UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Propriétaire-Locataire

Immobilier : du nouveau avec la loi ÉLAN ?

PL009-

La loi n°1021 du 23 novembre 2018 portant Évolution du Logement, de lAménagement et du Numérique (ÉLAN) annonce pour ambition de :

  • construire plus, mieux et moins cher :
    • dynamiser les opérations d’aménagement pour produire plus de foncier constructible,
    • favoriser la libération du foncier,
    • favoriser la transformation de bureaux en logements,
    • simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme,
    • simplifier l’acte de construire,
    • améliorer le traitement du contentieux de l’urbanisme.
  • faire évoluer le secteur du logement social ;
    • restructurer le secteur social,
    • adapter les conditions d’activité des organismes de logement social,
    • adapter diverses dispositions,
  • répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale :
    • favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé,
    • favoriser la mixité sociale,
    • améliorer les relations entre locataires et bailleurs,
    • favoriser la production de logements intermédiaires.
  • améliorer le cadre de vie :
    • revitaliser les centres-villes.

Comptant plus de 200 pages, elle est forte de 233 articles qui modifient notamment :

  • le code de commerce,
  • le code de la construction et de lhabitation,
  • le code de laction sociale et des familles,
  • le code de lenvironnement,
  • le code de lexpropriation pour cause dutilité publique,
  • le code de lurbanisme,
  • le code général de la propriété des personnes publiques,
  • le code général des collectivités territoriales,
  • le code général des impôts,
  • le code du patrimoine,
  • la loi n°925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine,
  • la loi n°462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.

Le texte paru au JORF du 24 novembre 2018 prévoit ainsi :

  • en ce qui concerne les normes, de :
    • ne pas créer de nouvelles normes durbanisme,
    • limiter les documents demandés pour les autorisations durbanisme,
    • numériser linstruction dans les communes de + de 3500 habitants,
    • rendre les logements neufs :
      • accessibles aux personnes à mobilité réduite pour 20 %,
      • évolutifs et pouvant sadapter aux occupants par des travaux simples pour 80 %.
  • en ce qui concerne le parc social, de :
    • élargir les possibilités de co-location,
    • favoriser lhabitat inter-générationnel,
    • ré-examiner périodiquement la situation des locataires pour sadapter à leur besoin,
    • favoriser laccession à la propriété de leur logement par les locataires.
  • en ce qui concerne le parc privé, de :
    • dématérialiser les annexes du contrat de bail :dossier de diagnostic technique, règlement de copropriété,
    • créer un « bail mobilité » : dune durée de 1 à 10 mois, pour les logements meublés, sans dépôt de garantie, destiné aux personnes en formation professionnelle, études supérieures, contrat d’apprentissage, stage, mission temporaire dans le cadre de leur activité professionnelle,
    • protéger et préserver des locaux vacants par loccupation de résidents temporaires,
    • créer à titre expérimental un « contrat de résidence temporaire« .
  • en ce qui concerne le contrôle, de :
    • généraliser les observatoires des loyers dans les zones « tendues« ,
    • proposer des dispositifs en vue de prévenir les expulsions locatives des locataires surendettés,
    • améliorer la lutte contre la dégradation des copropriétés,
    • améliorer la lutte contre les « marchands de sommeil« ,
    • appliquer des pénalités plus fortes pour les locations touristiques de courte durée abusives.
  • en ce qui concerne le numérique, de :
    • favoriser le déploiement sur tout le territoire du très haut débit dici 2022.

Reste plus quà attendre les décrets dapplication …

décembre 2018 – Yves QUARTIER DIT MAIRE – bénévole