Les conditions du bonus vélo à assistance électrique

Les conditions d’attribution de l’aide de l’État sont fixées par l’article D251-2 du code de l’énergie.

Les bénéficiaires éligibles

Sont éligibles les personnes remplissant les conditions suivantes :

• être majeur
• être domicilié en France
• avoir un revenu fiscal de référence par part inférieur ou égal à 13 489 €
• avoir bénéficié d’une aide ayant le même objet attribuée par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales.

Les caractéristiques du vélo acquis

Le vélo acquis doit avoir les caractéristiques suivantes :

• être neuf
• ne pas utiliser de batterie au plomb
• être un cycle à pédalage assisté au sens de l’article R.311-1 du code de la route (cycle équipé d’un moteur auxiliaire électrique d’une puissance nominale continue maximale de 0,25 kilowatt, dont l’alimentation est réduite progressivement et finalement interrompue lorsque le véhicule atteint une vitesse de 25 km/ h, ou plus tôt si le cycliste arrête de pédaler)
• ne pas être cédé par l’acquéreur dans l’année suivant son acquisition.

Vous ne pouvez bénéficier du bonus pour l’achat d’un vélo électrique qu’une seule fois.

Le montant du bonus vélo à assistance électrique

Le montant de l’aide sera plafonné en fonction des critères suivants :

• le montant de l’aide d’État complète l’aide allouée par la collectivité territoriale, ces 2 aides sont cumulatives
• le montant de l’aide d’État ne peut excéder le montant de l’aide accordée par la collectivité locale
• le montant des 2 aides cumulées ne peut pas être supérieur à 200 €.

La démarche pour obtenir le bonus vélo à assistance électrique

La demande d’aide doit être effectuée via un formulaire spécifique sur le site de l’Agence de services et de paiement (ASP) au plus tard dans les 6 mois suivant la date de facturation du vélo.

Le formulaire renseigné doit être transmis à la direction régionale de l’ASP Grand Est, accompagné des pièces justificatives suivantes :

• copie de la carte d’identité, du passeport ou du titre de séjour, en cours de validité
• copie d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois
• copie de la facture d’achat du vélo
• copie de l’avis d’imposition de l’année précédant l’achat (pour un achat effectué en 2020, il s’agit de l’avis d’imposition 2019 sur les revenus 2018)
• copie de la preuve de paiement de l’aide attribuée par la collectivité locale pour l’achat du vélo
• relevé d’identité bancaire du bénéficiaire.