Vacances – Vos droits en cas de problème avec votre voiture

Vous prévoyez de partir en vacances en voiture ou de louer un véhicule sur place ? Panne, retard de livraison d’une voiture neuve, problème avec la voiture de location… Votre séjour peut virer au cauchemar.

En tant que consommateur, vous avez des droits.

L’UFC-Que Choisir vous propose de faire le point sur la règlementation sous la forme de 6 questions.

1. J’ai commandé un véhicule neuf livrable avant mon départ en vacances. Le concessionnaire ne peut pas me le livrer à temps. Puis-je lui demander une indemnisation ?

2. Mon garagiste tarde à réparer mon véhicule car les pièces nécessaires ne sont pas disponibles. Est-il obligé de me prêter un véhicule pour mon départ en vacances ?

3. En vacances, j’ai pris du carburant dans la station-service d’un supermarché. Mon moteur est ensuite tombé en panne car il y avait de l’eau dans le carburant. De retour chez moi, ai-je des recours ?

4. J’ai loué une voiture par Internet. J’ai dû payer un supplément car l’agence de location n’avait plus qu’un véhicule d’une catégorie supérieure disponible. Est-ce normal ?

5. Pendant mes vacances, la courroie de distribution a lâché alors qu’elle avait été révisée 15 jours avant. Puis-je demander au garagiste de me rembourser les frais que j’ai supportés ?

6. Mon véhicule est tombé en panne sur autoroute. Il a été remorqué chez un garagiste indépendant. Ces réparations vont-elles me faire perdre la garantie constructeur ?

Travaux du bâtiment : quelques rappels sur les devis

• Au-dessus de 100 €, le professionnel doit avant toute commande et avant tout début d’exécution de travaux présenter au préalable à son client un devis à approuver

• Un professionnel risque une amende de 3.000 à 15.000 € s’il exécute des travaux en l’absence de devis

—> Un consommateur ne doit  jamais passer  commande de travaux du bâtiment sans devis écrit préalable fourni en 2 exemplaires.

—> Pour l’accepter, le client doit mentionner de sa main « devis reçu avant le début des travaux », dater et signre le 1^er exemplaire, puis le remettre au professionnel. Il conserve le 2^ème exemplaire.

 

Les 20 mentions obligatoires dans un devis concernant le bâtiment

1)   La date d’établissement du devis.

2)   La durée de validité du devis.

3)   Les nom, raison sociale, adresse, téléphone et mél de l’entreprise.

4)   Le statut et la forme juridique de l’entreprise :

a)    Pour un artisan :

• Son numéro au registre des métiers, (RM).
• Son numéro de SIREN, (« système d’identification du répertoire des entreprises »), et le numéro du département d’immatriculation.

b)    Pour un commerçant :

• Son numéro au registre du commerce et des sociétés, (RCS).
• La ville du greffe d’immatriculation.

5)   Le numéro personnel d’identification pour la taxe sur la valeur ajoutée, (TVA).

6)   Les nom et adresse du client où auront lieu les travaux.

7)   La date de début des travaux et leur durée, ou la date de fin de travaux estimée.

8)   La description de chaque prestations ou fournitures, (marque, modèle, numéro …).

9)   Les décomptes détaillés de chacune des prestations en quantités et en prix unitaires                                                          (avec la précision de l’unité employée).

10)       Le prix horaire de la main d’œuvre et le nombre d’heures estimé, ou le prix forfaitaire de la main d’œuvre.

11)       Les frais supplémentaires induits, s’il y en a : Déplacement, transport, installation, évacuation, nettoyage, taxes, échafaudage, gardiennage …

12)       Les modalités d’exécution : Jours, heures, accès, protection, bruit, permis de feu, fourniture par le client (eau, électricité …).

13)       Les réserves éventuelles :

a)    Recherches, état du sol, présence d’eau, bâchage, aléa climatique, obligations du client.

b)    Formalités préalables :

• • • Autorisation d’urbanisme :

– Permis de construire, (PC).

– Déclaration préalable, (DP).

– Permis de démolir.

– Permis d’aménager.

• • • Autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, (AG).
    • Autorisation de passage.
    • Autorisation de voirie.
    • Accord du (des) voisin …)

14)       Les modalités de livraison, d’exécution, de paiement.

15)       Les conditions de garantie, de service après-vente, de réclamation.

16)       La somme globale à payer hors taxes, (HT,) et toutes taxes comprises, (TTC).

17)       Le taux de TVA appliqué et son montant.

18)       Le montant et les modalités de paiement de l’acompte, si un acompte est demandé.

19)       Le caractère gratuit ou payant du devis.

20)       Les modalités de gestion des déchets :

• • • L’estimation de la quantité de déchets générés par le chantier.
    • Le point de dépôt prévu, les modalités de stockage et d’enlèvement.
    • L’estimation des coûts associés à la gestion des déchets, (manutention, transport, traitement …).

 

A noter que tout professionnel du bâtiment – personne physique ou morale – quels que soit sa spécialité et son statut, doit détenir une assurance de responsabilité civile professionnelle, (RCP), qui protège le consommateur contre les dommages corporels, matériels et immatériels causés à un client ou un tiers.

 

Les prestations concernées

• Couverture, toiture, (compris application d’hydrofuge et démoussage).
• Curage des eaux usées, évacuation des eaux pluviales, nettoyage et débouchage des canalisations.
• Dératisation, désinsectisation.
• Électricité.
• Entretien des extincteurs.
• Entretien, désinfection des vide-ordures.
• Entretien, réparation des plateformes élévatrices privatives.
• Entretien, réparation des systèmes d’alarme et de télésurveillance.
• Étanchéité, (compris recherche, entretien des terrasses, réparation des joints).
• Génie climatique, (compris énergies renouvelables).
• Isolation thermique.
• Maçonnerie.
• Menuiserie, (compris entretien des portes de garage et portails).
• Plâtrerie, peinture, vitrerie, miroiterie.
• Plomberie, sanitaire.
• Ramonage, fumisterie.
• Revêtement des sols et murs, (tous matériaux).

