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Loi A.L.U.R. : le point des textes d’application un an après sa parution

(Loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové n°366 du 24 mars 2014)

Les dispositions qui se sont appliquées dès la parution de la loi à tous les contrats de location :

– les pièces justificatives des charges locatives doivent être accessibles au locataire pendant au moins 6 mois
– en cas de travaux en cours de bail, le locataire doit les laisser se faire, mais s’ils durent plus de 21 jours, une réduction de loyer proportionnelle doit être appliquée.
– le délai de prescription des impayés de loyers ou de charges passe de 5 à 3 ans
– le délai de prescription des réévaluations annuelles de loyer est réduit à 1 an
– la liste des obligations des bailleurs et des locataires en location meublée a été mise à jour
– la période de la trêve hivernale des expulsions locatives s’étend du 1er novembre au 31 mars

Les dispositions qui s’appliquent aux contrats de location signés depuis le 27 mars 2014 :

– le congé du locataire est réduit à 1 mois s’il obtient un logement social ou s’il est bénéficiaire de l’A.A.H.
– le congé du bailleur en cas de vente ou de reprise :
*les locataires âgés ou aux revenus faibles sont mieux protégés pour conserver la location
*des délais spéciaux sont applicables pour donner congé au locataire afin de revendre ou habiter le bien que l’on vient d’acheter (2 ans)
*les congés des locations meublées sont alignés en partie sur ceux des locations vides
– délai de restitution du dépôt de garantie par le bailleur
*réduit à 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée
*il est de 2 mois en cas contraire
*avec une pénalité de 10 % du loyer hors charge par mois de retard commencé
– colocation
*création d’un contrat-type pour les colocations avec révision des règles de solidarité des colocataires et de leurs cautions (lors du départ d’un     colocataire, lui et sa caution sont solidaires des loyers au maximum 6 mois après la remise du congé au bailleur)

Les dispositions applicables depuis le 1er janvier 2015 :

– mise en place d’un accès sécurisé aux documents de la copropriété pour les copropriétaires
– coût de l’état des lieux réalisé par un huissier
– honoraires des personnes mandatées pour réaliser un état des lieux
– honoraires des personnes mandatées pour effectuer la visite du preneur
– informations à transmettre à l’observatoire du loyer, agrément des observatoires locaux des loyers
– le comité régional de l’habitat et de l’hébergement
– l’information des acquéreurs (superficie privative et surface habitable)

Les dispositions applicables depuis le 1er juillet 2015 aux contrats de syndic (renouvellement ou pas) :

– obligation d’un compte bancaire séparé pour les copropriétés de plus de 15 lots
– le contrat type de syndic et les prestations particulières des syndics ouvrant droit à rémunération.

Les décrets encore attendus :

– le contrat de location type, l’état des lieux type
– la liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante
– l’état de l’installation intérieure de gaz, l’état de l’installation intérieure d’électricité
– la majoration de la prime d’assurance récupérable par le bailleur
– colocation (adaptation des caractères de décence, contrat de colocation type)
– le complément de loyer exceptionnel, les loyers de référence
– la liste des communes des agglomérations de plus de 1 million d’habitants
– la liste des pièces justificatives exigibles d’un candidat à la location (ou de sa caution)
– location meublée (liste des éléments constituant le logement, contrat type de location)
– adaptation des caractères de décence des locaux loués en résidence principale dans des E.R.P.
– information des copropriétaires pour tout contrat dans lequel le syndic a un intérêt direct ou indirect
– le contrôle des comptes par les copropriétaires ne sera plus défini par l’assemblée générale
– l’assurance obligatoire contre les risques de responsabilité civile du copropriétaire (occupant et non occupant)
– la déclaration d’intérêt national de copropriétés dégradées

Modifications de la loi n°557 du 10 juillet 1965 régissant les copropriétés :

*création d’une fiche synthétique de la copropriété :
avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots
avant le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots
avant le 31 décembre 2018 pour les autres copropriétés
*assurance habitation
*demande d’A.P.L.
*l’Agence nationale de garantie des loyers (A.G.U.L.) ne serait pas créée
*la garantie universelle des loyers (G.U.L.) ne serait pas créée
*plafond des honoraires du syndic pour l’état daté
*au plus tard le 1er janvier 2016 : le placement des fonds détenus par le syndic

*au plus tard le 1er janvier 2017 : la gestion du fonds de travaux et son caractère obligatoire, le privilège immobilier spécial, l’exigibilité des charges de travaux.

*les copropriétés en difficulté : le mandataire ad hoc, l’administrateur provisoire, la déclaration des créances, la déclaration d’intérêt national de copropriétés dégradées

– modifications de la loi n°462 du 6 juillet 1989 régissant les rapports des bailleurs et des locataires :

*commandement de payer par voie électronique
*détermination de l’ancienneté de la dette locative
*coordination des actions de prévention des expulsions locatives
*information des occupants des décisions prises par l’assemblée générale

– modifications de la loi n°9 du 2 janvier 1970 règlementant les conditions d’exercice des activités relatives aux opérations sur les immeubles et les fonds de commerce :

*la carte professionnelle et le fichier des titulaires
*la garantie des professionnels et leur responsabilité civile professionnelle
*la formation continue des professionnels
*l’information des clients des professionnels
*le remboursement partiel ou total si la prestation fournie n’est pas conforme à la promesse
*la commission pour mandat
*le code de déontologie, la commission de contrôle et le répertoire des professionnels sanctionnés

– modifications du Code de la construction et de l’habitation :

*création d’un registre d’immatriculation des syndicats de copropriétaires :
avant le 31 décembre 2016 pour les copropriétés de plus de 200 lots
avant le 31 décembre 2017 pour les copropriétés de plus de 50 lots
avant le 31 décembre 2018 pour les autres copropriétés
– modifications du Code de l’environnement
– modifications du Code de l’urbanisme
– modifications du Code de commerce
– modifications du Code de la sécurité sociale
– modifications du Code des assurances

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8 décembre 2018