Frais bancaires au moment d’une succession : Des facturations à prix d’or sur le pécule des morts
À quelques jours de la Toussaint, et alors que le lobby bancaire a obtenu le report sine die des travaux du Comité consultatif du secteur financier censés faire la transparence sur les frais de succession, l’UFC-Que Choisir s’est penchée sur cette tarification ignorée, mais à l’origine d’une manne bancaire d’au moins 150 millions d’euros. Au regard du caractère confiscatoire des tarifs pratiqués en France qui atteignent 233 euros en moyenne, un niveau jusqu’à trois fois plus élevé que celui pratiqué chez nos voisins européens, l’association presse les pouvoirs publics d’intervenir au plus vite.
Un barrage de longue date à la transparence sur les frais bancaires de succession
Les frais bancaires de succession sont prélevés pour la clôture du compte du défunt. Ils rémunèrent le traitement des opérations administratives jusqu’au transfert des avoirs aux héritiers (principalement la réception de l’acte de décès, l’inventaire des fonds et la gestion des mouvements post-mortem sur le compte).
Alors que les brochures tarifaires des établissements bancaires ne permettent pas toujours aux consommateurs d’identifier aisément des frais auxquels leur descendance seront nécessairement confrontés au moment de leur décès, le lobby bancaire refuse l’exigence de transparence sur ce que leur coûte et leur rapporte ces opérations. Preuve en est, alors que le Comité consultatif du secteur financier devait s’y pencher spécifiquement, ce lobby a obtenu de Bercy – qui cède une nouvelle fois (1) à ses exigences – de reporter sine die lesdits travaux. Ce mutisme est d’autant moins acceptable lorsque l’on sait que l’effectivité de la concurrence sur les frais de succession, argument invoqué par les gouvernements successifs aux 33 questions parlementaires (2) appelant à leur encadrement au cours de la dernière décennie, est démentie par les faits.
Des frais en moyenne de 233 euros et en forte croissance
Pour pouvoir fixer les idées sur la réalité des pratiques des banques en termes de frais de succession, l’UFC-Que Choisir a passé au peigne fin les brochures tarifaires des 21 établissements représentatifs du secteur (3). Notre analyse révèle que ces frais, facturés au forfait et/ou en proportion des avoirs, atteignent en moyenne 233 euros (4), pour un marché global pour les banques estimé à 150 millions d’euros (5). Cette moyenne masque toutefois d’énormes disparités – mettant en évidence que ces frais échappent à toute logique économique – puisqu’ils varient du simple (120 euros au Crédit mutuel Centre Est Europe) au quadruple (527 euros au LCL) selon les établissements.
L’idée selon laquelle ces prix sont totalement déconnectés des coûts réellement supportés par les banques est renforcée par leur forte dynamique inflationniste. En comparaison aux mêmes frais bancaires de succession pratiqués en 2012, les chiffres montrent une progression de 28 % depuis, soit trois fois plus que l’inflation sur la période (la palme revenant à BNP Paribas avec une explosion de 263 %).
L’appétit pantagruélique des banques lorsqu’il s’agit de facturer les frais de succession peut également dépasser les seules clôtures de compte. Un quart des banques (6) n’hésite ainsi pas à rogner davantage les fonds s’ils sont destinés à alimenter des comptes détenus chez la concurrence. En effet, si l’héritier n’est pas un de leur client, les virements sont facturés à prix d’or (145 euros, en moyenne) alors que ce service est habituellement gratuit pour les vivants !
Une comparaison européenne qui confirme la voracité des banques françaises
Nous avons étendu le recensement des pratiques des banques en termes de frais de succession aux établissements présents chez nos voisins européens. Cette comparaison permet d’identifier que les frais subis dans l’hexagone sont deux fois supérieurs à ceux pratiqués en Belgique ou en Italie (respectivement 107 euros (7) et 112 euros) (8) et même trois fois plus élevés qu’en Espagne (80 euros) (9). Au-delà des coûts, chacun perçoit que ce sujet bien spécifique touche à une question plus profonde qui est celle de la moralité des frais bancaires de succession. À cet égard, on ne peut que saluer l’Allemagne qui les a tout simplement déclarés illégaux (10).
