• Au-dessus de 100 €, le professionnel doit avant toute commande et avant tout début d’exécution de travaux présenter au préalable à son client un devis à approuver

• Un professionnel risque une amende de 3.000 à 15.000 € s’il exécute des travaux en l’absence de devis

—> Un consommateur ne doit  jamais passer  commande de travaux du bâtiment sans devis écrit préalable fourni en 2 exemplaires.

—> Pour l’accepter, le client doit mentionner de sa main « devis reçu avant le début des travaux », dater et signre le 1^er exemplaire, puis le remettre au professionnel. Il conserve le 2^ème exemplaire.

Les 20 mentions obligatoires dans un devis concernant le bâtiment

1)   La date d’établissement du devis.

2)   La durée de validité du devis.

3)   Les nom, raison sociale, adresse, téléphone et mél de l’entreprise.

4)   Le statut et la forme juridique de l’entreprise :

a)    Pour un artisan :

• Son numéro au registre des métiers, (RM).
• Son numéro de SIREN, (« système d’identification du répertoire des entreprises »), et le numéro du département d’immatriculation.

b)    Pour un commerçant :

• Son numéro au registre du commerce et des sociétés, (RCS).
• La ville du greffe d’immatriculation.

5)   Le numéro personnel d’identification pour la taxe sur la valeur ajoutée, (TVA).

6)   Les nom et adresse du client où auront lieu les travaux.

7)   La date de début des travaux et leur durée, ou la date de fin de travaux estimée.

8)   La description de chaque prestations ou fournitures, (marque, modèle, numéro …).

9)   Les décomptes détaillés de chacune des prestations en quantités et en prix unitaires                                                          (avec la précision de l’unité employée).

10)       Le prix horaire de la main d’œuvre et le nombre d’heures estimé, ou le prix forfaitaire de la main d’œuvre.

11)       Les frais supplémentaires induits, s’il y en a : Déplacement, transport, installation, évacuation, nettoyage, taxes, échafaudage, gardiennage …

12)       Les modalités d’exécution : Jours, heures, accès, protection, bruit, permis de feu, fourniture par le client (eau, électricité …).

13)       Les réserves éventuelles :

a)    Recherches, état du sol, présence d’eau, bâchage, aléa climatique, obligations du client.

b)    Formalités préalables :

• • • Autorisation d’urbanisme :

– Permis de construire, (PC).

– Déclaration préalable, (DP).

– Permis de démolir.

– Permis d’aménager.

• • • Autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, (AG).
    • Autorisation de passage.
    • Autorisation de voirie.
    • Accord du (des) voisin …)

14)       Les modalités de livraison, d’exécution, de paiement.

15)       Les conditions de garantie, de service après-vente, de réclamation.

16)       La somme globale à payer hors taxes, (HT,) et toutes taxes comprises, (TTC).

17)       Le taux de TVA appliqué et son montant.

18)       Le montant et les modalités de paiement de l’acompte, si un acompte est demandé.

19)       Le caractère gratuit ou payant du devis.

20)       Les modalités de gestion des déchets :

• • • L’estimation de la quantité de déchets générés par le chantier.
    • Le point de dépôt prévu, les modalités de stockage et d’enlèvement.
    • L’estimation des coûts associés à la gestion des déchets, (manutention, transport, traitement …).

A noter que tout professionnel du bâtiment – personne physique ou morale – quels que soit sa spécialité et son statut, doit détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle, (RCP), qui protège le consommateur contre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un client ou un tiers.

Les prestations concernées

• Couverture, toiture, (compris application d’hydrofuge et démoussage).
• Curage des eaux usées, évacuation des eaux pluviales, nettoyage et débouchage des canalisations.
• Dératisation, désinsectisation.
• Électricité.
• Entretien des extincteurs.
• Entretien, désinfection des vide-ordures.
• Entretien, réparation des plateformes élévatrices privatives.
• Entretien, réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance.
• Étanchéité, (compris recherche, entretien des terrasses, réparation des joints).
• Génie climatique, (compris énergies renouvelables).
• Isolation thermique.
• Maçonnerie.
• Menuiserie, (compris entretien des portes de garage et portails).
• Plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie.
• Plomberie, sanitaire.
• Ramonage, fumisterie.
• Revêtement des sols et murs, (tous matériaux).