Brise-vent, brise-vue, pare-pluie, pare-soleil

Il ne s’agit pas de véranda, de pergola ou autre construction annexe de faibles dimensions, accolée ou non à la maison, souvent soumise à déclaration préalable (DP) voire à permis de construire (PC).

Il s’agit de dispositifs permanents (ou tempotaires), fixes (ou démontables) permettant de se protéger du vent, des vues, de la pluie, du soleil… qui sont rarement soumis à règlementation.

Mais, dans certaines villes, le plan local d’urbanisme (PLU) peut interdire de tels dispositifs ou au contraire prescrire certaines méthodes, dans le but de protéger la perspective exceptionnelle d’un mail, un alignement de balcons du dix-neuvième siècle, des façades hausmanniennes, des immeubles en pierres de taille, des maisons à pans de bois, un monument historique classé…

Il convient donc de se renseigner en mairie.

Mais, si vous habitez un endroit soumis à une procédure d’urbanisme opérationnel comme une zone d’aménagement concerté (ZAC), un permis groupé, un permis d’aménager, un lotissement ou que vous êtes membre d’une association foncière urbaine autorisée (AFUA), il faudra au préalable en vérifier la faisabilité dans le règlement.

Mais, si votre immeuble fait partie d’une association foncière urbaine libre (AFUL), il faudra sans doute obtenir au préalable l’autorisation de l’assemblée générale (AG) du syndicat des copropriétaires, qui peut l’interdire ou au contraire imposer un modèle (forme, couleur, matière, dimensions…).

Enfin, si vous résidez dans un immeuble bâti soumis à la loi n°557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (copropriété verticale ou copropriété horizontale), leur réalisation est généralement soumise à l’accord préalable de l’AG du syndicat des copropriétaires, qui peut l’interdire ou imposer un modèle (forme, couleur, matière, dimensions…).

Le brise-vent est un dispositif destiné à protéger du vent.

Il peut s’agir d’une haie végétale naturelle (végétaux vifs ou brandes sèches) ou artificielle, réalisée en cannisse, en plastique (PVC blanc ou teinté dans la masse) ou tout autre matériau léger.

Cela peut aussi être une toile tendue (en tissus ou en plastique), un paravent (en bois, en tissu ou en verre), une bâche, un panneau (latéral ou écran d‘extérieur), une palissade ou un pare-vent.

Le brise-vue est un dispositif destiné à préserver l‘intimité des regards indiscrets.

Il peut s’agir d’une claie ou d’un panneau (de jardin ou décoratif) réalisé en cannisse, brande ou autre matériau végétal léger (généralement tressé ou entrelacé).

Cela peut être aussi un kit d‘occultation, un paravent, une bâche, un panneau isolant, un panneau écran d‘extérieur, une palissade, un pare-vue, un treillis de bois ou un cache-balcon.

Le pare-pluie est un dispositif qui sert à se protéger de la pluie.

Il s’agit généralement d’un accessoire fixé à perpétuelle demeure sur le bâtiment, près ou au-dessus de la baie à protéger (porte, porte-fenêtre, sas, porche), tel que panneau pare-pluie, avancée, toiture en débord, auvent ou marquise.

Le pare soleil est un dispositif qui permet de se protéger du soleil.

C’est une toile tendue, une persienne, un filet d‘ombrage, une bâche, une protection solaire opaque, une toile d‘ombrage, un panneau (isolant ou écran d‘extérieur), un pare-soleil extérieur, un store de terrasse ou un dais.

Cela peut être un pare-vue, un store-banne, un store à projection ou à compas, une bannette ou des lames (horizontales ou verticales, fixes ou mobiles) au devant de la façade ou en débord du toit ou au-dessus ou au-devant des baies vitrées ou encore latéralement à celles-ci.

Comme le soleil se déplace dans la journée, ces systèmes peuvent être déployés ou repliés manuellement ou sont motorisés (avec ou sans automatisme d’asservissement à la course du soleil et/ou à la vitesse du vent pour éviter des dégâts en cas de bourrasque).

À ma connaissance, il n’existe pas de brise-son, et c’est bien dommage !

Construire une cave

Toute construction ou tout aménagement nécessite une autorisation d’urbanisme (déclaration préalable de travaux DP, permis de construire PC ou permis d’aménager PA) dès lors qu‘il y a création d’une emprise au sol (ES), d’une surface de plancher (SP) ou modification des lieux.

Une cave enterrée ne constitue pas d’ES, seuls les éléments aériens d’une telle construction sont constitutifs d’ES, mais si des aménagements souterrains provoquent mouvements de terres, exhaussements ou affouillements, il y a lieu de se renseigner en mairie pour savoir si un PA n’est pas requis.

La superficie de la cave est déductible de la SP si elle constitue une annexe à des logements collectifs et dessert ces derniers exclusivement par une partie commune (intérieure ou extérieure).

