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La cotisation UFC indemnisée
Saviez-vous que votre adhésion à notre association
pouvait être un préjudice indemnisable
devant les juridictions ?
| Notre Association Locale conseille depuis longtemps aux adhérents de solliciter le remboursement de ce type de frais lorsqu’ils saisissent une juridiction ; nous pouvons désormais nous appuyer sur cet arrêt de la Cour d’appel lorsque la juridiction de proximité ou le Tribunal d’Instance d’Angers seront saisis d’une affaire |
C’est clairement ce qu’a reconnu la Cour d’appel d’Angers dans un arrêt du 28 octobre 2011 (Arrêt n°10/02684, CA ANGERS, 1ere section A, 18/10/2011) au profit d’un adhérent de l’UFC QUE CHOISIR de la Sarthe dans un litige l’opposant à FREE.
Au delà de la décision qui, sur le fond, a condamné FREE pour inexécution contractuelle, cet arrêt accorde à l’adhérent 516€ de dommages et intérêts ainsi que 30€ d’adhésion à l’association locale UFC QUE CHOISIR puisque cette adhésion était la « conséquence directe des menaces » de Free et constituait donc un préjudice indemnisable.
