UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Propriétaire-Locataire

le pouvoir pour voter à l′AG

Ne peut pas recevoir de mandat, ni présider lAG

-le syndic, son conjoint (ou pacsé ou concubin),

-les ascendants du syndic, ceux de son conjoint (ou pacsé ou concubin),

-les descendants du syndic, ceux de son conjoint (ou pacsé ou concubin),

-les préposés du syndic, leurs conjoints (ou pacsés ou concubins),

-les ascendants des préposés du syndic, ceux de leurs conjoints (ou pacsés ou concubins),

-les descendants des préposés du syndic, ceux de leurs conjoints (ou  pacsés ou concubins).

Ne peut pas présider lAG

-un mandataire qui n’est pas lui-même copropriétaire (cassation – 13 novembre 2013).

Comment se déroule la délégation du droit de vote à l’AG

-Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, membre du syndicat ou non.

-Le pouvoir est un mandat spécifique est valable que pour l’AG mentionnée. Fait par écrit, daté et signé par le mandant lui-même (cassation – 19 juillet 1995). Cet écrit peut être le modèle fourni avec la convocation pour l’AG, mais ce n’est pas obligatoire. Tout support papier est valable. Il sera conservé avec la feuille d’émargement de l’AG. Le mandat peut être simple (pas de précision de vote) ou impératif (il précise le vote voulu pour chacune ou certaines des résolutions)

-Il désigne le mandant (prénom, nom, adresse, n° du lot, nombre de tantièmes ou millièmes, etc…), le mandataire (prénom, nom, adresse), l’AG concernée (copropriété, lieu, date, heure).

-Le mandataire peut subdéléguer à son tour son mandat à une autre personne, sauf si le mandat l’interdit clairement.

-Pour une nouvelle AG, un nouveau mandat doit obligatoirement être donné par écrit, au même mandataire ou à un autre.

-Un mandataire ne peut pas recevoir plus de 3 délégations de vote, sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat.

-Si des époux sont copropriétaires communs ou indivis, chacun d’eux peut recevoir un (des) mandat, et l’un représente l’autre sans mandat. Les 2 membres du couple peuvent être présents, mais 1 seul vote.

-L’époux non copropriétaire peut recevoir des mandats et donc voter. Mais il ne représente son conjoint copropriétaire en propre que s’il détient un mandat. Les 2 membres du couple peuvent être présents, mais seul celui qui est copropriétaire peut voter.

-Un mandataire commun représente les propriétaires d’un bien en indivision ou démembré. À défaut d’accord entre les intéressés pour désigner le mandataire, il est désigné par le président du TGI. Tous les co-indivisaires peuvent être présents, mais seul le mandataire vote.

-Le syndic (professionnel ou bénévole) recevant des mandats sans indication de mandataire (pouvoirs en blanc) ne peut ni les conserver pour voter en son nom (c’est formellement interdit par la loi), ni les distribuer aux mandataires qu’il choisit (c’est formellement interdit par la loi). Il doit les remettre au président de l’AG afin qu’ils soient distribués aux présents dans la limite ci-dessus mentionnée, à charge pour ces mandataires de respecter les consignes de vote des mandants.

-Si le mandataire ne respecte pas les consignes de vote du mandant, cela n’a pas d’effet sur la régularité de l’AG (cassation – 2016). Le mandant qui s’estime lésé devra attaquer le mandataire devant le TGI en réparation (responsabilité civile contractuelle) s’il peut démontrer des préjudices subis (code civil – article 1992).

-Un copropriétaire qui n’est pas à jour du paiement de ses charges ne peut pas recevoir de mandat pour l’AG qui doit autoriser le syndic à agir en justice contre les copropriétaires débiteurs.

-Nul (copropriétaire ou pas) ne peut recevoir de mandat s’il est lié de près ou de loin au syndic (gardien, employé, préposé, famille, entrepreneur, collatéraux, alliés…).

-Si le syndicat des copropriétaires est propriétaire d’un lot, nul ne peut voter en son nom.

Les dispositions de l’article 22 sont d’ordre public, c’est-à-dire que nul ne peut y déroger, pas même un juge.

Un rappel de ces dispositions par le président de séance avant les votes est recommandé.

Lors de l’AG, il appartient au syndic, au président de séance et au(x) scrutateur de veiller au bon respect de ces dispositions en vérifiant le pouvoir du mandataire et son identité. Le non-respect de ces dispositions pourra entraîner la nullité de l’AG toute entière et sera susceptible d’engager la responsabilité personnelle du syndic et/ou du président de séance et/ou des scrutateurs. Et, bien sûr, une nouvelle AG devra être convoquée aux frais des copropriétaires.

 

textes à consulter (version en vigueur au 1er février)

loi n°557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (articles 22 et 23).

 

février 2019 – Yves QUARTIER DIT MAIRE – bénévole

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