En-dehors de ce cas, la construction d‘une cave est donc créatrice de SP et nécessite l‘obtention préalable d‘une autorisation d‘urbanisme si sa hauteur sous plafond (HSP) est supérieure à un mètre quatre-vingts et si elle crée une SP supplémentaire :

-comprise entre cinq mètres carrés et vingt mètres carrés, une déclaration préalable (DP) est obligatoire,

-supérieure à vingt mètres carrés, une demande de permis de construire (PC) doit être déposée.

Mais si elle crée une SP supplémentaire :

-inférieure à cinq mètres carrés, aucune démarche n’est requise,

Le seuil de vingt mètres carrés est porté à quarante mètres carrés en zone U du plan local d’urbanisme (PLU).

textes à consulter (version en vigueur au 20 septembre 2019)

code de l‘urbanisme (articles R*421-1 à R*421-29)

précision : le signe R* signifie que cet article est d‘ordre public : nul ne peut y déroger, pas même le juge.

Construire un puits dans son jardin

Avant la réalisation d’un puits, il faut déclarer le projet à la mairie de situation de l‘immeuble concerné au moins un mois avant le début des travaux en déposant le formulaire cerfa 13837*02 intitulé déclaration d’ouvrage – prélèvements, puits et forages à usage domestique accompagné d‘un extrait cadastral ou d’un plan de localisation de l’ouvrage.

Si la réalisation a précédé la déclaration, cette dernière doit obligatoirement intervenir dans le délai d’un mois après les travaux en déposant le même formulaire cerfa 13837*02 accompagné du même extrait.

Il faut aussi au préalable obligatoirement déclarer le projet aux exploitants de réseaux souterrains au moins un mois avant le début des travaux sur le site Internet reseaux-et-canalisations.ineris.fr

Si le forage descend à plus de dix mètres de profondeur, une déclaration spécifique doit être réalisée auprès des services chargés des mines à la direction régionale de l’industrie, de la recherche et de l’environnement (DRIRE) dans les deux mois de la réalisation des travaux. Cette déclaration permet un enregistrement dans la banque du sous-sol (BSS) tenu par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM).

Avant de forer, le propriétaire du terrain sait (en tout cas il a intérêt à le savoir) si ce dernier est frappé d‘une servitude de tréfonds, et il évitera de forer au droit de l‘emplacement de cette servitude. Cette servitude peut être une servitude privée comme par exemple le passage de la canalisation des eaux usées du voisin, ou une servitude publique comme par exemple le passage de la canalisation de gaz naturel.

Pour savoir si la propriété est frappée d‘une servitude, relire l‘acte translatif de propriété, contacter le notaire l‘ayant rédigé, demander à la mairie, vérifier les servitudes d‘utilité publique (SUP) figurant au plan local d‘urbanisme (PLU). On peut aussi demander au voisin.

Une fois le puits réalisé, il faut faire intervenir un laboratoire agréé pour réaliser une analyse de l’eau du puits sur le site Internet sante.gouv.fr/laboratoires-agrees-pour-le-controle-sanitaire-des-eaux.

Un agent du service de l’eau potable procédera au contrôle du puits pour vérifier les parties apparentes de l’ouvrage, l’usage qui est fait de l’eau et l’absence de connexion avec le réseau public.

En cas de problème remédiable, il faudra procéder à des travaux de mise en conformité. En cas de problème irrémédiable, il faudra procéder à la condamnation définitive du puits.

textes à consulter (version en vigueur en avril 2019)

-code de la santé publique (article R1321-14).

-code de l’environnement (articles L214-3 et R214-5).

-code général des collectivités territoriales (articles L2224-9 et L2224-12).

-code minier (article 131).

-décret n°652 du 2 juillet 2008.

-arrêté du 17 décembre 2008.

-fiche « déclaration préalable de travaux souterrains » (DRIRE).

avril 2019

Édition spéciale Foires et salons

Comme chaque année, l’UFC-Que Choisir constate que de nombreux consommateurs regrettent leurs achats après leur visite sur des foires ou salons. En effet, certains professionnels ne sont pas à court d’arguments pour pousser à l’achat. Des méthodes de vente employées sont parfois même contestables.

Cuisines équipées, pompes à chaleur, panneaux photovoltaïques, ventilation, ballons thermodynamiques, travaux d’isolation ou de toiture ou achat de mobilier (matelas, literie…), tout y est proposé !

L’UFC-Que Choisir rappelle, à l’occasion de la sortie de son édition spéciale Foires et salons 2020, l’absence de droit de rétractation lors d’un achat sur une foire ou un salon, malgré un combat mené tant au niveau national qu’européen. Nos derniers constats accablants en 2019 en matière de travaux de rénovation énergétique démontrent pourtant la nécessité de notre action sur ce sujet.

Par conséquent, la prudence reste de mise. Se rendre sur une foire pour se renseigner, pour comparer (diversité des offres, nouveautés…) peut être une bonne idée. Quant à acheter…

Retrouvez notre Édition spéciale sur les foires et salons (édition 2020).