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Propriétaire-Locataire

Construction : décennale ou décennale ?

Responsabilité et assurance construction relèvent d’une logique de protection du consommateur instituée par la loi relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction dite « loi Spinetta ».

Ce système d’assurance obligatoire est double :

-d’une part, tout constructeur lié au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage est soumis à un régime de responsabilité obligatoire d’assurance de responsabilité pour couvrir la garantie décennale qu’il doit au son client, le maître d’ouvrage,

-d’autre part, une assurance obligatoire doit être souscrite par le maître d’ouvrage, elle est appelée « assurance dommages-ouvrage » (ADO).

La responsabilité de l’intervenant à l’acte de construire est définie au code civil :
« Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages, même résultant d’un vice du sol, qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui, l’affectant dans l’un de ses éléments constitutifs ou l’un de ses éléments d’équipement, le rendent impropre à sa destination. » (article 1792)
« Est réputé constructeur de l’ouvrage :
1° tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de l’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage,
2° toute personne qui vend, après achèvement, un ouvrage qu’elle a construit ou fait construire, … » (article 1792-1) 

D’une part, tout professionnel intervenant à l’acte de construire (promoteur, architecte, maître d’œuvre, constructeur de maison individuelle, maçon, charpentier, étancheur, couvreur, plaquiste, façadier, bétonneur, chauffagiste, entrepreneur en viabilité…) est tenu de se garantir par une assurance décennale pour les désordres pouvant intervenir dans les 10 ans qui suivent la construction.

Cette assurance décennale (AD) est obligatoire (code des assurances) :
« Toute personne physique ou morale, dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance.
À l’ouverture de tout chantier, elle doit justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Tout candidat à l’obtention d’un marché public doit être en mesure de justifier qu’il a souscrit un contrat d’assurance le couvrant pour cette responsabilité.
Tout contrat d’assurance souscrit en vertu du présent article est, nonobstant toute stipulation contraire, réputé comporter une clause assurant le maintien de la garantie pour la durée de la responsabilité décennale pesant sur la personne assujettie à l’obligation d’assurance. » (article L241-1 )
« Celui qui fait réaliser pour le compte d’autrui des travaux de construction doit être couvert par une assurance de responsabilité garantissant les dommages visés aux articles 1792 et 1792-2 du code civil et résultant de son fait.
Il en est de même lorsque les travaux de construction sont réalisés en vue de la vente. » (article L241-2) 
Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur des dommages (même résultant d’un vice du sol) qui compromettent la solidité de l’ouvrage, qui l’affectent dans l’un de ses éléments constitutifs ou dans l’un de ses éléments d’équipement et le rendent impropre à sa destination.
Une présomption de responsabilité pèse sur lui pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux. La réception prononcée contradictoirement est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. Le principe de la responsabilité décennale est d’ordre public et ne peut être écarté ni par contrat ni par le juge.

D’autre part, toute personne ayant la qualité de propriétaire de l’ouvrage mandataire, particulier rénovant un bâtiment existant, constructeur édifiant un bâtiment neuf, promoteur, constructeur de maison individuelle… est tenu de se garantir par une assurance de dommages-ouvrage (ADO) pour les désordres pouvant intervenir dans les 10 ans qui suivent la réception.

Cette assurance dommages-ouvrage (ADO) est obligatoire, elle a pour objet de préfinancer les dommages de nature décennale (code des assurances) :
« Toute personne physique ou morale qui, agissant en qualité de propriétaire de l’ouvrage, de vendeur ou de mandataire du propriétaire de l’ouvrage, fait réaliser des travaux de construction, doit souscrire avant l’ouverture du chantier, pour son compte ou pour celui des propriétaires successifs, une assurance garantissant, en dehors de toute recherche des responsabilités, le paiement de la totalité des travaux de réparation des dommages de la nature de ceux dont sont responsables les constructeurs au sens de l’article 1792-1, les fabricants et importateurs ou le contrôleur technique sur le fondement de l’article 1792 du code civil ». (article L242-1)

Elle permet de procéder aux remboursements ou à l’exécution de toutes les réparations faisant l’objet de la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Par la suite, l’assureur ADO fait jouer les assurances en responsabilité obligatoires (AD) afin de recouvrer l’indemnité qu’il a versée au maître d’ouvrage, en fonction des responsabilités incombant à chaque constructeur qui a contribué à l’acte de construire.

Les maîtres d’ouvrages concernés :
– promoteurs immobiliers et vendeurs au bénéfice des propriétaires successifs, dans le délai de 10 ans après la réception,
– constructeurs de maison individuelle (la loi oblige à préciser dans le contrat de construction de maison individuelle la référence de l’ADO). À défaut d’obtention de cette ADO dans le délai prévu par le CMI, toutes les sommes versées doivent être remboursées immédiatement au maître d’ouvrage,
– particuliers maîtres d’ouvrage traitant directement avec le constructeur (entrepreneur, architecte…).

Il faut la souscrire auprès de la compagnie d’assurance de son choix, avant l’ouverture du chantier, pour la réalisation de travaux de construction (maison neuve, rénovation importante, extension, surélévation…).
En cas de non-souscription de l’ADO, il n’y a pas de sanction civile ou pénale. Mais l’indemnisation des éventuelles malfaçons sera plus longue à obtenir. De plus, en cas de revente de la construction dans le délai de 10 ans suivant son achèvement, le maître d’ouvrage est personnellement responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur de toutes les conséquences résultant du défaut d’assurance.

