L’UFC-Que Choisir des Pays de la Loire auditionnée par le CESER sur la rénovation énergétique des logements
Fin février, nos spécialistes de la rénovation énergétique, salariée et
bénévoles, ont été auditionnés par les membres de la commission
« Infrastructures – Mobilités Infrastructures de l’information et de la
Communication – Énergies ». Audition qui permettra de documenter la
prochaine étude de cette commission, dans le but d’améliorer le
mécanisme aux logements impactés par des travaux de rénovation
énergétique.
Le rôle de conseiller de l’UFC-Que Choisir au CESER des Pays de la Loire
Le Conseil Économique Social Environnemental Régional (CESER) est
l’assemblée consultative de la Région qui représente la société civile organisée.
Il est obligatoirement saisi par le Conseil régional pour donner son avis sur le
budget et les différents documents budgétaires de la région, la planification
stratégique régionale ainsi que sur des orientations générales. Sur des sujets
économiques, sociaux, culturels ou environnementaux, il peut répondre aux
demandes d’avis et d’études de la présidente de Région et mener ses propres
études liées à l’actualité.
En janvier 2024, l’UFC-Que Choisir y a renouvelé sa présence pour au moins
6 ans, au sein du collège 3 au titre du logement et de la consommation. Nous
pouvons ainsi continuer à défendre les intérêts des consommateurs et usagers,
en contribuant à l’évolution des politiques régionales.
La rénovation énergétique, une problématique dans laquelle l’UFC-Que
Choisir est engagée pour soutenir les consommateurs
Au-delà du fait que ce sujet constitue un enjeu environnemental majeur, il
impacte très directement tous les citoyens sur le plan financier : prix de l’énergie,
coût des travaux de rénovation énergétique, efficacité et retour sur
investissement.
Sur ce dernier point, les contraintes récentes liées à la mise en œuvre d’une
politique ambitieuse de rénovation énergétique pèsent directement sur les
choix de chacun d’entre nous en matière immobilière : achat d’un logement
neuf, rénovation d’un logement existant, ou choix d’une location.
En conséquence, nos associations locales sont très régulièrement interpellées
sur ces sujets complexes, facteurs de nombreux litiges. En effet, nous
rencontrons une multitude de personnes en situation de détresse après des
mésaventures avec des fournisseurs pseudo spécialistes vendant – souvent
lors d’un démarchage à domicile – une pompe à chaleur, des panneaux
photovoltaïques, une isolation, etc… Ceci en faisant miroiter verbalement
des aides (Prime Renov, etc. …) sans vérifier l’éligibilité, avec des propositions
de crédits affectés validées encore trop souvent sans véritable contrôle par
les organismes de crédits et en oubliant de proposer les crédits écoPTZ.
En dépit des efforts et des déclarations des Pouvoirs Publics année après
année, ces graves dysfonctionnements qui relèvent de l’escroquerie, voire
de l’abus de faiblesse, perdurent et augmentent. Notre expertise sur ces
dossiers n’est ainsi pas technique mais juridique et humaine, avec comme
instrument le Code de la consommation.
Notre audition au CESER sur la rénovation énergétique des logements :
Pourquoi avons-nous répondu à cette demande d’audition ?
Dans le cadre de son étude sur la rénovation énergétique des logements en
Pays de la Loire, la commission « Infrastructures – Mobilités Infrastructures
de l’information et de la Communication – Énergies » du CESER a fait appel
à plusieurs professionnels du secteur pour avoir une meilleure cartographie
de l’ensemble du fonctionnement, allant de l’installation à l’impact réel.
Notre association a donc répondu favorablement pour mettre en lumière les
dérives du secteur et proposer des améliorations efficaces.
Déjà la note de cadrage du CESER pointe très clairement les points
d’amélioration des dispositifs mis en place, notamment :
- Les exigences de qualité et de suivi des opérations de rénovation
énergétique.
- Le suivi et l’évaluation du service rendu par les espaces d’information (France Renov).
- Le soutien des compétences des entreprises, pour avoir un réseau de prestataires répondant aux besoins de rénovation (formation, labellisation RGE des intervenants).
Mais cet accompagnement entrepreneurial se doit de ne pas méconnaître les
risques concrets d’escroquerie, tant vis-à-vis de la collectivité qu’à l’égard du
citoyen consommateur. Ce qui suppose des actions vigoureuses de prévention,
de contrôle et de sanctions civiles et pénales si besoin. Actions ne devant ni
ralentir, ni stopper les efforts des acteurs économiques et qui devrait être
dispensées par la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation
et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) dont les moyens d’intervention
diminuent malheureusement au fil des ans.
Sinon, les collectivités publiques auront beaucoup de mal à convaincre les
citoyens que la rénovation énergétique est primordiale car :
- Incontournable d’un point de vue financier : le chauffage coûtant de plus en plus cher.
- Inéluctable sur le plan écologique : il nous faut diminuer les émissions de gaz à effet de serre, le secteur résidentiel représentant 14 % de l’ensemble de ces rejets.
Nos suggestions d’amélioration
Procédure :
- Imposer un audit énergétique systématique préalable à toute rénovation énergétique. Il devrait comprendre un engagement de résultat avec recours possible en cas de non atteinte.
- Imposer pour tous, le recours à l’accompagnateur France Renov qui prendra en charge toutes les démarches et sécurisera le dispositif.
- Responsabiliser les organismes de crédit qui contrôlent insuffisamment les dossiers.
- Systématiser le recours aux crédits à 0% (Eco prêt à taux zéro) par tous et pour tous.
- Revoir le Label RGE qui se révèle inadapté et de moins en moins sollicité par les entreprises. Il est souhaitable d’ajouter une obligation de maitrise intellectuelle et technique.
- Interdire le démarchage à domicile pour la rénovation énergétique.
- Instaurer un droit de rétractation en foires et salons.
Suivi et contrôle :
- Mettre en place une mesure réelle de l’efficacité de la rénovation, avant et après travaux.
- Mettre en place une mesure réelle et publique par l’Etat de l’efficacité des travaux financés avec de l’argent public.
- Contrôler les circuits commerciaux des arnaqueurs. Selon nos témoignages, le schéma classique est une entreprise située en région parisienne qui sollicite des sous-traitants. Le commercial est probablement un salarié local qui accepte de faire un démarchage à domicile rapide.
- Contrôler les circuits des sous-traitants de travaux. Souvent, les techniciens ne parlent pas français, leurs camions ne sont pas identifiés et ils ne remettent pas de document d’entreprise.
- Apporter une réponse judiciaire rapide et systématique.
Une meilleure protection et connaissance des consommateurs :
- Officialiser avec l’ANAH une collaboration avec l’UFC-Que Choisir et autres associations de défense des consommateurs. Mettre en place un circuit d’exception (interlocuteur privilégié ; adresse courriel et téléphone dédiées). Instituer le droit à l’erreur systématique pour le consommateur. Il existe de nombreux cas de refus pour une raison administrative alors que le matériel est en place.
- Sécuriser au profit du consommateur victime d’un litige son indemnisation en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise.
- Améliorer la communication sur les différentes aides et la procédure pour en bénéficier.
- Améliorer la connaissance des artisans labélisés ou reconnus.
Les prochaines avancées de cette étude nous serons données durant le dernier
trimestre 2025. D’ici là, n’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions
avant de vous engager sur des travaux de rénovation énergétique ou si vous
êtes victime d’un litige.
Pour en savoir plus sur le sujet, vous pouvez également consulter :
