Le notaire a aussi un devoir absolu d’information et de conseil

Le notaire doit informer ses clients et appeler leur attention, de manière complète et circonstanciée, sur la portée, les effets et les risques des actes auxquels il prête son concours. C’est ce que rappelle la Cour de cassation le 12 mai 2016.

Une épouse avait accepté de changer de régime matrimonial, pour passer de la communauté légale à la séparation de biens, renoncé à des créances au profit de son mari et lui avait consenti diverses donations. Une fois le changement de régime matrimonial validé, le mari a demandé le divorce.

Découvrant qu’elle était dépossédée de presque tous ses droits dans le partage de la communauté, elle poursuivait en justice le notaire qui avait passé les actes, pour manquement à son devoir de conseil. Elle lui reprochait de ne pas l’avoir alertée sur les risques que ces opérations lui faisaient courir.

La Cour de cassation lui a donné raison : le devoir d’information et de conseil du notaire ne se limite pas à s’assurer de l’intégrité du consentement à l’acte. Le notaire doit donner une information complète et circonstanciée sur les incidences patrimoniales des actes reçus et sur les risques découlant, notamment en cas de divorce, du caractère irrévocable des donations entre époux.

Jean-Yves SABLÉ