Les dommages concernés sont ceux qui :
– compromettent la solidité de la construction (effondrement de la toiture, fissures importantes dans le mur porteur, affaissement du plancher),
– rendent la construction impropre à sa destination ou nuisent gravement à son occupation normale ou mettent en danger la santé et la sécurité de ses occupants (infiltration d’eau, rupture de canalisation, insuffisance du chauffage, défaut d’isolation thermique, défaut d’isolement acoustique…).
– affectent la solidité des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés de l’ouvrage (ceux dont la dépose, le démontage ou le remplacement ne peut s’effectuer sans abîmer ou enlever une partie de l’ouvrage fondamental qui lui sert de support).

Ne sont pas couverts par l’ADO :
– les sinistres survenant pendant les travaux qui relèvent de l’assurance de responsabilité civile professionnelle de l’entrepreneur (RCP) comme l’incendie ou le vol,
– le non-achèvement des travaux dans les délais contractuels, prévu et couvert par l’assurance de bonne fin et la garantie de bon achèvement.
L’ADO prend effet après l’expiration du délai de garantie de parfait achèvement de 1 an qui suit la réception des travaux, et expire en même temps que la garantie décennale, elle a donc une durée de 9 ans.

Elle peut permettre le paiement des réparations nécessaires lorsque :
– avant la réception des travaux (après mise en demeure restée infructueuse), le contrat de louage d’ouvrage conclu avec l’entrepreneur est résilié pour inexécution de ses obligations,
– après la réception (avant l’expiration du délai de 1 an de la garantie de parfait achèvement, après mise en demeure restée infructueuse), l’entrepreneur n’a pas exécuté ses obligations en raison par exemple d’un désaccord sur les travaux à effectuer ou du dépassement du délai fixé à l’amiable.

Il faut déclarer immédiatement le sinistre à l’assureur DO par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (LRAR). L’assureur DO dispose d’un délai de 60 jours (compté de la réception de la déclaration de sinistre) pour instruire la demande.
Si l’assureur accepte la prise en charge du sinistre, il doit présenter une offre d’indemnité dans un délai de 90 jours (compté de la réception de la déclaration du sinistre).
Si on accepte l’offre d’indemnité, l’indemnité doit être versée dans un délai de 15 jours.
Si on refuse l’offre d’indemnité jugée insuffisante ou hors délais, on peut engager les travaux nécessaires après avoir informé l’assureur par LRAR. Dans ce cas, l’indemnité versée par l’assureur est majorée d’un intérêt égal au double du taux d’intérêt légal.

Il existe une situation qui permet à l’assureur de différer sa proposition d’indemnité lors de difficultés exceptionnelles dues à la nature ou à l’importance du sinistre : l’assureur DO peut en même temps qu’il notifie son accord sur le principe de la mise en jeu de la garantie proposer à l’assuré un délai supplémentaire pour l’établissement de son offre d’indemnité, mais les raisons présentées doivent être d’ordre technique et la proposition motivée. Ce délai supplémentaire est subordonné à l’acceptation expresse de l’assuré et ne peut dépasser 135 jours.

L’ADO expire en même temps que la garantie décennale.

Rappels

Pas de commande de travaux sans devis écrit préalable ! (il est obligatoire au premier euro pour certaines fournitures et à partir de 150 € quel que soit l’objet), son absence peut donner lieu à amende de 3.000 à 15.000 €.

Les mentions obligatoires dans un devis concernant le bâtiment et les travaux publics (BTP) sont :
-date du devis,
-durée de validité du devis,
-nom, raison sociale, adresse, téléphone, mél de l’entreprise,
-statut et forme juridique de l’entreprise,
-pour un artisan : numéro du RM, numéro de SIREN, numéro du département d’immatriculation (ou pour un commerçant : numéro du RCS, ville du greffe d’immatriculation,)
-numéro personnel d’identification à la TVA,
-nom et adresse du client,
-date de début des travaux,
-durée des travaux ou date de fin,
-description de chaque prestation,
-décompte détaillé de chaque prestation en quantité et en prix unitaire,
-prix horaire de la main d’œuvre et nombre d’heures prévues (ou prix forfaitaire de la main d’œuvre),
-frais, s’il y a lieu (déplacement, évacuation, transport, nettoyage, taxes de voirie pour échafaudage…),
-modalités d’exécution du contrat (jours, heures, accès, protection, bruit, permis de feu…),
-réserves (état du sol, présence d’eau, bâchage, aléa climatique…)
-modalités de paiement,
-conditions de garanties et de service après-vente,
-modalités de réclamation,
-somme globale à payer HT et TTC,
-taux et montant de la TVA.

Avant tout début d’intervention, le professionnel doit produire son attestation d’assurance décennale en cours de validité fournissant le détail des spécialités couvertes. Par exemple, le maçon qui réalise des enduits extérieurs ou la pose de carrelage, alors que son attestation ne mentionne que la maçonnerie.
L’intérêt de détenir la copie de l’attestation d’assurance décennale est de voir si l’attestation est en cours de validité, si la prestation effectuée est bien couverte par l’assurance, le numéro du contrat et les coordonnées de l’assureur. Cette attestation sera soigneusement rangée avec le devis et la facture et conservée 10 ans.
Bien sûr, il en sera de même pour l’ADO souscrite par le vendeur précédent ou le propriétaire actuel, pendant les 10 ans qui suivent la réception des travaux.
Si au cours de cette période, l’ouvrage est vendu, c’est un plus significatif (donc négociable) de transmettre ces documents avec l’immeuble.


-loi n°78 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction (Spinetta)
-code civil (articles 1710, 1779 et 1792 à 1792-6)
-code des assurances (articles L241-1 à L242-1)

mise à jour octobre 2019 – Yves QUARTIER DIT MAIRE – bénévole

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