UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Copropriété, Propriétaire-Locataire

Copropriété : individualisation des frais de chauffage, d’ECS et de refroidissement

Six (6) textes publiés en juillet précisent les modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation de la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire (ECS) consommée dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage (DIFC).

La loi « relative à l’énergie et au climat » du 8 novembre 2019 autorise le gouvernement à prendre des ordonnances pour transposer les directives européennes (article 15).

L’ordonnance n°866 du 15 juillet 2020 « portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine de l’énergie et du climat » modifie :
• le code de la construction et de l’habitation (articles L174-3 et L175-2),
• le code de l’énergie (articles L241-9-1, L713-2 et L741-1 à L742-3),
• le code de l’environnement (article L224-1),
• la loi n°557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 18-1 et 24-9),
• la loi n°462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs (articles 6-2 et 23).

Le but visé est la réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments et des réseaux (chaleur et froid) qui les alimentent.

Les mesures qui s’appliqueront à compter du 25 octobre 2020

Entre la convocation à l’AG et sa tenue, la note d’information sur les modalités de calcul des charges collectives (qui doit être mise à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic) doit mentionner, en plus de celles concernant le chauffage et la production d’ECS, les modalités de calcul des charges de refroidissement.

Si l’immeuble est soumis à l’obligation d’individualiser les frais de chauffage, de refroidissement et d’ECS, le syndic doit :
• inscrire à l’ordre du jour de l’AG la question des travaux permettant de munir le bâtiment d’un tel DIFC,
• présenter les devis élaborés à cet effet.

commentaire : le code de l’énergie précise quels bâtiments sont soumis à l’obligation d’individualisation de ces frais.

Si le DIFC est télé-relevable le syndicat des copropriétaires transmet à chaque copropriétaire une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’ECS de ses locaux privatifs.

commentaire : si le local est loué, le copropriétaire-bailleur transmet à son locataire les éléments qu’il reçoit du syndic.

Le décret n°886 du 20 juillet 2020 « relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid » définit fréquence et modalités d’information des occupants sur la consommation de chaleur, d’ECS et de froid.

commentaire : il s’agit de l’information des occupants, et non pas des seuls copropriétaires.

Le contrat d’abonnement à un réseau de chaleur ou de froid d’un immeuble à usage d’habitation doit prévoir l’évaluation de la consommation de chaleur ou de froid et sa transmission :
• tous les 6 mois,
• ou tous les 3 mois si l’abonné a opté pour une facture électronique ou s’il le demande,
• tous les mois à compter du 1er janvier 2022.

L’évaluation de la consommation de chaleur ou de froid devra préciser de façon très claire qu’elle :
• est fournie à titre informatif,
• concerne une consommation d’énergie non encore facturée,
• ne constitue pas une demande de paiement,
• est fondée sur la consommation réelle ou estimée.

commentaire : l’arrêté du 24 juillet 2020 « relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid » précise le contenu de l’évaluation de consommation et les modalités de sa transmission.

Dès la souscription du contrat de raccordement, puis une fois par an au moins, le fournisseur informe l’abonné, sur un support durable, qu’il peut accéder à ses données de consommation.

La note d’information sur les données de consommation de chaleur et de froid est transmise lors de l’envoi de chaque facture.

commentaire : l’arrêté du 24 juillet 2020 « relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation raccordés à un réseau de chaleur ou de froid » précise le contenu de la note d’information et les modalités de sa transmission.

Les appareils de mesure tels que compteur individuel ou répartiteur de frais de chauffage installés à compter du 25 octobre 2020 seront relevables à distance.

L’ensemble des systèmes de comptage existant devra être relevable au plus tard le 1er janvier 2027.

Le décret n°912 du 28 juillet 2020 « relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation » procède à la mise à jour du rendement minimum des chaudières et des modalités d’inspection et d’entretien des systèmes de chauffage et de climatisation.

Le décret n°886 du 20 juillet 2020 « relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid » fixe la liste des éléments mis à disposition des abonnés par le fournisseur sur un espace sécurisé d’un site Internet :
• les index mensuels du bâtiment en précisant s’ils sont relevés à distance ou estimés,
• les factures émises,
• la note d’information sur les données de consommation,
• l’évaluation des consommations de chaleur ou de froid,
• une fonctionnalité qui permet la récupération sous forme électronique de tout ou partie des données dans un standard ouvert, aisément réutilisable et exploitable par un système de traitement automatisé,
• un lien direct vers le site Internet mis en place pour informer les consommateurs d’énergie sur leurs droits.

