UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Propriétaire-Locataire

le pouvoir pour voter à l′AG

PL-011

Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, membre du syndicat ou non.

  • Le pouvoir est un mandat écrit (cassation – 19 juillet 1995) daté et signé par le mandant. Cet écrit peut être le modèle fourni avec la convocation pour l’AG, mais ce n’est pas obligatoire, tout support papier est valable. Il sera conservé avec la feuille d’émargement de l’AG. Il désigne :
    le mandant : prénom, nom, adresse, n° du (des) lot, le nombre de tantièmes (millièmes, etc…),
  • le mandataire : prénom, nom, adresse,
  • l’AG : copropriété, lieu, date, heure.

Il peut être simple (pas de précision de vote) ou impératif (il précise le vote voulu pour chacune ou certaines résolutions). Le mandat est spécifique, il n’est valable que pour l’AG qui y figure. Pour toute nouvelle AG, un nouveau mandat doit obligatoirement être donné par écrit, au même mandataire ou pas.

Ne peut pas recevoir de mandat, ni présider l’AG :

  1. le syndic, son conjoint (pacsé, concubin),
  2. les ascendants du syndic, ceux de son conjoint (pacsé, concubin),
  3. les descendants du syndic, ceux de son conjoint (pacsé, concubin),
  4. les préposés du syndic, leurs conjoints (pacsés, concubins),
  5. les ascendants des préposés du syndic, ceux de leurs conjoints (pacsés, concubins),
  6. les descendants des préposés du syndic, ceux de leurs conjoints (pacsés, concubins).

Ne peut pas présider l’AG :

– un mandataire qui n’est pas lui-même copropriétaire (cassation – 13 novembre 2013).

Un mandataire ne peut pas recevoir plus de 3 délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat.

Si des époux sont copropriétaires communs ou indivis chacun d’eux peut recevoir un (des) mandat, et l’un représente l’autre sans mandat. Mais l’époux non copropriétaire ne représente son conjoint copropriétaire que s’il détient un mandat.

Un mandataire commun représente les propriétaires d’un bien en indivision ou démembré ; à défaut d’accord entre les intéressés pour désigner le mandataire, il est désigné par le président du TGI.

Tout mandataire désigné peut subdéléguer à son tour son mandat à une autre personne, sauf si le mandat l’interdit clairement.

Le syndic (professionnel ou bénévole) recevant des mandats sans indication de mandataire (pouvoirs en blanc) ne peut ni les conserver pour voter en son nom (ce qui est formellement interdit par la loi), ni les distribuer aux mandataires qu’il choisit (ce qui est formellement interdit par la loi). Il doit les remettre au président de l’AG afin qu’ils soient distribués aux présents dans la limite ci-dessus mentionnée, à charge pour ces mandataires de respecter les consignes de vote des mandants.

Si le mandataire ne respecte pas les consignes de vote du mandant, cela n’a pas d’effet sur la régularité de l’AG (cassation – 2016). Le mandant lésé devra attaquer le mandataire devant le TGI en réparation (responsabilité civile contractuelle) s’il peut démontrer des préjudices subis (code civil – article 1992).

Un copropriétaire qui n’est pas à jour du paiement de ses charges ne peut pas recevoir de mandat pour l’AG qui doit autoriser le syndic à agir en justice contre les copropriétaires débiteurs.

Nul (copropriétaire ou pas) ne peut recevoir de mandat s’il est lié de près ou de loin au syndic (gardien, employé, préposé, entrepreneur, collatéraux, alliés…).

Les dispositions de l’article 22 sont d’ordre public, c’est-à-dire que nul ne peut y déroger, pas même un juge. Un rappel de ces dispositions par le président de séance avant les votes est recommandé.

Lors de l’AG, il appartient au syndic, au président de séance et au(x) scrutateur de veiller au bon respect de ces dispositions en vérifiant le pouvoir du mandataire et son identité. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la nullité de l’AG toute entière et sera susceptible d’engager la responsabilité personnelle du syndic et/ou du président de séance et/ou des scrutateurs. Et, bien sûr, une nouvelle AG devra être convoquée aux frais des copropriétaires.

textes en vigueur à consulter :

loi n°557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 22 et 23).

Mars 2019 – Yves QUARTIER DIT MAIRE – bénévole