UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Propriétaire-Locataire

l’état des risques et pollutions (ÉRP)

L’état des risques et pollutions, aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués (ÉRP), fait partie des documents à remettre lors de la vente d’une propriété ou la location (vise ou meublée) d’un logement.

Lobligation de fournir un ÉRP

s’impose à tout bien immobilier, toute construction, toute parcelle (ou ensemble de parcelles contiguës), tout terrain appartenant à un même propriétaire (personne physique ou personne morale) situé dans :

– le périmètre d’exposition aux risques (PER) délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé ou prescrit (PPRT),

– la zone exposée aux risques (ZER) délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou prescrit (PPRNP),

– la zone exposée aux risques (ZER) délimitée par un plan de prévention des risques miniers résiduels approuvé (PPRMR),

– les zones de sismicité (ZS) de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),

– les zones à potentiel radon (ZPR) de niveau 3 (le plus élevé), le radon est un gaz naturellement radioactif.

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet.

L’arrêté préfectoral comporte la liste des documents auxquels le vendeur (ou le bailleur) peut se référer pour remplir son ÉRP.

Cet arrêté peut être consulté en mairie (ou en préfecture) du lieu où est situé le bien mis en vente (ou en location).

L’ÉRP doit avoir été établi 6 mois au plus avant la signature de la promesse de vente (ou de l’acte de vente) ou du bail.

La vente d’un bien immobilier

Le vendeur a l’obligation d’informer l’acquéreur des risques et pollutions, aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués, auxquels ce bien est exposé. Un ÉRP basé sur des informations transmises par le préfet doit être annexé à l’acte de vente.

Rempli directement par le vendeur sur un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral ou avec l’aide du professionnel qui intervient dans le cadre de la vente (notaire, agent immobilier…), il doit être annexé à la promesse de vente (ou à l’acte de vente), daté et signé par l’acquéreur.

Le vendeur doit en conserver une copie (signée et datée par l’acquéreur) pour être en mesure de prouver qu’il le lui a bien remis. Il est tenu de mentionner dans l’acte de vente si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique.

Si l’ÉRP manque et que l’acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander l’annulation de la vente ou la diminution du prix de vente.

La location (y compris commerciale) d’un bien immobilier

Le bailleur a l’obligation d’informer le locataire des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollutions) auxquels ce bien est exposé. Un ÉRP basé sur les informations transmises par le préfet doit être annexé au bail.

L’ÉRP est rempli directement par le bailleur sur un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral ou avec l’aide du professionnel qui intervient dans le cadre de la location (notaire, agent immobilier…) et doit être annexé au bail, daté et signé par le locataire.

Le bailleur doit en conserver une copie (signée et datée par le locataire) pour être en mesure de prouver qu’il le lui a bien remis.

Il est tenu de mentionner dans le bail si le versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique est survenu pendant la période où il a été propriétaire du logement ou dont il a été lui-même informé.

Si l’ÉRP manque et que le locataire apprend que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal d’instance (TI) pour demander des dommages et intérêts.

Les données publiques du ministère de lécologie sont consultables sur les sites

GÉORISQUES,

BASIAS (inventaire historique des sites industriels et activités en service),

BASOL (pollution des sols),

ICPE (inspection des installations classées pour la protection de l’environnement).

Les données publiques de la préfecture de la Région des Pays-de-la-Loire sont consultables sur le site

DREAL (direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement) des Pays-de-la-Loire

Les données publiques de la préfecture de Maine-et-Loire sont consultables sur le site

Préfecture de Maine-et-Loire

dossier départemental des risques majeurs (DDRM).

informations acquéreurs et locataires (IAL).

 

textes à consulter (version en vigueur au 1er septembre 2019)

-code de la construction et de lhabitation (articles L.271-4 à L.271-6).

-code de lenvironnement (articles L125-5 à L125-7, R125-23 à R125-27, R563-4 et D563-8-1).

-arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français.

 

mise à jour septembre 2019 – Yves QUARTIER DIT MAIRE – bénévole

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