UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Propriétaire-Locataire

Riverain d’un cours d’eau

Une habitation bordée par un cours d’eau c’est très agréable, mais cela peut créer certaines obligations ou engendrer des inconvénients. Et il ne suffit pas qu’un cours d’eau borde la propriété pour en être propriétaire.

La police des eaux est gérée par la DDT qui est le seul organisme pouvant renseigner utilement sur la bonne méthode, les bonnes pratiques, le bon moment, les bons réflexes :

Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire
Cité administrative – Bâtiment M – 15 bis rue Dupetit-Thouars

49047 ANGERS CEDEX 01
tél : 02 41 86 65 00 – mél : ddt@maine-et-loire.gouv.fr

Le cours d’eau n’appartenant pas au domaine public fluvial appartient au riverain dans 97 % des cas. Le cours d’eau traversant le terrain appartient en totalité au propriétaire du terrain.
La ligne imaginaire marquant la moitié du lit dans le sens du courant délimite 2 propriétés séparées par un cours d’eau non domanial. Dans tous les cas, l’eau est une chose commune, ce qui veut dire qu’elle n’appartient à personne , ou plutôt qu’elle appartient à tous (code de l’environnement – article L210-1) : on peut en puiser pour un usage personnel (quantité limitée à 1000 m 3 /an ou fixée par le préfet) comme arroser, irriguer ou abreuver à condition de ne pas assécher ni polluer. Le propriétaire ne doit pas s’opposer au passage de l’eau vers l’aval comme stocker ou construire un barrage, mais restituer de l’eau, avec un minimum (fixé par les usages ou le préfet) permettant aux installations et au milieu aquatique en aval de fonctionner.

Tout riverain a l’obligation d’entretenir un cours d’eau privé pour :

-permettre le libre écoulement de l’eau, en éliminant les embâcles, débris et amoncellements végétaux flottants ou non,
-tenir propre la rive et favoriser le bon développement de la faune et de la flore de la ripisylve,
-préserver l’environnement.

Le propriétaire d’un cours d’eau privé :

-n’a aucune obligation d’accorder un droit de passage le long des berges,
-est en droit d’interdire l’accès par une clôture, une barrière ou une haie,
-ne peut pas s’opposer au passage de bateaux ou baigneurs dans le courant,
-peut refuser aux bateaux et baigneurs d’accoster sur la berge,
-peut interdire au pêcheur de s’installer sur la berge,
-ne peut pas empêcher le pêcheur de stationner sur la partie du cours d’eau située en face de chez lui,
-qui a perçu des aides représentant > 50 % des frais d’entretien des berges ne peut refuser que les pêcheurs s’installent sur les berges (code de l’environnement – article L435-5),
-ne doit pas planter ou laisser prospérer des arbres qui nuisent aux berges au lieu de les tenir,
-n’a pas le droit de pêche.

La commune (le syndicat intercommunal) est en charge du contrôle de l’entretien. Si celui-ci n’est pas réalisé, après mise en demeure restée vaine, la commune (le syndicat intercommunal) le fera aux frais du riverain (code de l’environnement – article L215-16).

En contrepartie de l’entretien, le riverain peut utiliser les pierre, gravier, vase et sable, à condition que le prélèvement opéré ne modifie pas le régime du cours d’eau.
Le propriétaire riverain d’un cours d’eau domanial :

-inscrit sur la nomenclature des voies navigables ou flottables (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure – article 15) :
*doit, partout où existe un chemin de halage, laisser le long des bords un espace de 7,80 m de large,
*ne peut planter, clôturer, bâtir ou entreposer qu’à :
= 9,75 m du côté où les bateaux se tirent (chemin de halage),
= 3,25 m sur le bord où il n’existe pas de chemin de halage (marchepied).

-rayé de la nomenclature des voies navigables ou flottables ou d’un lac domanial (code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure – article 15) :

*doit, sur chaque rive, une servitude de marchepied de 3,25 m réservée au passage des piétons sur laquelle il ne peut ni planter ni clôturer ni construire ni entreposer,

*doit, sur chaque rive, laisser stationner les pêcheurs,

*doit, pour permettre l’entretien par l’État, laisser passer pendant la durée du chantier les entreprises de nettoyage et d’élagage, les agents chargés de la surveillance des travaux et les engins nécessaires.

août 2019  – Yves QUARTIER DIT MAIRE – bénévole

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