UFC-Que Choisir de Maine et Loire

70 ans d’engagement pour la défense du consommateur

 

 

L’Union fédérale des consommateurs — Que choisir a été créée en 1951

70 ans d’engagements pour la défense des consommateurs.

Et toujours de nouveaux combats à mener.

 

Lisez ci-dessous l’article « 70 ans à vos côtés ! » qui 

      • retrace nos combats et nos victoires ;
      • resitue nos missions ;
      • et enfin rappelle pour demain la nécessité de l’engagement militant et bénévole au service du consommateur citoyen

 

https://maineetloire.ufcquechoisir.fr/wp-content/uploads/sites/73/2021/05/70-ans-à-vos-côtés.pdf

19 mai 2021

Suite à l’arrêté sur les pesticides, l’UFC-QC 49 interpelle le préfet et la chambre d’agriculture

Rappelons les faits :

En juin 2019, le Conseil d’État retoquait en partie l’arrêté du 4 mai 2017 réglementant l’utilisation des pesticides. Ses motifs ? Une protection insuffisante de la ressource en eau d’une part, et des riverains de zones traitées d’autre part. « Or ces riverains, précisait le Conseil d’État, doivent pourtant être regardés comme des habitants fortement exposés aux pesticides sur le long terme. »

Le gouvernement avait donc revu sa copie et imposé des distances sans traitement à proximité de tous les lieux habités : 5 mètres pour les céréales et les légumes, 10 mètres pour la vigne et les arbres fruitiers.

Malgré les faibles distances retenues, les lobbies de l’agriculture productiviste ont mené une lutte acharnée et obtenu une contrepartie, des chartes d’engagement départementales qui ont encore réduit ces distances pourtant minimalistes, après concertation entre agriculteurs, élus locaux et riverains.

Or, si 56 départements ont été couverts par des chartes validées par les préfets, selon les chambres d’agriculture, les associations dénoncent « une mascarade ». La plupart réduisent les distances d’épandage à 3 mètres pour les céréales et légumes, 5 mètres pour les vignes et les vergers. Voir notre précédent article sur ce sujet.

Huit associations, dont l’UFC-Que Choisir, avaient déposé un recours en février 2020 devant le Conseil d’État contre le décret et l’arrêté qui ont autorisé ces chartes départementales.

Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 19 mars de cette année : le système des chartes et la pseudo concertation mise en place par le gouvernement pour l’élaboration de ces chartes ne sont pas conformes à la Constitution. Les juges administratifs et le législateur vont devoir en tirer les conséquences immédiatement.

Suite à cette décision, notre président Yannick GRELLARD a adressé deux courriers au nom de l’Association de Maine-et-Loire:

  • le premier au préfet de Maine-et-Loire lui demandant :
    • que le cadre réglementaire soit très clairement et urgemment rappelé à l’ensemble des acteurs et que des contrôles soient diligentés pour s’assurer du plein respect de ce dernier.
    • de s’assurer que celle-ci permette l’expression de toutes les parties prenantes sans être biaisée, si une nouvelle concertation devait être organisée sur le sujet.

 

  • le second au Président de la Chambre d’Agriculture de Maine-et-Loire lui demandant :
    • Si une nouvelle procédure d’élaboration de chartes de ce type devait s’engager,
      d’engager avec toutes les parties prenantes du département une concertation véritable permettant de déboucher sur autre chose qu’un document type élaboré par une instance professionnelle nationale.
    • d’indiquer les mesures envisagées pour une meilleure protection et information des populations vivant à proximité des parcelles agricoles traitées, ainsi qu’une réelle protection des milieux et, en particulier, de la ressource en eau.

 

Courrier à Monsieur le Préfet

Courrier à Monsieur lePrésident de la chambre d’agriculture

 

3 mai 2021