Rappelons les faits :

En juin 2019, le Conseil d’État retoquait en partie l’arrêté du 4 mai 2017 réglementant l’utilisation des pesticides. Ses motifs ? Une protection insuffisante de la ressource en eau d’une part, et des riverains de zones traitées d’autre part. « Or ces riverains, précisait le Conseil d’État, doivent pourtant être regardés comme des habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme. »

Le gouvernement avait donc revu sa copie et imposé des distances sans traitement à proximité de tous les lieux habités : 5 mètres pour les céréales et les légumes, 10 mètres pour la vigne et les arbres fruitiers.

Malgré les faibles distances retenues, les lobbies de l’agriculture productiviste ont mené une lutte acharnée et obtenu une contrepartie, des chartes d’engagement départementales qui ont encore réduit ces distances pourtant minimalistes, après concertation entre agriculteurs, élus locaux et riverains.

Or, si 56 départements ont été couverts par des chartes validées par les préfets, selon les chambres d’agriculture, les associations dénoncent « une mascarade ». La plupart réduisent les distances d’épandage à 3 mètres pour les céréales et légumes, 5 mètres pour les vignes et les vergers. Voir notre précédent article sur ce sujet.

Huit associations, dont l’UFC-Que Choisir, avaient déposé un recours en février 2020 devant le Conseil d’État contre le décret et l’arrêté qui ont autorisé ces chartes départementales.

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 19 mars de cette année : le système des chartes et la pseudo concertation mise en place par le gouvernement pour l’élaboration de ces chartes ne sont pas conformes à la Constitution. Les juges administratifs et le législateur vont devoir en tirer les conséquences immédiatement.

Courrier à Monsieur le Préfet

Courrier à Monsieur lePrésident de la chambre d’agriculture