À défaut d’espérer un acte d’une telle superbe en France, et face à une incapacité patente du marché à générer une quelconque modération des frais bancaires de succession, l’UFC-Que Choisir demande leur strict encadrement, qui nécessite, à minima, leur plafonnement à un niveau couvrant les coûts réellement supportés par les banques.
Article publié le 29 octobre 2021 – Lauren NELSON
(1) Récemment, par exemple, sur la réforme de la médiation bancaire ou la lisibilité des tarifs bancaires.
(2) Dans le détail, 26 questions de députés et 7 de sénateurs depuis 2011.
(3) Selon le Rapport annuel de l’Observatoire des tarifs bancaires 2021, CCSF.
(4) Moyenne réalisée pour un héritage type de 20 000 euros. Le montant de l’héritage type se justifie dès lors que 66 % des héritages sont inférieurs à 30 000 euros. Parmi ces derniers, 39 % sont inférieurs à 8 000 euros. Enquête Histoire de vie et Patrimoine 2017-2018, INSEE, 2021.
(5) Calculé pour un héritage type de 20 000 euros. L’association estime que 657 000 décès de consommateurs de 16 ans et plus disposant d’un compte bancaire ont été enregistrés l’an dernier. 2020 : une hausse des décès inédite depuis 70 ans, INSEE, 2021.
(6) CIC, Crédit mutuel Centre Est Europe, Crédit mutuel Loire-Atlantique et Centre Ouest, Crédit agricole Centre Loire, Crédit agricole Pyrénées Gascogne.
(7) Moyenne des tarifs belges, calculée à partir des brochures des quatre principales banques belges (BNP Paribas Fortis, KBC Bank, ING Belgique).
(8) Moyenne des tarifs italiens collectés par Altroconsumo, calculée à partir des brochures des cinq principales banques italiennes (Intesa San Paolo, Unicredit, MPS, Banco BPM, BPER).
(9) Moyenne des tarifs espagnols, calculée à partir des brochures des quatre principales banques espagnoles (BBVA, Banco Santander, Caixa Bank et Banco Sabadell).
(10) Voir le recueil de jurisprudence sanctionnant l’illégalité des frais bancaires de succession en Allemagne compilé par l’association de défense des consommateurs Stiftung Warentest, consultable sur le lien suivant : https://www.test.de/Bankgebuehren-Banken-vor-Gericht-1077723-1077721/
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Signez notre pétition « En finir avec le glyphosate en Europe… enfin ! »
Le glyphosate sera-t-il enfin interdit dans l’Union européenne après 2022 ? La substance active déclarée du célèbre Roundup de Monsanto-Bayer a été réautorisée pour 5 ans fin 2017, après de nombreux scandales : Monsanto papers, procès outre-Atlantique, fichage illégal… Les débats sont déjà lancés pour prolonger cette autorisation et la bataille est loin d’être gagnée.
Dangereux pour l’environnement et la santé humaine, il est plus qu’urgent d’en finir avec le glyphosate en France et en Europe et d’amorcer une vraie transition agricole et alimentaire. On sait notamment depuis 2015 que cette substance est classée « cancérogène probable » pour l’homme par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), une agence de l’Organisation mondiale de la santé et récemment, en France, une étude de l’Inserm (Institut national de la santé et de la recherche médicale) est venue renforcer l’analyse des risques liés au glyphosate.
Emmanuel Macron s’était engagé à sortir du glyphosate en France « au plus tard » début 2021. Il n’a pas tenu cette promesse, mais la France, qui va endosser la présidence tournante de l’UE en janvier 2022, peut et doit jouer un rôle moteur et sans ambiguïté pour faire interdire le glyphosate en Europe.
