UFC-Que Choisir de Maine et Loire

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La cotisation UFC indemnisée

Robe d'avocate

Saviez-vous que votre adhésion à notre association
pouvait être un préjudice indemnisable
devant les juridictions ?

Notre Association Locale conseille depuis longtemps aux adhérents de solliciter le remboursement de ce type de frais lorsqu’ils saisissent une juridiction ; nous pouvons désormais nous appuyer sur cet arrêt de la Cour d’appel lorsque la juridiction de proximité ou le Tribunal d’Instance d’Angers seront saisis d’une affaire

C’est clairement ce qu’a reconnu la Cour d’appel d’Angers dans un arrêt du 28 octobre 2011 (Arrêt n°10/02684, CA ANGERS, 1ere section A, 18/10/2011) au profit d’un adhérent de l’UFC QUE CHOISIR de la Sarthe dans un litige l’opposant à FREE.
Au delà de la décision qui, sur le fond, a condamné FREE pour inexécution contractuelle, cet arrêt accorde à l’adhérent 516€ de dommages et intérêts ainsi que 30€ d’adhésion à l’association locale UFC QUE CHOISIR puisque cette adhésion était la « conséquence directe des menaces » de Free et constituait donc un préjudice indemnisable.

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14 octobre 2017