Copropriété : les travaux de mise aux normes pour PMR

L’assemblée générale (AG) ne peut pas s’opposer à des travaux de mises aux normes pour personnes à mobilité réduite (PMR) sur les parties communes.

commentaire : une PMR est une personne qui, du fait d’un handicap ou d’une perte d’autonomie, éprouve de façon permanente des difficultés à se déplacer.

Qui est le demandeur ?

Chaque copropriétaire peut prévoir des travaux d’accessibilité au logement d’une PMR touchant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. Ces travaux (pose d’une rampe, d’un monte-escalier, d’un ascenseur, d’un digicode surbaissé…) ne doivent pas porter sur la structure du bâtiment ni sur ses éléments d’équipements essentiels.

Ils sont réalisés aux frais exclusifs du demandeur, qui ne peut être qu’un copropriétaire. Celui-ci peut bénéficier de subventions ou de crédit d’impôts. Pour cela se renseigner auprès de (attention selon les dispositions prises à cause de la Covid-19 cela pourrait varier) :

1-Agence Départementale pour l’Information sur le Logement de Maine-et-Loire (ADIL49)

adresse : Maison de l’Architecture, des Territoires et du Paysage – 312, avenue René Gasnier – 49100 ANGERS

mél : contact@adil49.com

prise de rendez-vous du lundi au vendredi de 9 h à 12 h 30 et de 14 h à 17 h

uniquement par téléphone 02 41 81 89 33 ou 37 ou 38 ou 40

lieux de rendez-vous : Angers, Baugé-en-Anjou, Beaupréau-en-Mauges, Cholet, Saumur

2-Maison Départementale de l’Autonomie de Maine-et-Loire (MDA49)

adresse : 6, rue Jean Lecuit – CS 94104 – 49941 ANGERS Cedex 9

mél : contact@mda.maine-et-loire.fr – tél : 02 41 81 60 77

lundi à vendredi de 8 h 45 à 12 h et lundi, mardi, mercredi et vendredi de 13 h 45 à 17 h

Comment demander ?

Le copropriétaire doit demander l’autorisation à l’AG, en notifiant à son syndic une demande d’inscription à l’ordre du jour de la prochaine AG d’un projet de résolution d’approbation par un vote à la majorité relative de l’article 24 (II d). Cette notification doit être accompagnée d’un descriptif détaillé comprenant tous les éléments nécessaires à la compréhension des travaux envisagés, notamment :

-documents, graphiques, plans, photos détaillant la nature des travaux (implantation, durée, conditions d’exécution, schéma de raccordement électrique…),

-les éléments essentiels de l’équipement ou de l’ouvrage (marque, modèle, notice, garanties…),

-les documents pour l’utilisation et l’entretien,

L’AG peut s’opposer à la réalisation de ces travaux à la majorité absolue de l’article 25 par une décision motivée, si le syndic a prévu le vote d’une résolution de refus dans l’ordre du jour de l’AG. Si les conditions de l’article 25-1 sont réunies, un 2nd vote immédiat décidera à la majorité de l’article 24. Une décision même motivée, sans que la résolution de refus ne figure à l’ordre du jour de l’AG sera irrégulière et pourra être annulée en cas de recours du demandeur. Les motifs de refus ne peuvent concerner que l’atteinte à la structure du bâtiment, l’atteinte aux éléments d’équipements essentiels du bâtiment ou la non-conformité à la destination de l’immeuble. Une décision motivée par des considérations esthétiques ou philosophiques sera sanctionnée par le TJ en cas de recours du demandeur.

Si l’AG approuve les travaux, le demandeur ne peut pas les réaliser avant l’expiration du délai de contestation du procès-verbal (PV) de l’AG qui est de 2 mois, comptés de la date de sa réception. Si les travaux envisagés sont soumis à autorisations d’urbanisme, le copropriétaire demandeur devra les obtenir avant tout commencement d’exécution.

Qui conduit les travaux ?

Par exception, les pouvoirs du maître d’ouvrage appartenant au syndicat des copropriétaires seront exercés par le copropriétaire demandeur.

Il devra s’assurer en assurance dommage ouvrage (ADO) si les travaux projetés y sont soumis.

Il devra prendre un maître d’oeuvre, architecte ou autre professionnel qualifié. Nous n’avons pas trouvé de référence à l’obligation d’employer l’architecte du syndicat des copropriétaires, ni de textes contraires. Le règlement conventionnel de copropriété ou une décision antérieure de l’AG peut cependant l’avoir prévu.

Il aura la responsabilité de contrôler la qualification des professionnels qu’il choisira ainsi que leurs assurances de responsabilité civile professionnelle (RCP) et de garantie décennale.

Il aura la charge de la réception des travaux sur les parties communes. Les installations ainsi réalisées seront incorporées aux parties communes de l’immeuble et deviendront la propriété du syndicat des copropriétaires après leur réception constatée contradictoirement entre syndic et demandeur. Cette réception transférera les droits et obligations du maître d’ouvrage demandeur au syndicat des copropriétaires (propriété de l’ouvrage, garanties, entretien, responsabilités du propriétaire…).

En cas de désordre après réception, le syndic devra agir auprès de l’ADO ou des entreprises ou de leurs assureurs en RCP ou décennale pour actionner les garanties légales (parfait achèvement de 1 an [GPA], bon fonctionnement de 2 ans [GBF], décennale de 10 ans) et les garanties commerciales éventuelles.

novembre 2020