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Les salles de sport en délicatesse avec le droit des consommateurs

Code consommation

Une enquête de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence de la consommation et de la répression des fraudes) révèle que 70 % des 375 salles de sport et de remise en forme contrôlées prenaient des libertés avec le droit des consommateurs.

Certains établissements pêchent par absence d’indication de prix, de conditions générales de vente (CGV), de mentions légales sur les sites internet.

D’autres, ou les mêmes, recourent à des pratiques trompeuses : les annonces de prix oublient les frais de dossier ou d’inscription qui seront pourtant prélevées ou encore l’augmentation du prix qui suit le premier mois. On met en avant des activités non dispensées, des « promotions » permanentes, de faux diplômes…

Les clauses abusives sont fréquentes, qu’elles soient relatives à la possibilité de résiliation immédiate du contrat par le seul professionnel, à l’obligation de paiement d’une indemnité d’un montant disproportionné en cas de manquement aux CGV ou au règlement intérieur, à la modification unilatérale des horaires ou des prestations, à l’adhésion du consommateur à des clauses extra-contractuelles ou à l’exonération de la responsabilité du professionnel en cas d’accident.

La DGCCRF juge les mises en conformité satisfaisantes, mais maintient sa surveillance. En effet, ce secteur se caractérise par une forte expansion, mais aussi une forte instabilité, car de nombreux établissements ont une activité éphémère.

Jean-Yves SABLÉ