Les mesures qui s’appliquent déjà

L’arrêté du 24 juillet 2020 « relatif au contrôle des chaudières » est destiné au propriétaire de système de chaudière de grande puissance, au locataire de locaux équipés d’une chaudière individuelle et aux organismes d’inspection des systèmes de climatisation afin de mettre à jour les modalité d’inspection et d’entretien des chaudières est entré en vigueur.

Certains points entreront en vigueur au plus tard le 1er janvier 2021.

Le propriétaire bailleur

Quand le chauffage et l’ECS sont collectifs, le propriétaire-bailleur paye les charges et les récupère auprès du locataire une fois l’an. Un mois avant la régularisation de celles-ci, il communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi qu’une note d’information sur les modalités de calcul de ces charges en transmettant les éléments qu’il reçoit du syndic.

L’arrêté du 24 juillet 2020 « relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel » prévoit qu’à partir du 25 octobre 2020, la note d’information devra comprendre les informations suivantes :
• le prix unitaire du kWh,
• le montant hors taxes des consommations,
• la description des divers redevances, tarifs et taxes appliqués,
• les combustibles utilisés,
• les émissions de GES associées à ces combustibles,
• le taux d’énergie renouvelable et de récupération (TÉRR),
• la performance énergétique du réseau (PÉR),
• la consommation réelle du bâtiment mesurée par le système de comptage d’énergie calorifique ou frigorifique,
• la comparaison des données de consommation de chaud ou de froid actuelle du bâtiment avec sa consommation pour la même période au cours de l’année précédente, sous forme graphique, en données corrigées des variations climatiques pour la chaleur et le froid,
• la comparaison des données de consommation de chaleur ou de froid avec un utilisateur moyen appartenant à la même catégorie,
• la comparaison des données de consommation de chaleur ou de froid avec les objectifs nationaux de performances énergétiques tels que prévus dans la programmation pluriannuelle de l’énergie,
• les coordonnées du service compétent pour traiter les réclamations,
• l’adresse du site Internet et le numéro de téléphone du service public d’information sur la rénovation (réseau « FAIRÉ » – Faciliter, Accompagner et Informer pour la Rénovation Énergétique),
• l’adresse du site Internet de l’ADEMÉ (Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie),
• l’adresse postale et l’adresse du site Internet du MNÉ (Médiateur National de l’Énergie),
• la mention : « En cas de litige lié à l’exécution du contrat, si votre réclamation écrite auprès de [nom du fournisseur] n’a pas permis de régler le différend dans un délai de deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur National de l’Énergie ».

commentaire 1 :
– TÉRR : taux d’énergie renouvelable et de récupération = production de chaleur renouvelable et de récupération nette des imports-exports divisée par production de chaleur nette des imports-exports.
– PÉR performance énergétique du réseau = livraison de chaleur divisée par production de chaleur nette des imports-exports.
nous n’avons pas trouvé de définitions règlementaires officielles pour ces notions.

commentaire 2 :
-dans un contexte de limitation progressive du recours aux ressources fossiles et de diminution des émissions de gaz carbonique, la récupération et la valorisation de l’énergie gaspillée dans certains processus constitue un objectif essentiel pour une utilisation plus rationnelle de l’énergie, conformément aux objectifs de la transition énergétique.
-la chaleur de récupération est la chaleur perdue qui est générée par un procédé dont l’objectif n’est pas la production d’énergie. Cette production involontaire et inéluctable n’est pas valorisée et présente un gisement non négligeable. Elle est issue des industries, raffineries, productions d’électricité, stations d’épuration des eaux usées, unités de valorisation énergétique, data centers, hôpitaux, sites tertiaires, purges de chaudières, rejets gazeux des fours et chaudières…
-il s’agit de capter puis de transporter cette chaleur perdue (entre 30°C et 500°C dans les rejets tels que air de refroisidement, eau de refroidissement, eau usée, fumée, gaz, ventilation, aération…) pour l’exploiter sous forme thermique ou électrique.

textes à consulter (version en vigueur au 16 août 2020)
-ordonnance n°866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union Européenne dans le domaine de l’énergie et du climat.
-décret n°886 du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des frais de chauffage, de froid ou d’eau chaude sanitaire et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
-décret n°912 du 28 juillet 2020 relatif à l’inspection et à l’entretien des chaudières, des systèmes de chauffages et des systèmes de climatisation.
-arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information du propriétaire ou du syndicat de copropriétaires d’un immeuble à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation, raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
-arrêté du 24 juillet 2020 relatif à l’information des occupants sur les consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire et sur la quantité de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire consommée, dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage d’habitation et professionnel.
-arrêté du 24 juillet 2020 relatif au contrôle des chaudières.
-panorama de la chaleur renouvelable et de récupération (édition 2019) FÉDération des services ÉNergie Environnement (FÉDÉNE).

août 2020