 

Cholet

UFC-Que Choisir 49

Centre social Pasteur
1 rue du Docteur Émile Maillard
49300 CHOLET

Le mercredi matin sur rendez-vous :

Téléphone : 02 41 88 56 42

Courriel : contact@maineetloire.ufcquechoisir.fr

Plan d’accès : cliquer ici

Bus ligne N° 2, au départ de la Mairie direction Croix Blanche, Arrêt : BOSTANGIS

 

En cas de rendez-vous :

• Il n’y a plus officiellement de contraintes sanitaires imposées
• Cependant nos conseillers bénévoles peuvent souhaiter continuer à porter un masque
• En effet, le maintien des gestes barrières constitue pour chacun d’entre nous une nécessaire précaution personnelle et citoyenne

Prenez connaissance par le lien ci après de nos CONDITIONS de FONCTIONNEMENT

Enfin, pour gagner du temps, venez avec un  crayon et votre dossier déjà préparé en complétant si possible avant le rendez vous,  par ce lien ci après le  Questionnaire sur votre litige     

 

Possibilité également, de soumettre  vos questions ou  litige à nos conseillers-litiges directement en ligne via un formulaire depuis ce lien  Soumettre un litige en ligne

Une réponse d’ordre général sans étude de document ni de dossier   sera alors apportée aux non adhérents dans les 48h, (jours ouvrés).

Pour les adhérents, (possibilité d’adhérer en ligne), une étude personnalisée de dossier et/ou de document sera effectuée par nos conseillers, (il  sera demandé une participation aux frais de 15 € également payable en ligne). Ceci en nous  vous pourrez nous remettant alors  copie, (format PDF ou JPEG), de toutes les pièces nécessaires, (contrat, facture, CGV, courrier…)

 

Adhérer

Modalités d’adhésion

 

L’adhésion est  obligatoire avant le traitement d’un litige depuis la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Après avoir pris connaissance de nos CONDITIONS de FONCTIONNEMENT vous pourrez adhérer en ligne  à l’UFC-Que Choisir de Maine et Loire. Vous pouvez aussi utiliser le bordereau d’adhésion que vous trouverez au bas de nos conditions de fonctionnement et l’adresser à nos bureaux avec votre règlement. Nota : Au moment de votre adhésion, vous pouvez exprimer votre souhait de rejoindre notre équipe en participant bénévolement aux actions de l’UFC-QC 49. La carte d’adhésion, qui indique votre numéro d’adhérent, vous sera transmise dès validation du règlement, (elle arrive parfois dans les spams de votre boite aux lettres numérique). Votre adhésion vous donnera accès pendant 1 an : – Aux informations juridiques générales* en ligne via notre plateforme, par mail ou téléphone – Aux consultations orales* à nos bureaux -À la documentation de l’UFC-QC, à votre disposition dans nos bureaux : tests comparatifs, relevés de prix, enquêtes, etc.

Formules d’adhésions proposées : 1 – Adhésion à 42 € incluant le bulletin d’informations trimestriel « ANJOU CONSOMMATEURS » : 2 – Adhésion simple à 35 € sans le bulletin « ANJOU CONSOMMATEURS » 3 – Adhésion de soutien supérieure à 42 €. Considérée comme provenant d’un bienfaiteur, elle sera répartie en 33€ pour l’adhésion, et 7€ pour le bulletin trimestriel, le surplus étant comptabilisé comme DON. 4 –Adhésion spéciale étudiant à    23 €, (sur présentation du justificatif en cours de validité) sans le bulletin « ANJOU CONSOMMATEURS » Vous avez 3 possibilités pour nous soumettre vos questions et/ou litige vous opposant à un professionnel du commerce : 1) En ligne : En complétant le formulaire depuis notre plateforme  Soumettre un litige en ligne une réponse d’ordre général vous sera apportée sous 48h, jours ouvrés. Si vous souhaitez une étude personnalisée de dossier et/ou de document, il vous sera demandé d’adhérer puis de payer une participation forfaitaire aux frais de 15 €. Vous pourrez nous remettre alors la copie de toutes les pièces nécessaires (contrat, facture, CGV, courrier…) 2) Rendez-vous à nos bureaux ou rendez-vous téléphonique réservés aux adhérents :  Muni de votre numéro d’adhésion,  prenez rendez-vous auprès de notre secrétariat. Ensuite préparez  votre dossier avant ce rendez-vous  en complétant le Questionnaire sur votre litige   qui constituera la première pièce écrite de votre demande, que vous nous remettrez lors de votre venue à nos bureaux ou lors du rendez-vous téléphonique. 3)  Par mail ou voie postale :  En nous adressant le bordereau d’adhésion complété et son règlement + la feuille de permanence complétée.

Pour améliorer nos services, nous mettons à votre disposition plusieurs types de règlements pour vous acquitter de votre ré-adhésion, de vos frais de dossier ou d’un don de soutien. Par chèque libellé à l’ordre de l’UFC-Que Choisir 49, En espèces directement lors de votre venue à nos bureaux, Par virement en précisant bien votre nom, prénom, n° d’adhésion et la nature du virement (adhésion simple, adhésion avec bulletin, frais de dossier, don) à l’aide de notre RIB. Nous vous remercions de la confiance que vous nous témoignez.