Internet mobile : l’application Queldébit met en lumière l’inadmissible fracture numérique
Disposer d’un Internet mobile de qualité constitue est devenu une réelle nécessité pour les consommateurs, (télétravail, démarches administratives ou achats en ligne, liens familiaux ou amicaux).
Mais aujourd’hui en 4G, 32 % des consommateurs sont privés de « bon haut débit » en zones rurales.
Et la 5G constitue paradoxalement un facteur d’aggravation de la fracture numérique.
Avec l’aide de l’application Queldébit, imposons aux opérateurs la transparence sur la qualité des réseaux mobiles.
Sur la base des tests effectués par les utilisateurs de l’application gratuite Queldébit (iOS, Android), UFC-Que Choisir dénonce aujourd’hui l’ampleur de la fracture numérique, frappant de plein fouet les zones rurales, fracture qui se renforce avec le développement de la 5G.
Compte tenu des constats dressés, l’UFC-Que Choisir presse les pouvoirs publics d’enfin imposer aux opérateurs de proposer un véritable haut débit partout où la couverture mobile est prétendument assurée.
L’association invite également les consommateurs à poursuivre la mobilisation pour continuer de faire la lumière sur la véritable qualité de l’internet mobile, en téléchargeant gratuitement Queldébit.
Pour contrer les campagnes marketing des opérateurs vantant des débits mirifiques, l’association a décidé de développer l’application mobile gratuite et participative Queldébit.
Cette application permet à tous les consommateurs de tester, partout, leur connexion mobile afin de la qualifier clairement sur une échelle de qualité allant de 0 à 10.
Lancée l’an dernier, et déjà adoptée par près de 50.000 personnes, l’application Queldébit, permet en outre à l’UFC-Que Choisir, sur la base des résultats compilés des utilisateurs d’établir des indicateurs permettant de faire la transparence sur la qualité des réseaux mobiles à l’échelle nationale, et des territoires.
En 4G, 32 % de consommateurs privés de « bon haut débit » en zones rurales
La 4G reste massivement utilisée par les consommateurs, puisque plus de 95 % des données collectées par Queldébit le sont avec cette technologie.
Si cela ne surprend pas, (la 5G étant généralement plus chère que la 4G et son utilisation nécessitant l’achat d’un téléphone compatible), l’analyse de la qualité réelle de la 4G est inquiétante.
En effet, les chiffres du terrain mettent en évidence une inégalité territoriale extrêmement marquée, puisque dans les zones urbaines les débits moyens sont 66 % plus élevés qu’en zones rurales (55,3 Mbit/s contre 33,3 Mbit/s).
Sur la base d’une analyse poussée de plus de 5 millions de données, (collectées entre le 1er décembre 2020 et le 30 novembre 2021), l’UFC-Que Choisir est en mesure de montrer que ces moyennes masquent des disparités importantes, et que pour beaucoup de consommateurs accéder dans de bonnes conditions à l’internet mobile est tout simplement chimérique.
C’est ainsi que 14,3 % des débits relevés sont inférieurs à 3 Mbit/s, débit minimal pour accéder dans des conditions tout juste décentes aux services de base de l’Internet mobile, comme la navigation sur le web.
Quant au « bon haut débit », défini par le Président de la République comme un débit au moins égal à 8 Mbit/s, il n’est pas atteint dans 25 % des cas au niveau national, et même dans 32 % des cas en zones rurales !
La fracture numérique, loin d’être un mythe, frappe donc de larges pans du pays.
Comment accepter cette situation, alors que disposer d’une connexion de qualité constitue plus que jamais une nécessité ?
La 5G : facteur d’aggravation de la fracture numérique
Bien que le nombre limité de tests en 5G ne permette pas d’émettre de jugements définitifs sur ses apports, les données du terrain montrent qu’elle ne permet pas de résoudre la fracture numérique, voire l’aggrave.
En effet, alors que le gain de performance est spectaculaire dans les grandes et moyennes agglomérations (dans ces dernières le débit moyen passe de 42,3 Mbit/s en 4G à 234,1 Mbit/s en 5G), a contrario, en zones rurales le saut qualitatif est on ne peut plus marginal, puisque le débit 5G est seulement 1,5 fois plus important qu’en 4G.
En conséquence, la 5G bénéficie réellement aux zones où la 4G est déjà la plus qualitative, ce qui creuse davantage les inégalités entre Français. Jamais la fracture numérique de l’internet mobile n’a été aussi prononcée.
N’acceptant pas que près de 10 ans après le lancement de la 4G un haut débit de qualité demeure encore chimérique pour de nombreux consommateurs, l’UFC-Que Choisir appelle les pouvoirs publics à enfin imposer aux opérateurs une qualité de service minimale permettant d’utiliser dans de bonnes conditions l’internet mobile, partout où la couverture mobile est prétendument assurée.