Exigeons ensemble que la France s’oppose publiquement au renouvellement de l’autorisation de ce pesticide toxique en Europe.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour signer cette pétition et faites-la circuler, nous avons besoin de vous ! :
84 034 personnes ont déjà signé
Notre objectif est de 100 000 signatures.
Texte de la pétition :
Monsieur le président de la République,
Nous, signataires de cette pétition, exigeons que la France sorte totalement du glyphosate, avec un plan d’accompagnement des agricultrices et des agriculteurs, et s’engage à s’opposer publiquement au renouvellement de l’autorisation de ce pesticide toxique dans l’Union européenne.
Les Etats membres et la Commission européenne ont malheureusement prolongé l’autorisation du glyphosate pour 5 ans en 2017, jusqu’au 15 décembre 2022, malgré les nombreux scandales (Monsanto papers, procès outre-Atlantique, fichage illégal, etc.). La France, elle, n’a pas tenu son engagement d’interdire le glyphosate en 2021.
Or, la décision d’interdire cette substance, composante du célèbre Roundup de Monsanto-Bayer, herbicide le plus vendu au monde, s’impose tant pour des raisons de santé publique qu’éthiques et environnementales. Rappelons notamment que le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC), agence de l’OMS, a classé le glyphosate « cancérogène probable » pour l’homme en 2015 (catégorie 2A). D’ailleurs, l’expertise collective de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm), rendue publique le 30 juin 2021, renforce l’analyse des risques du glyphosate sur la santé.
Malgré toutes les tentatives de Monsanto et consorts pour minimiser et créer du doute sur les risques du glyphosate afin de de tenter de bloquer son interdiction, il est de votre responsabilité d’appliquer le principe de précaution. La France doit s’opposer publiquement au renouvellement de l’autorisation de ce pesticide toxique en Europe et obtenir son interdiction dès 2023.
Nous vous demandons de prendre immédiatement cet engagement public, composante essentielle de l’objectif plus large d’une sortie accélérée des pesticides de synthèse et de la transition de notre agriculture et notre système alimentaire.
Cordialement,
Signataires : ActionAid France, Action Climat, Agir pour l’Environnement, Alerte des Médecins sur les Pesticides, Amis de la Terre, ATTAC France, BLOOM, Campagne Glyphosate, Cantine sans plastique France, CCFD-Terre-Solidaire, Combat Monsanto, Commerce équitable France, Confédération paysanne, FNAB, Foodwatch France, FNE Auvergne-Rhône- Alpes, France Nature Environnement, Générations Futures, Greenpeace, Ingénieurs sans frontières agriSTA, Institut Veblen, Justice Pesticides, Ligue contre le cancer, Ligue des droits de l’Homme, Mouvement de l’Agriculture Bio-Dynamique, Réseau Environnement Santé, Réseau Union Nationale de l’Apiculture Française, Secrets Toxiques, SOL, SumOfUs, Syndicat national d’apiculture, Terre d’abeilles, Terre & Humanisme, UFC Que Choisir, WECF, WeMove Europe, WWF.
Factures énergétiques : L’UFC-Que Choisir dénonce un faux « bouclier tarifaire »
Alors que l’explosion actuelle du tarif réglementé de gaz et celle anticipée pour début 2022 du tarif réglementé de vente de l’électricité appelaient des mesures claires, fortes et pérennes du Premier ministre pour rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs, l’UFC-Que Choisir déplore ses annonces tantôt lacunaires, tantôt faussement protectrices. Prenant acte de l’inquiétante incapacité de l’exécutif à mobiliser les meilleurs leviers pour faire durablement baisser les factures énergétiques, l’association appelle les parlementaires à actionner dans le projet de loi de finances 2022 le levier de la TVA sur la consommation de gaz et d’électricité, et à voter la fin de l’aberration fiscale que constitue l’application de la TVA sur les taxes énergétiques.
Tarifs du gaz : reculer pour mieux payer !
