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Répartiteurs de frais de chauffage : du nouveau avant les AG de copropriétaires

L’article L241-9 du code de l’énergie  modifié par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015, et dont vous trouverez le contenu expliqué ici, qui imposait les répartiteurs de chauffage est modifié par l’avant-projet  de loi ELAN qui comporte plusieurs articles touchant aux copropriétés : l’article 21 modifie le domaine d’application des Répartiteurs de Frais de Chauffage (RFC) et rajoute la prise en charges des installation génératrices de froid.
L’article 21 précise :
« SIMPLIFICATIONS EN MATIERE D’INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE ET DE REFROIDISSEMENT

…Les mots : « résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage » sont remplacés par les mots : « au regard des économies attendues » ».

En clair, l’article 21  ajoute une dérogation à la loi pour les immeubles dans lesquels l’installation de compteurs n’est pas rentable.

Il est donc conseillé de temporiser lors des prochaines AG, dans l’attente d’informations complémentaires qui devraient intervenir cette année (voir calendrier ci-dessous).

Rappelons que l’installation de robinets thermostatiques doit être effectuée avant la pose des RFC. Ils permettent à eux seuls de réduire la consommation de chauffage. C’est une décision qui peut être adoptée dès cette année en Assemblée générale de copropriété.

– Plusieurs articles sur les répartiteurs de chauffage :

Novembre 2017 : élaboration de l’avant-projet de loi
Décembre 2017-Janvier 2018 : lancement de la conférence de consensus au Sénat
Février 2018 : saisine du conseil d’État
4 avril 2018 : présentation du projet de loi en conseil des ministres
Fin mai 2018 : première lecture à l’Assemblée nationale
Début juillet 2018 : première lecture au Sénat

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