L’association appelle également à nouveau les consommateurs à se mobiliser en téléchargeant l’application Queldébit, sur le Google Play Store et l’App Store, à la fois pour qu’ils puissent vérifier la qualité de leur connexion mobile mais aussi et surtout, en multipliant les tests dans divers endroits (maison, bureau, courses, transports, etc.), pour participer collectivement à la mise en lumière de la véritable qualité des réseaux mobiles, partout sur le territoire.
Les applications sont directement téléchargeables via les liens suivants :
Android : https://play.google.com/store/apps/details?id=fr.qosi.quechoisir&hl=fr
iOS : https://apps.apple.com/fr/app/queld%C3%A9bit-3g-4g-5g-wifi/id1521209451
UFC-Que Choisir – Service des études et du lobby • http://www.quechoisir.org – 27 janvier – Lauren NELSON
EHPAD : comment attaquer en justice en cas de suspicion de maltraitance ?
De nombreuses familles saisissent la justice à la suite de la médiatisation de la maltraitance dans les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Quelles procédures sont envisageables ?
La sortie du livre Les fossoyeurs, de Victor Castanet (Fayard), a braqué les projecteurs sur la maltraitance dans les établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes (EHPAD).
Des familles décident d’intenter des actions en justice.
Mais quelle procédure choisir et quels objectifs se fixer ?
Anne-Sophie Ramond, avocate spécialisée en droit de la responsabilité et en action de groupe, nous éclaire.
Au pénal
La responsabilité pénale des EHPAD peut être engagée sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal (« Les personnes morales […] sont responsables des infractions commises […] par leurs organes ou représentants »).
À la lumière des récentes révélations, l’homicide involontaire, la mise en danger de la vie d’autrui ou encore la non-assistance à personne en danger (art. 221-6, 223-1 et 223-6 du code précité) pourraient être invoqués.
Dans le passé, les plaintes déposées sur ces bases juridiques ont, toutefois, reçu un accueil mitigé.
Certaines ont donné lieu à instruction et condamnation, parfois à des peines d’emprisonnement.
En 2011, par exemple, le tribunal correctionnel de Bordeaux, (33), a infligé quatre mois de prison avec sursis et 10 000 € d’amende pour maltraitance à une ex-directrice de maison de retraite. Plusieurs personnels avaient témoigné de soins délivrés avec un manque d’hygiène ou accompagnés de violences.
À Mâcon (71), en 2018, un agent hospitalier a été reconnu coupable de maltraitance. Il avait été filmé en train de gifler une pensionnaire atteinte de la maladie d’Alzheimer.
Mais beaucoup de dossiers n’ont jamais abouti. C’est le cas de la procédure ouverte, en 2008, par le parquet de Meaux (77), à la suite du reportage sur une structure francilienne diffusé dans l’émission « Les infiltrés » (France 2).
On peut aussi citer les plaintes de familles de proches décédés du Covid en EHPAD qui n’ont donné lieu à aucune mise en examen.
Au civil
Les actions menées au civil sont plus rapides et davantage couronnées de succès.
Ce que l’on recherche ici, c’est seulement une indemnisation, (dommages intérêts), du préjudice subi par les victimes ou, indirectement, par leur famille.
La responsabilité civile peut être mise en cause pour non-respect de dispositions du contrat. Orpea s’engage ainsi expressément à fournir un confort hôtelier, une restauration et des soins de qualité. Or, selon l’enquête de Victor Castanet, ces services n’auraient pas été vraiment rendus.
Il est possible de soulever la responsabilité contractuelle (art. 1231-1 du Code civil). La maltraitance ou le défaut de soin du pensionnaire sont aussi des faits dont le dommage (matériel ou moral) entraîne réparation.
La famille pourrait par ailleurs se prévaloir d’un préjudice moral (souffrance d’avoir assisté au dépérissement du proche maltraité).
Me Anne-Sophie Ramond conseille d’agir à la fois au pénal et au civil : « Les éléments obtenus dans l’une des procédures font en général progresser l’autre. »
Action de groupe
Plusieurs plaignants se regroupent. Cette procédure n’est pas exclusive des autres. Ils peuvent toujours agir individuellement (attention à la prescription, ici, de trois à six ans), puis se tourner vers une action collective.
Les contractants directs de l’EHPAD ont la possibilité de donner mandat à une association, afin qu’elle exerce une action en représentation conjointe (art. L. 622-1 du Code de la consommation) au pénal ou au civil.
Quant à une éventuelle action de groupe que pourrait lancer une association agréée de consommateurs contre un ou plusieurs EHPAD, même si cette procédure fait partie de l’arsenal juridique français depuis 2014, elle semble hélas difficilement envisageable car n’étant pas applicable au périmètre des préjudices indemnisables dans le cadre du scandale des EHPAD.
Quechoisir.org – Élisa Oudin – 13 février 2022