.

Ne jamais toucher un fil tombé à terre, vous ne pouvez pas savoir s’il n’est pas parcouru par un courant résiduel potentiellement dangereux.

3) Certaines distances doivent être respectées avec les propriétés voisines lorsque des végétaux sont plantés sur votre propriété

Le règlement de lotissement, le plan local d’urbanisme (PLU), les usages locaux, une réglementation de la chambre d’agriculture ou le code civil précise ces distances pour de bonness relations avec vos voisins et réciproquement.

En cas de recours au tribunal, la jurisprudence est constante : elle privilégie la « pré-occupation » : le premier qui a planté aura raison, si la réglementation applicable au moment de la plantation a été respectée (conseil constitutionnel décision 116 QPC du 8 avril 2011).

Si lors de l’achat, les distances n’étaient pas respectées, le juge considèrera que l’acquéreur a implicitement accepté cet état de fait en achetant.

La distance à laquelle peut être planté un végétal (arbre, arbrisseau, arbuste) se mesure depuis la limite de propriété (attention aux erreurs d’interprétation : une clôture n’est pas une limite de propriété) :

* la ligne joignant le centre de deux bornes successives, si le terrain est borné,

* l’axe du mur (clôture, grillage, haie, fossé) s’il est mitoyen,

* la face tournée vers vous si le mur (clôture, grillage, haie, fossé) appartient au voisin,

* la face tournée vers le voisin si le mur (clôture, grillage, haie, fossé) vous appartient,

* si le mur (clôture, grillage, haie, fossé) penche, la mesure se fait sur une ligne verticale passant par le centre du point d’ancrage au sol.

Cette distance minimale, mesurée au milieu du tronc (ou sur une ligne verticale passant par le point d’ancrage de l’axe du tronc au sol si l’arbre est penché), est de :

* zéro mètre cinquante pour la plantation de basse tige (ne dépassant pas deux mètres de haut à l’âge adulte),

* deux mètres pour les plantations de haute tige (dépassant deux mètres de haut à l’âge adulte).

La hauteur du végétal se calcule depuis le sol où il est planté et non pas depuis le sol du voisin.

Il existe une exception pour les arbres fruitiers en espalier : ils peuvent être plantés à moins de zéro mètre cinquante du mur et s’appuyer sur celui-ci s’il est mitoyen ou s’il appartient au planteur.

Mais les fruitiers ne doivent pas dépasser le sommet de ce mur.

Le voisin peut demander l’arrachage ou l’élagage d’une plantation ne respectant pas ces distances. Cette demande ne peut être émise que par le propriétaire (ou usufruitier), le locataire (ou fermier) n’en a pas le pouvoir.

Un végétal de haute tige qui n’est pas planté à la bonne distance de la limite de propriété peut ne pas être arraché s’il est planté à au moins zéro mètre cinquante de cette limite et s’il est étêté à deux mètres du sol.

Tout propriétaire est tenu de couper à la limite de sa propriété les branches de ses arbres qui surplombent le terrain du voisin, soit spontanément, soit à la demande du voisin.

Celui-ci n’a pas le droit de le faire lui-même (sauf autorisation écrite de votre part) mais peut le demander au Tribunal d’Instance (TI) si vous refusez de vous conformer à la réglementation en vigueur.

En cas de location (ou fermage) c’est le locataire (ou fermier) qui doit l’entretien, sauf disposition contraire dans le bail.

L’élagage des grands arbres (sapin, platane, chêne…) n’est pas une charge locative (cassation 23 mars 2004).

Le fruit de l’arbre de votre voisin surplombant votre propriété appartient à votre voisin, vous ne pouvez pas le récolter.

Le fruit de l’arbre de votre voisin tombé naturellement sur le sol de votre propriété vous appartient.

Le voisin n’a pas le droit de couper lui-même la branche de votre arbre qui surplombe sa propriété, mais il peut couper en limite de propriété les ronces, racines et brindilles qui avancent chez lui.

Le droit de demander l’élagage est imprescriptible.

Autrement dit, même si le voisin ne l’a pas demandé depuis plus de trente ans, il peut le faire à tout moment.

Par contre, le droit de demander l’arrachage d’une plantation qui ne respecte pas les distances minimales est prescrit par trente ans.

Nul ne maîtrisant le vent, vous devez supporter l’arrivée des feuilles et aiguilles, sauf à démontrer un trouble anormal ou excessif de voisinage.

