Achat d’un véhicule d’occasion : quelques conseils
Pour beaucoup d‘entre nous, l’achat d’une voiture d’occasion constitue la seule possibilité, mais avec toujours le risque de faire une mauvaise affaire.
Soyez prudent et informés de vos droits et obligations.
N’oubliez pas enfin dans vos éléments de choix les contraintes liées à la mise en œuvre de la réglementation sur la qualité de l’air, (certificat CRITAIR)
Et prenez le temps de choisir !
Quatre points d’attention :
1. Vérifier l’identité du vendeur, évitez les ventes sur parking.
2. Pour des achats sur internet, distinguez les professionnels, des dépôts vente. Avec ces derniers, la transaction s’effectue entre deux particuliers.
3. Pour un achat auprès d’un professionnel vous bénéficiez de la garantie légale de conformité qui est d’un an sur les biens d’occasion depuis le 1er janvier 2022, de la garantie des vices cachés, et éventuellement d’une garantie contractuelle en complément
4. Pour un achat auprès d’un particulier, vous bénéficiez seulement de la garantie des vices cachés, (y compris donc en « dépôt vente ».
Avant l’achat :
1. Renseignez-vous au préalable sur le type de véhicule que vous recherchez au regard de la vignette Crit’Air, (certificat qualité de l’air), obligatoire pour tous les véhicules, qui permet de classer les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes en particules fines et oxydes d’azote.
La vignette Crit’Air est obligatoire pour circuler dans les zones à faibles émissions mobilité, (ZFE-m), instaurées par les collectivités ou pour circuler lorsque le préfet instaure la circulation différenciée lors des épisodes de pollution.
A titre d’exemple concret, à Paris et dans la Métropole du Grand Paris, depuis le 1er juin 2021, les véhicules de catégorie Crit’Air 4 ne sont plus autorisés à circuler à l’intérieur du périmètre, (véhicules de norme Euro 3, diesels d’avant 2006 et motos d’avant juillet 2004). Les véhicules de la catégorie Crit’Air 3, (moteurs diesel d’avant 2010, essence d’avant 2006), sont encore autorisés à rouler dans la Métropole du Grand Paris jusqu’au début de l’année 2023.
Il vous faut donc intégrer ces contraintes dans le choix d’un achat de véhicule d’occasion, en fonction du lieu où vous pourrez en avoir l’usage.
Pour plus d’informations, consultez le site officiel https://www.certificat-air.gouv.fr/, (attention aux sites commerciaux qui relèvent très souvent de l’arnaque)
2. Demandez au vendeur le rapport HistoVec, outil de traçabilité des véhicules mis en place par le ministère de l’intérieur : https://histovec.interieur.gouv.fr./histovec/home
3. Si le vendeur refuse, recueillez le nom et prénom du propriétaire inscrit sur la carte grise, le numéro d’immatriculation et le numéro de formule inscrit sur la carte grise, (numéro apparaissant sur le recto du premier volet de la carte grise), et allez sur le site HistoVec.
4. Prenez connaissance du rapport de contrôle technique datant de moins de 6 mois, (obligatoire pour les véhicules âgés de 4 ans et plus).
La mention « favorable »oit apparaître dans la case résultat de contrôle.
Si la mention « défavorable » apparaît, le vendeur doit vous présenter obligatoirement le rapport de contre visite.
5. Vérifiez si le véhicule a été entretenu correctement : vidange, remplacements des filtres, etc.… réalisés dans les délais conseillés par le constructeur.
Demandez à voir les factures de remplacement de pièces, (freins, pneus, courroie de distribution, etc..).
Si vous ne voyez pas de factures, soyez sur vos gardes surtout si le véhicule a beaucoup de kilomètres.
Ne procédez pas au paiement tant que vous n’êtes pas en possession :
1. Du certificat de cession (CERFA 15776) correctement rempli et signé de l’acheteur et du vendeur.
2. Du rapport de contrôle technique et éventuellement du rapport de contre visite
Et si vous êtes en charge de demander la carte grise sur le site de l’ANTS, (Agence nationale des titres sécurisés : https://ants.gouv.fr/)
Exigez au préalable du vendeur :
1. La carte grise barrée avec la mention : vendu, date et heure avec la signature de l’ancien propriétaire.
2. Le code de cession, (au préalable le vendeur doit récupérer ce code sur le site de l’ANTS), nécessaire pour faire la demande de la carte grise sur le site de l’
3. Le certificat de situation administrative du véhicule, (ou certificat de non gage), qui peut être obtenu sur le site https://histovec.interieur.gouv.fr./histovec/home
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Patrice CASSAGNE
Conseiller litige UFC Que Choisir 49