L’annonce d’un gel des prix du tarif réglementé de vente de gaz (TRVG) ne constitue en rien une mesure protectrice du pouvoir d’achat des consommateurs. En effet, si d’ici le printemps prochain les tarifs du TRGV resteront figés au haut niveau actuel, le « lissage » des prix évoqué par le Premier ministre imposera en réalité aux consommateurs de payer par la suite, à une période sans risque électoral, ce qui ne l’aura pas été d’ici-là. Autrement dit, au global les consommateurs ne tireront aucun bénéfice d’un gel des tarifs, ils paieront la note. Le gel des tarifs, le bien mal nommé « bouclier tarifaire », ne trompe personne. Il correspond en réalité à un gel du pouvoir d’achat, dont on ne comprend pas comment le gouvernement pourrait sérieusement se vanter.
Comment se satisfaire de cette annonce qui n’aura trompé aucun consommateur, alors que la seule mobilisation de deux leviers fiscaux, à savoir la baisse de la TVA sur la consommation de 20 % à 5,5 % et la fin de l’application de la TVA sur les taxes frappant spécifiquement le gaz aurait eu pour effet concret de faire baisser la facture annuelle d’un ménage chauffé au gaz de l’ordre de 230 €(1) ?
Tarifs de l’électricité : le gouvernement fait primer les intérêts d’EDF sur ceux des consommateurs
Alors que sur la base d’hypothèses prudentes l’UFC-Que Choisir avait établi (2) que le tarif réglementé de vente d’électricité (TRVE) augmenterait de 10 % début 2022 si rien n’était fait, l’explosion des prix de l’électricité sur le marché international ces derniers jours (3) aurait pu en réalité aboutir à une hausse de 15 % des factures sans action du gouvernement. Dès lors, l’engagement du Premier ministre de plafonner la hausse du TRVE à 4 % via la modulation de la Taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (la TICFE, qui aujourd’hui représente 13 % de la facture) constitue à l’évidence un moindre mal.
Cela étant, outre le fait de montrer par l’exemple que l’utilisation de l’arme fiscale aurait parfaitement pu être prise pour faire baisser le prix du gaz (4), cette mesure, dont rien ne garantit qu’elle soit pérennisée, ne permet pas de mettre un coup d’arrêt à la spirale inflationniste des prix de l’électricité qui ont augmenté de 50 % au cours des 10 dernières années (5), alors que cet objectif aurait parfaitement pu être réalisé en cas de modification de la régulation française du secteur.
En ne modifiant pas le plafond de l’ARENH comme le demande l’UFC-Que Choisir depuis plus de deux ans et comme le permet la loi, le gouvernement acte son choix de ne pas faire pleinement bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc électronucléaire, dont ils ont pourtant financé le déploiement, pour permettre à EDF de vendre chèrement son électricité sur les marchés internationaux. Compte tenu des prix actuels sur ces marchés et le prix de l’ARENH (6), censé refléter les coûts de production du nucléaire, c’est une potentielle plus-value de l’ordre de 4 milliards d’euros que réalise EDF, sur le dos des consommateurs !
Les ersatz de solutions avancées par le gouvernement montrant son aveuglement quant aux problématiques énergétiques rencontrées par les consommateurs, l’UFC-Que Choisir demande aux parlementaires de voter dans le cadre de la loi de finances 2022 :
- La baisse de la TVA sur la consommation de gaz et d’électricité a minima jusqu’à un retour à la normale des prix du gaz et de l’électricité sur les marchés internationaux ;
- La fin de l’aberration fiscale que constitue l’application de la TVA sur les taxes énergétiques qui permet à l’État de ponctionner les consommateurs à hauteur de 4,6 milliards d’euros par an.
De plus, compte tenu de l’actuelle exposition artificielle des factures d’électricité des consommateurs aux marchés internationaux sous l’effet d’une politique délibérée de l’exécutif, l’UFC-Que Choisir interpellera les candidats à l’élection présidentielle pour qu’ils se positionnent sur le sujet.