De même, vous profitez des fruits tombés de l’arbre de votre voisin sur votre propriété, mais une trop grande quantité de fruits qui pourrissent et/ou attirent des insectes indésirables pourra s’interpréter comme un trouble anormal ou excessif de voisinage.

Qu’il y ait pré-occupation ou prescription ou que les distances aient été respectées, si on ne peut plus agir contre le végétal qui en est la cause, on peut agir contre les effets : les préjudices subits pour cause de troubles anormaux ou excessifs de voisinage sont sanctionnés par la jurisprudence.

Les juges ont déclaré excessifs et anormaux les troubles de voisinage suivants :

* les feuilles bouchant en permanence gouttières et canalisations (cassation 4 janvier 1990),

* la perte d’ensoleillement à cause de la hauteur excessive d’une haie de cyprès (cassation 3 mai 2011),

* les racines d’arbres détériorant les revêtements du sol du voisin (cassation 7 juillet 2016).

4) Dans certaines communes, le débroussaillement est obligatoire en raison des risques d’incendie

Le débroussaillement (le mot débroussaillage est admis) est une obligation instituée pour diminuer l’intensité et ralentir la propagation des incendies de la végétation sèche.

La végétation située sur votre propriété, bien que ne créant aucune gêne, pourrait en cas de sécheresse servir à alimenter et relancer un feu de forêt et incendier des parcelles bâties ou non.

Figurant au PLU de la commune, cette servitude est une obligation de réaliser (chaque printemps, et plus si nécessaire) un débroussaillement, selon le massif forestier concerné, sur une distance de :

* dix mètres de part et d’autre d’une voie (donc sur votre terrain si vous êtes riverain et que la limite de propriété se situe à moins de dix mètres de cette voie),

* cinquante mètres autour de toute construction (donc également sur le terrain du voisin si votre maison est située à moins de cinquante mètres de la limite de propriété, et inversement bien sûr), un arrêté municipal peut porter cette distance à cent mètres,

* deux cents mètres de tout espace boisé.

5) Si le réseau de transport d’énergie électrique (branchement exclu) traverse une propriété

L’élagage est à la charge de RTÉ (ou ENEDIS) car ce sont ses lignes qui survolent votre propriété.

Cet élagage de la végétation située à proximité de la ligne est nécessaire pour assurer en permanence le respect des distances de sécurité.

Au préalable, chaque propriétaire (occupant) est directement informé par l’élagueur prestataire de RTÉ (ou ENEDIS) de son intervention (information en mairie des dates de passage).

              NB : il est interdit de grimper aux poteaux électriques.

La loi institue au profit des concessionnaires le droit de : « …couper les arbres et branches d’arbres qui, se trouvant à proximité de l’emplacement des conducteurs aériens d’électricité, gênent leur pose ou pourraient, par leurs mouvements ou leurs chutes, occasionner des courts circuits ou des avaries aux ouvrages. »

Il faut absolument respecter l’interdiction de faire du feu et de construire sous les fils transporteurs d’énergie électrique.

6) Si le réseau du système universel de téléphonie filaire (branchement exclu) traverse une propriété

Comme RTÉ/ENEDIS pour l’électricité, ORANGE a la charge de l’élagage car ce sont ses fils qui survolent votre propriété.

Au préalable, chaque propriétaire (occupant) est directement informé par l’élagueur prestataire de ORANGE de son intervention (information en mairie des dates de passage).

              NB : il est interdit de grimper aux poteaux téléphoniques.

Le code institue une servitude « …pour permettre les opérations d’entretien des abords des réseaux permettant d’assurer des services fixes de communications électroniques ouverts au public, telles que le débroussaillage, la coupe d’herbe, l’élagage et l’abattage… » au profit des exploitants de réseaux ouverts au public.

 

textes à consulter (version en vigueur en juillet 2018)

-loi du 15 juin 1906

-code civil (articles articles 671 à 673 et 1240 à 1244)

-code de construction et de l’habitation (article L112-16).

-code de la voirie routière (articles L114-1 à L114-8, R114-1 et R114-2)

-code des postes et des communications électroniques (articles L45-9 et L48)

-code forestier (articles L131-10 à L134-18 et L321-5-3)

-code général des collectivités territoriales (article L2212-2)

-code rural et de la pêche maritime (articles D161-22 à D161-24)

norme NFC 11-201

 

juillet 2018 – Yves QUARTIER DIT MAIRE – bénévole

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