UFC-Que Choisir de Maine et Loire

Propriétaire-Locataire

ERP : un nouveau diagnostic

PL-002Mise à jour 12/2018

Immobilier du nouveau dans les diagnostics : l’état des risques et pollutions (ÉRP)

Larrêté du 13 juillet 2018 a modifié le précédent modèle détat datant de seulement 7 mois.

Le nouveau modèle qui s’appelle désormais « État des Risques et Pollutions » , aléas naturels, miniers ou technologiques, sismicité, potentiel radon et sols pollués (ÉRP) est paru au JORF du 2 août 2018.

Il remplace létat des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ÉSRIS) dont je vous parlais en juillet dernier, ne sont changés que le nom et la présentation.

Les ÉSRIS établis avant le 3 août 2018 restent valables, ils ne nécessitent aucune réactualisation, le nouvel état fournissant exactement les même données nécessaires à la rédaction dun état des risques.

LOBLIGATION de fournir un ÉRP sapplique :

1 – à tout bien immobilier situé dans :

*le périmètre d’exposition aux risques délimité par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé par le préfet,

*la zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) approuvé par le préfet,

*la zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques miniers résiduels (PPRMR) approuvé par le préfet,

*le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques technologiques (PPRNT) prescrit par le préfet,

*le périmètre mis à l’étude dans le cadre de l’élaboration d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles (PPRNP) prescrit par le préfet,

*les zones de sismicité de niveau 2, 3, 4 ou 5 (le plus élevé),

*les zones à potentiel radon (gaz radioactif) de niveau 3 (le plus élevé).

2 – à une construction, un terrain, une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire (personne physique ou personne morale).

La liste des communes concernées est arrêtée par le préfet. Larrêté préfectoral comporte la liste des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer pour remplir son état des risques et pollutions (ÉRP). Il peut être consulté en mairie (ou en préfecture) du lieu où est situé le bien mis en vente ou en location.

LÉRP doit avoir été établi 6 mois au plus avant la signature de la promesse de vente, de l’acte de vente ou du bail.

LA VENTE d’un bien immobilier

Le vendeur a lobligation dinformer l’acquéreur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollutions…) auxquels ce bien est exposé. Un état des risques et pollutions (ÉRP) fondé sur les informations transmises par le préfet doit être annexé à la promesse de vente (ou à l’acte de vente).

LÉRP rempli directement par le vendeur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral ou avec l’aide du professionnel qui intervient dans le cadre de la vente (notaire, agentimmobilier…) doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente et être daté et signé par l’acquéreur.

Le vendeur doit en conserver une copie signée et datée par lacquéreur pour être en mesure de prouver qu’il le lui a bien remis. Il est tenu de mentionner dans l’acte de vente si le bien a subi un sinistre ayant donné lieu au versement d’une indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique.

Si lÉRP manque et que l’acquéreur découvre que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour demander l’annulation de la vente ou la diminution du prix de vente.

LA LOCATION (y compris commerciale) d’un bien immobilier

Le bailleur a lobligation dinformer le locataire des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon, pollutions…) auxquels ce bien est exposé. Un état des risques et pollutions (ÉRP) basé sur les informations transmises par le préfet doit être annexé au bail.

LÉRP est rempli directement par le bailleur par le biais d’un formulaire en fonction des informations contenues dans l’arrêté préfectoral ou avec l’aide du professionnel qui intervient dans le cadre de la location (notaire, agent immobilier…) doit être annexé au bail et être daté et signé par le locataire.

Le bailleur doit en conserver une copie signée et datée par le locataire pour être en mesure de prouver qu’il le lui a bien remis. Il est tenu de mentionner dans le bail si le versement dune indemnité pour catastrophe naturelle ou technologique est survenue pendant la période où il a été propriétaire du logement ou dont il a été lui-même informé.

Si lÉRP manque et que le locataire apprend que le logement est situé dans une zone à risques, il peut saisir le tribunal dinstance (TI) pour demander des dommages et intérêts

Les données publiques du ministère de lécologie consultables sur les sites :

GÉORISQUES

BASIAS inventaire historique des sites industriels et activités en service

BASOL pollution des sols

ICPE inspection des installations classées pour la protection de lenvironnement

Les données publiques de la préfecture de la Région Pays-de-la-Loire consultables sur le site :

DREAL direction régionale de lenvironnement, de laménagement et du logement des Pays-de-la-Loire

Les données publiques de la préfecture de Maine-et-Loire consultables sur le site :

Préfecture de Maine-et-Loire

dossier départemental des risques majeurs (DDRM)

informations acquéreurs et locataires (IAL)

code de lenvironnement – articles L.125-5 à L.125-7, R125-23 à R125-27, R563-4 et D563-8-1

code de la construction et de lhabitation – articles L.271-4 à L.271-6

arrêté du 27 juin 2018 portant délimitation des zones à potentiel radon du territoire français

arrêté du 13 juillet 2018 modifiant larrêté du 13 octobre 2005

portant définition du modèle dimprimé pour létablissement de létat des risques naturels et technologiques

décembre 2018 – Yves QUARTIER DIT MAIRE – bénévole