UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Propriétaire-Locataire

Riverain d’un cours d’eau

Une habitation bordée par un cours d’eau, c’est très agréable.

Mais cela peut créer certaines obligations ou engendrer des inconvénients, voire devenir un cauchemar.

De plus, il ne suffit pas qu’un cours d’eau borde votre propriété pour que vous en soyez le propriétaire ou que vous puissiez y faire ce que bon vous semble.

La police des eaux est gérée par la Direction Départementale des Territoires (DDT), seul organisme compétent pour renseigner utilement sur la bonne méthode, la bonne pratique, le bon moment et le bon réflexe à avoir :

              Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire

            Cité administrative – Bâtiment M – 15 bis, rue Dupetit-Thouars – 49047 ANGERS CEDEX 01

            tél : 02 41 86 65 00 – mél : ddt@maine-et-loire.gouv.fr

Le cours d’eau qui n’appartient pas au domaine public fluvial (DPF) appartient au riverain dans 97 % des cas. S’il traverse un terrain, il appartient en totalité au propriétaire du terrain. La ligne imaginaire marquant la moitié du lit dans le sens du courant délimite les deux propriétés séparées par ce cours d’eau.

Dans tous les cas, l’eau est une chose commune. On peut puiser de l’eau pour un usage personnel, arroser, irriguer, abreuver. Bien sûr, à condition de ne pas assécher ni polluer. Dans ce cas, la quantité d’eau prélevable est limitée à mille mètres cubes par an ou fixée par un arrêté préfectoral.

De plus, le propriétaire ne doit pas s’opposer au passage de l’eau vers l’aval comme la stocker ou construire un barrage. Il doit restituer de l’eau, avec un minimum fixé par les usages locaux ou un arrêté préfectoral, de façon à permettre aux installations et au milieu aquatique situés en aval de fonctionner normalement.

Tout riverain d’un cours d’eau privé a l’obligation de l’entretenir pour permettre le libre écoulement de l’eau, en éliminant les embâcles naturels, les débris et les amoncellements végétaux flottants ou non. Un embâcle est constitué de la masse des objets solides, bois et glaces, emportés lors d’une crue puis bloqués dans le lit de la rivière, gênant ainsi le passage de l’eau.

Tout riverain d’un cours d’eau privé doit tenir propre la rive pour préserver l’environnement et favoriser le bon développement de la faune et de la flore de la ripisylve, la végétation riveraine souvent linéaire constituée de l’ensemble des bois, buissons et herbes plantés sur la berge.

Le propriétaire d’un cours d’eau privé n’a aucune obligation d’accorder un droit de passage le long de la berge, il peut interdire l’accès par une clôture, une barrière ou une haie. Par contre, il ne peut pas s’opposer au passage de bateaux ou baigneurs dans le courant, mais il peut interdire à ces bateaux ou baigneurs d’accoster sur sa berge.

De même, il peut interdire au pêcheur de s’installer sur la berge, mais il ne peut pas l’empêcher de stationner sur la partie du cours d’eau située en face de chez lui. S’il a perçu des aides représentant plus de cinquante pour cent des frais d’entretien des berges, il ne peut pas refuser que les pêcheurs s’installent sur les berges.

Il ne doit pas planter ou laisser prospérer des arbres qui nuisent aux berges au lieu de les tenir et n’a pas le droit de pêche. La commune (ou un établissement public de coopération intercommunale – ÉPCI) est en charge du contrôle de l’entretien. Si celui-ci n’est pas réalisé, après une mise en demeure restée vaine, la commune (ou l’ÉPCI) le fera aux frais du riverain.

En contrepartie de l’entretien, le riverain peut utiliser pierres, graviers, vases et sables extraits, à condition que ce prélèvement ne modifie pas le régime du cours d’eau.

Le propriétaire riverain d’un cours d’eau du DPF inscrit sur la nomenclature des voies navigables ou flottables (VNF) doit, partout où existe un chemin de halage, laisser le long des bords un espace libre de sept mètres quatre-vingts de large. Il ne peut planter, clôturer, bâtir ou entreposer qu’à neuf mètres soixante-quinze du côté où les bateaux se tirent (servitude de halage), ou à trois mètres vingt-cinq sur le bord où il n’existe pas de chemin de halage (servitude de marchepied).

Le propriétaire riverain d’un cours d’eau du DPF rayé de la nomenclature des VNF doit, sur chaque rive, une servitude de marchepied de trois mètres vingt-cinq, réservée au passage des piétons, sur laquelle il ne peut pas planter, clôturer, construire ou entreposer. De plus, il doit, également sur chaque rive, laisser stationner les pêcheurs.

Le propriétaire riverain d’un cours d’eau du DPF doit, pour permettre l’entretien par l’État, laisser passer pendant la durée du chantier, les entreprises, les agents chargés de la surveillance des travaux et les engins nécessaires.

 

textes à consulter (version en vigueur au 20 septembre 2019)

code de l’environnement (articles L210-1, L215-16 et L435-5)