Le prêt avance mutation, qui figure à l’article L315-2 du code de la consommation, stipule qu’un établissement de crédit peut financer des travaux de rénovation au moyen de ce prêt et précise que le remboursement ne peut être exigé qu’à la mutation du bien (mais il peut être prévu un remboursement anticipé).

commentaire la mutation d’un bien immobilier est le changement de propriétaire.

Le prêt avance mutation cible le propriétaire qui ne peut pas accéder à une forme plus classique d’emprunt immobilier ou de prêt à la consommation en raison de ressources insuffisantes, de maladie ou de son grand âge.

Tout propriétaire d’un logement peut obtenir un prêt avance mutation lui permettant d’emprunter entre 15 et 75 % du montant de l’estimation du logement.

Ce prêt permet de financer des travaux de rénovation : accessibilité, isolation thermique, chauffage, économies d’énergie, confort, isolement phonique…

Le montant du capital emprunté dépend également de l’âge de l’emprunteur.

commentaire l’estimation est réalisée par un expert immobilier payé par l’emprunteur seul.

Le prêt est garanti par une hypothèque inscrite sur ce bien immobilier qui ne peut être qu’un logement : résidence principale, résidence secondaire ou logement occupé par un locataire.

commentaire l’hypothèque est une sûreté réelle immobilière dressée par un notaire payé par l’emprunteur seul.

C’est un prêt à la consommation (donc un peu plus cher qu’un prêt immobilier classique) dont le mécanisme organise le remboursement in fine, c’est-à-dire lors de la mutation du logement.

Pour l’obtenir, l’emprunteur n’a pas à justifier de l’utilisation des sommes reçues.

Il peut être accordé par tout établissement de crédit.

Le total emprunté (capital plus intérêts capitalisés) est garanti par le logement appartenant à l’emprunteur.

commentaire les intérêts annuels dus sont dits capitalisés quand ils s’additionnent au capital emprunté et produisent à leur tour des intérêts, comme les intérêts du Livret A par exemple.

Ce prêt ne comporte ni mensualité ni assurance emprunteur, mais un remboursement mensuel des intérêts peut être prévu pour éviter que le montant des intérêts capitalisés n’atteigne des sommes conséquentes.

Dans ce cas, l’hypothèque ne porte que sur le capital emprunté.

Le capital emprunté peut être versé en une ou plusieurs fois, en fonction des besoins.

Avant le versement des fonds, un état des lieux doit être réalisé.

Le propriétaire-emprunteur conserve la propriété de son immeuble et s’engage à l’entretenir pour le conserver en bon état.

En cas contraire, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat des sommes prêtées et des intérêts dûs.

À la mutation du logement, l’hypothèque est levée par le remboursement du prêt (capital initial augmenté des intérêts capitalisés).

Ce remboursement est donc effectué au décès du propriétaire ou en cas de démembrement du bien entre nu-propriétaire et usufruitier ou à l’occasion de sa donation ou lors de sa vente.

commentaire le logement hypothéqué ainsi rénové (amélioré, adapté, isolé, chauffé) grâce à cet emprunt a pris de la valeur.

 avril 2021