(1) Estimation de l’UFC-Que Choisir en prenant en compte l’effet de ces mesures fiscales pour un ménage chauffé au gaz en intégrant à la fois la facture de gaz, et la facture d’électricité. Le montant de la facture de gaz prise en compte intègre la hausse « théorique » de 30 % d’ici à la fin de l’année annoncée, puisqu’elle sera effectivement payée par les consommateurs dans le cadre du lissage.
(3) Pour nos calculs nous prenions pour hypothèse un prix moyen de 100 €/MWh sur le marché de gros d’ici à la fin de l’année. Notre nouvelle estimation pose comme hypothèse un prix moyen de 130 €/MWh d’ici à la fin de l’année, étant entendu qu’elle reste toujours prudente, le prix ayant atteint plus de 135 €/MWh hier sur le marché de gros.
(4) En baissant notamment la Taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN).
(6) 42 €/MWh.
Publié le 1 octobre 2021 par Lauren NELSON
70 ans d’actions : nos combats passés et futurs
Créée en 1951, doyenne des associations de consommateurs d’Europe occidentale, l’UFC-Que Choisir fête cette année ses 70 ans sur le thème de la Consommation responsable.
Sa mission : informer, conseiller et défendre les consommateurs
L’UFC-Que Choisir en quelques chiffres
140 000 adhérents pour 140 associations locales, animées par 4 000 bénévoles
600 000 abonnés aux médias de l’association (magazines et site Internet)
675 000 lecteurs/mois pour Que Choisir
60 millions de visiteurs uniques sur le site Internet
700 000 abonnés à la lettre d’information hebdomadaire numérique
3 000 produits testés chaque année
5 000 points de vente visités pour des enquêtes de terrain
3 775 donateurs qui ont versé en moyenne 46,30 € pour financer les outils de demain
Un peu d’histoire
Depuis sa création l’UFC-Que Choisir mène de grandes batailles en matière d’environnement (pollution des plages en 1970) et de qualité alimentaire (boycott du veau aux hormones en 1980)
L’association s’est toujours engagée en faveur de la sécurité et de la santé des consommateurs (étude sur le marché des médicaments en 2007, organisation du système de soins en 2010). Très impliquée au début des années 90 dans le dossier de la « vache folle », elle demande en 1997 la traçabilité et l’étiquetage de la viande bovine. Elle s’attache aussi à informer les consommateurs sur les dangers pour la santé de certains aliments ou produits (le sel caché dans les aliments en 2001, les excès de sucre en 2003.
Elle alerte sur les substances dangereuses dans les désodorisants en 2004…) et lance en 2018, son application Quelcosmétic pour choisir de façon éclairé ses produits cosmétiques
Elle dénonce l’impunité de l’industrie agroalimentaire dans son harcèlement marketing à destination des enfants (influence de publicité sur le comportement alimentaire des enfants 2010). Elle mène campagne en 2019, pour l’obligation de l’affichage du Nutriscore sur les emballages alimentaires.
D’autre part, l’UFC-Que Choisir mène des offensives contre les dérives des prix en grandes surfaces (dénonçant le manque de concurrence dans les zones de chalandises en 2008) dans le secteur bancaire (repoussant les chèques payants en 1986, s’attaquant à l’explosion de la tarification de leurs services ou à la captation de l’argent dû aux consommateurs, assurance-emprunteur 2007).
Elle alerte les consommateurs contre les risques d’envolées tarifaires liés à la libéralisation des marchés de l’énergie (2007-2011) et dénonce l’inflation du nombre de litiges liés aux erreurs de facturation (2010).
En 2020, elle lance une pétition pour l’interdiction du démarchage téléphonique qui recueille 450 000 signatures.
Avec l’arrivée des Technologies d’Information et de Communications (TIC), l’UFC-Que Choisir défend les consommateurs lésés par les opérateurs de téléphonie, plaide pour une tarification transparente et « à la seconde » en 2002, dénonce l’absence de concurrence et les prix exorbitants des SMS (en 2004) et organise la réparation des victimes de l’entente des opérateurs mobiles en 2006. En 2018, elle obtient l’arrêt de la surfacturation roaming pour les opérateurs.
Elle s’engage en 2006 dans une alliance public-artistes pour protéger l’accès à la diversité culturelle et les données personnelles dans l’univers numérique et poursuit ce combat à l’occasion de la loi Hadopi. En 2014, elle lance la pétition «Je garde la main sur mes données ». En 2019, elle obtient la condamnation de Google et Facebook pour clauses abusives.
De longues dates, elle œuvre pour l’instauration en France d’une procédure d’action de groupe permettant d’obtenir en un seul procès et sans difficulté l’indemnisation de toutes les victimes de litiges de masse. Elle lance en 2014, la première action de groupe contre Foncia.
Et maintenant
Une loi pour une consommation responsable
En juin 2020, l’UFC-Que Choisir lance 17 propositions pour une consommation plus sobre, plus juste, plus responsable.
Le but : donner aux consommateurs les moyens de connaître la réalité de ce qu’ils achètent, et d’apprécier l’incidence globale de leurs actes d’achat (y compris le mode de distribution) sur l’environnement et la santé et à lutter contre toute régression de leurs droits.
L’objectif : Construire avec les consommateurs la loi pour une consommation responsable.
- pour investir dans la prévention tous azimuts dans le domaine de la santé et consolider notre système sanitaire
- pour aller vers une sobriété consumériste
- pour reconstruire notre autonomie d’approvisionnement pour les biens essentiels
- pour une consommation qui crée des liens, qui ait du sens et qui soit reconnectée à l’environnement local
- pour une société du numérique sécurisée et accessible à tous
- pour défendre les consommateurs affectés par les crises sanitaire et économique
- pour l’’impérative inclusion de la société civile dans les choix de politique publique
- pour le prix vert
Retrouvez les 17 propositions ci-dessous :
Le van anniversaire des 70 ans de l’UFC-Que Choisir a fait escale les lundi 27 et mardi 28 septembre sur la place du Ralliement à Angers
Regardez nos photos et vidéo sur ces deux jours avec nos bénévoles qui ont présenté aux passants/citoyens nos victoires et combats pour défendre leurs droits de consommateurs
Le passage du van à Angers est également à l’honneur sur le site quechoisir.org.
Nous avions bénéficié de l’affichage municipal des panneaux lumineux en diffusant une animation informant de l’évènement…
Le maitre mot tenait … en 2 mots : Consommons Responsables !!!…
Plusieurs de nos bénévoles, que nous remercions pour leur disponibilité, étaient à pied d’œuvre pour informer dans la bonne humeur les promeneurs, flâneurs et travailleurs en pause de l’intérêt à nous soutenir dans nos combats.
Nous proposions 4 pétitions et des dizaines de signatures furent recueillies :
- Pétition TVA sur les taxes énergétiques :…………………………… ….70
- Pétition démarchage téléphoniques : ………………………………………..71
- Pétition obésité infantile Eteignons la pub pour la malbouffe :72
- Pétition Pour une eau du robinet garantie sans pesticides : …..85
Nous avons également montré la grande utilité de nos applications entièrement gratuites et indépendantes de toutes marques :
- QuelProduit pour l’Alimentaire, le Nutriscore étant renseigné sur tous les articles même ceux ne l’affichant pas sur leur emballage !… Mais aussi les cosmétiques, et les produits d’entretien de la maison…
- Queldébit pour tester la connexion de votre téléphone où que vous soyez
De nombreux cadeaux ont été distribués aux signataires et à celles et ceux qui ont bien voulu nous rencontrer et profiter de nos animations ludiques mais pleines d’enseignements utiles…
Ensuite dès le mardi en fin d’après-midi, le van anniversaire est parti vers d’autres aventures avec l’association UFC-Que Choisir de Vendée.